Action individuelle en responsabilité : comment protéger les associés et les créanciers contre les dommages directs

En Espagne, la responsabilité des dirigeants sociaux n’est pas seulement un concept juridique : elle peut entraîner des conséquences patrimoniales directes pour ceux qui exercent cette fonction. Avec la fin de la moratoire empêchant la prise en compte des pertes des années 2020 et 2021, les actions en justice à l’encontre des dirigeants qui manquent à leurs obligations sont à nouveau activées.

Votre entreprise est-elle prête à faire face à ce scénario ?

Qu’est-ce que l’action individuelle et pourquoi cela vous concerne-t-il ?

En Espagne, l’action individuelle en responsabilité, régie par l’article 241 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC), permet aux associés et aux tiers d’engager directement la responsabilité des dirigeants afin d’obtenir réparation des préjudices directs causés par des actes ou omissions contraires à leurs obligations.

Conditions requises

• Préjudice direct au patrimoine de l’associé ou du créancier.
• Comportement dolosif ou négligent de l’administrateur.
• Lien causal entre la conduite et le préjudice.

Important : Il ne suffit pas de démontrer l’insolvabilité de la société ; il est nécessaire de prouver un préjudice direct au patrimoine de la personne concernée. Cela signifie que les administrateurs peuvent être tenus responsables sur leurs biens personnels.

Qui peut revendiquer et dans quels cas ?

• Les associés : lorsqu’ils subissent un préjudice direct, comme la privation du droit de vote ou le refus de paiement des dividendes approuvés.
• Les créanciers : si l’action de l’administrateur leur cause un préjudice direct. Il ne suffit pas du non-paiement : il doit y avoir un comportement illicite (dissimulation d’informations, données fausses, manquement aux devoirs légaux).

Hypothèses fréquentes

• Fermeture de fait de la société.
• Pertes réduisant les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social.
• Manquement aux devoirs en matière de procédure collective.

Pourquoi agir maintenant ?

Avec la fin de la période de moratoire, les risques se multiplient. Un examen préventif permet d’éviter que les administrateurs soient tenus responsables sur leurs biens personnels et que l’entreprise fasse face à des litiges coûteux.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Chez AGM Abogados, nous élaborons des plans de prévention et de défense pour les administrateurs et les sociétés :

• Audit des risques et des obligations légales.
• Protocoles pour éviter les réclamations.
• Conseil en restructuration et en conformité réglementaire.
• Défense dans le cadre de procédures judiciaires.

Vous souhaitez savoir si votre entreprise est exposée ? Contactez notre équipe ici.