Ayudas financieras para hacer frente al impacto económico y social del Covid-19

Les aides financières mises en place pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19 en Espagne

Corporate Department. AGM Abogados.

 

Mardi dernier, 18 mars, le BOE (Bulletin Officiel de l’État espagnol) a publié le RDL (Décret-Loi royal) 8/2020 relatif aux mesures extraordinaires d’urgence à adopter pour faire face à l’impact économique et social provoqué par le COVID-19 et la déclaration de l’état d’alerte.

 

Le chapitre III établit plusieures mesures pour assurer la liquidité et soutenir l’activité économique, face aux difficultés provisoires qui sont conséquence directe de la situation générée par le COVID-19, et qui sont développées aux  articles 29 et 30 du RDL 8/2020.

 

L’article 29 prévoit l’approbation d’une ligne de garanties à hauteur de 100 milliards d’euros, que le ministère des Affaires économiques et de la transformation numérique espagnol concédera, semble-t-il, aux financements accordés par les établissements de crédit, les institutions financières de crédit, les établissements de monnaie électronique et entités de paiement, aux entreprises et aux indépendants, pour répondre aux besoins en fonds de roulement, aux échéances des obligations financières ou fiscales ou tout autre besoin de liquidité, et ainsi pouvoir faciliter le maintien de l’emploi et atténuer les effets économiques du COVID-19, comme il est établi dans le préambule du RDL.

 

Les conditions et exigences applicables seront établies par l’accord du Conseil des ministres espagnol, sans qu’une évolution réglementaire ultérieure ne soit nécessaire pour son application, et les garanties seront en conformité avec la réglementation de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

 

L’article 30 permet d’augmenter de 10 milliards d’euros la limite de la dette nette établi par l’Institut du Crédit Officiel (ICO) d’ Espagne selon la loi des finances publiques, afin de fournir des liquidités supplémentaires aux entreprises, en particulier aux PME et aux indépendants, par des lignes de financement de l’ICO et l’intermédiation des institutions financières, à court et moyen terme.

 

Outre ces mesures, et afin de renforcer la liquidité des entreprises exportatrices, la capacité de la CESCE (Compagnie Espagnole d’Assurances de Crédit à l’Exportation) à accroître la couverture par l’État de ses garanties a été renforcée.

 

Apparemment, l’ensemble de mesures est très puissant, couvrant la concession de nouveaux crédits, tels que le refinancement éventuel d’obligations financières ou fiscales.

 

Cependant, tel qu’ il arrive habituellement, , nous devrons attendre la publication des accords du Conseil des ministres espagnol concernant les conditions et exigences applicables à la concession (« les petits caractères ») du financement via les lignes ICO , ainsi que pour la concession des garanties par le Ministère des affaires économiques et de la transformation numérique espagnol, ainsi que les éventuelles contre-garanties qui pourraient être exigées par les entités financières pour la concession des facilités de crédit (puisqu’il n’y a apparemment pas de concession automatique des garanties d’État aux lignes ICO pour la concession de crédits).

 

Une autre question à clarifier est de savoir comment le gouvernement interprétera l’objectif de « maintien de l’emploi et d’atténuation des effets économiques du COVID-19 », selon le préambule, lors de l’établissement des conditions de la concession des aides.

 

D’un autre côté, nous ne devons  pas oublier que l’aide annoncée mardi dernier atteignait 200 milliards d’euros, dont 117 milliards seront publics, alors que 83 milliards devraient provenir des contributions privées, essentiellement du financement bancaire, et nous attendons de voir comment cela peut se concrétiser, dans un secteur bancaire qui annonce déjà des lignes de crédit pour les PME et les indépendants (Santander, BBVA et CaixaBank en particulier, tel qu’il a été publié dans la presse, ont déjà annoncé des lignes de financement d’un montant total de  70 milliards d’euros) , dans lequel il faudra voir la position de la BCE dans cette crise par rapport à la réglementation en matière de solvabilité et de provisionnement des prêts non performants.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alerte qui affectent aussi bien les entreprises que les particuliers, en cliquant ici.

 

AGM reste à votre entière disposition pour vous informer,vous conseiller dans la préparation des demandes de financement auprès des institutions financières dans le cadre de l’aide annoncée et vous accompagner tout au long de ce procès. Contactez-nous.

 

Cet articlea été publié sur Le Village de la Justice:

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