Avis juridique

25 mai 2018.

1. Informations légales et acceptation 

Les présentes dispositions régulent l’utilisation du service du portail Internet (ci-après, le « Portail ») que Gabinete Audiwork, S.L (ci-après Audiwork) met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

Audiwork, dont le siège social sis calle Pau Clarís, 139, 08009 Barcelone, Espagne et titulaire du code d’identification fiscale espagnol nº B58987025 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Barcelone, Feuillet 148, Tomo 20.391, Page B-5578.. Téléphone : 0034 934871126. Fax : 0034 934870068.

L’accès à la page web est gratuit hors coût relatif à la connexion à travers le réseau de télécommunications offert par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Certains services déterminés sont exclusifs à nos clients et leur accès est restreint. Les services juridiques prêtés par le cabinet à caractère général ont un prix indiqué dans l’offre commerciale correspondante et en aucun cas nous n’offrons ou de prêtons de service à travers le portail.

L’utilisation du portail attribue la condition d’utilisateur du portail (ci-après, l’« Utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans ces mentions légales. La prestation de service du portail a une durée limitée à partir du moment où l’utilisateur est connecté au portail ou que certains services soient fournis à travers ce dernier. C’est pourquoi l’utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales à chacune des occasions lors desquelles il se propose d’utiliser le portail, puisque ce dernier ainsi que ses conditions d’utilisation énoncées dans les présentes mentions légales peuvent subir des modifications.

Certains services du portail accessibles aux utilisateurs d’Internet ou bien exclusifs aux clients d’ Audiwork peuvent être soumis à des conditions particulières, à des règlements et des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et qui devront être acceptés par l’utilisateur avant le début de la prestation de service correspondante.

2. Propriété intellectuelle et industrielle 

Tous les contenus du portail, à savoir, à titre purement énonciatif, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores ainsi que son design graphique et ses codes source (ci-après les « Contenus »), sont propriété intellectuelle d’ Audiwork ou de tiers, ne pouvant être interprété comme cédé à l’utilisateur aucun droit d’exploitation reconnu par la norme en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ces derniers, sauf ceux qui s’avèrent strictement nécessaire à l’utilisation du portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont propriété d’ Audiwork ou de tiers, ne pouvant être interprété que l’accès au portail octroie quelconque droit sur les marques, les noms commerciaux et/ou signes distinctifs mentionnés.

3. Conditions d’utilisation du portail 

3.1 Général

L’utilisateur s’oblige à faire bon usage du portail, conformément aux dispositions de la loi et aux présentes mentions légales. L’utilisateur répondra devant Audiwork ou devant un tiers de tout dommage et préjudice que pourrait causer le non respect de cette obligation.

L’utilisation du portail à des fins préjudiciables de biens ou d’intérêts d’ Audiwork ou de tiers est expressément interdite, ainsi que toute autre forme de surcharge, dommage ou inutilisation des réseaux, des serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications informatiques (software) d’ Audiwork ou de tiers.

3.2 Contenus

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus conformément à la loi et aux présentes mentions légales ainsi que tout autre condition, règlement et instruction qui, le cas échéant, pourrait être applicable conformément aux dispositions de la clause 1.

 

À titre purement énonciatif, conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur devra s’abstenir de:

 

Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par Audiwork ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation.

Reproduire ou copier pour un usage privé les contenus pouvant être considérés comme software ou base de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ainsi que la communication publique ou la mise à disposition à des tiers lorsque ces actions impliquent nécessairement la reproduction de la part de l’utilisateur ou d’un tiers.

 

Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des contenus composant le portail ainsi que des bases de données qu’ Audiwork met à disposition des utilisateurs.

3.3 Formulaire de collecte de données

Exception faite des dispositions de la clause 5 des présentes mentions légales, ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le portail et pouvant s’avérer applicable à tout moment, l’utilisation de certains services ou les requêtes adressées à Audiwork sont soumises à la conformité préalable au registre de l’utilisateur correspondant.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur à travers les formulaires du portail aux fins antérieures ou autres se doivent d’être authentiques. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique et s’assurera que les informations fournies à Audiwork restent parfaitement mises à jour de façon à ce qu’à tout moment, elles répondent à la situation réelle de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur sera l’unique responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait ainsi que des préjudices que les informations qu’il fournit puissent causer à Audiwork ou à des tiers

3.4 Introduction de liens sur le portail

L’utilisateur d’Internet qui souhaiterait introduire des liens depuis ses propres pages Internet sur le portail devra respecter les conditions détaillées comme suit sans que l’ignorance de ces dernières n’évite les responsabilités qui découlent de la loi:

 

Le lien conduira uniquement à la page d’accueil ou à la page principale du portail mais ne pourra la reproduire d’aucune manière (liaisons automatiques, copie des textes, graphiques…).

 

Dans tous les cas, à tout moment il est interdit, conformément à la législation applicable en vigueur, d’établir des frames o cadres de quelconque type qui enveloppent le portail ou qui permettent la visualisation des contenus à travers des adresses Internet différentes de celles du portail et, dans tous les cas, quand ils se visualisent avec des contenus extérieurs au portail qui: (i) produisent ou puissent produire une erreur, une confusion ou un leurre à l’égard des utilisateurs concernant la provenance authentique du service ou des contenus ; (ii) supposent un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (iii) servent pour tirer profit de la réputation de la marque et du prestige d’ Audiwork; ou (iv) de toute autre forme s’avère interdite par la législation en vigueur.

 

Depuis la page incluant le lien, aucun type de déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur les associés, employés, clients ou sur la qualité des services qu’elle prête ne sera réalisée.

En aucun cas, ne sera exprimé sur la page où se trouve le lien qu’ Audiwork a consenti à l’insertion de ce lien ou que d’une autre manière il parraine, collabore, vérifie ou supervise les services du propriétaire de la page.

 

L’utilisation de quelconque marque dénominative, graphique ou mixte ou autre signe distinctif d’ Audiwork à l’intérieur de la page du propriétaire est interdite, hors les cas permis par la loi ou expressément autorisés par Audiwork et à condition, les cas échéants, que le lien conduise directement au le portail de la forme établie dans la présente clause.

 

La page qui établit le lien doit strictement respecter la loi et ne pourra en aucun cas être liée ou disposer des contenus propres ou de tiers qui : (i) soient illicites, nocifs ou contraires à la morale et aux bonnes pratiques (pornographiques, violents, racistes…) ; (ii) induisent ou puissent induire l’utilisateur à se créer la conception erronée qu’ Audiwork souscrit, soutient, adhère ou de quelconque manière cautionne les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, du propriétaire ; (iii) s’avèrent inappropriés ou impertinents à l’activité d’Audiwork au regard du lieu, des contenus et de la thématique de la page Internet du propriétaire.

4. Exclusion de responsabilité 

4.1 Concernant les informations

 

L’accès au portail n’implique pas l’obligation de la part d’ Audiwork de vérifier l’authenticité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies à travers celui-ci. Les contenus de cette page ont un caractère général et ne constituent, par aucun moyen, la prestation d’un service de conseils juridiques ou fiscaux d’aucune manière, de sorte que ces informations s’avèrent insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou commerciales de la part de l’utilisateur.

Audiwork n’est pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur ce portail ni des dommages et préjudices causés à l’utilisateur ou à des tiers engendrés par des actes qui aient comme fondement unique les informations obtenues sur le portail.

4.2 Concernant la qualité du service

L’accès au portail n’implique pas l’obligation de la part d’ Audiwork de contrôler l’absence de virus, de vers ou tout autre élément informatique malveillant. Dans tous les cas, c’est à l’utilisateur qu’incombe la disponibilité des outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques malveillants.

Audiwork n’est pas responsable des dommages causés sur les équipements informatiques des utilisateurs ou des tiers pendant la prestation de service du portail.

4.3 Concernant la disponibilité du service

L’accès au portail exige les services et la prestation de tiers, y compris le transport à travers les réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement n’incombent pas à Audiwork. Par conséquent, les services fournis à travers ce portail peuvent être suspendus, annulés ou s’avérer inaccessibles, préalablement ou simultanément à la prestation du service du portail.

Audiwork n’est pas responsable des dommages ou préjudices de quelconque type causés à l’utilisateur qui engendreraient des failles ou des déconnexions des réseaux de télécommunications produisant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du portail au cours ou préalablement à la prestation de ce dernier.

4.4 Concernant les contenus et services liés à travers le portail

Le service d’accès au portail implique des dispositifs techniques de lien, d’annuaires et même d’instruments de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et aux portails Internet (ci-après « Sites liés »). Dans ces cas, Audiwork agit en qualité de prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi espagnole 34/2002, du 12 juillet, concernant les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable des contenus et des services fournis par les sites liés que dans la mesure où il ait connaissance effective de l’illicéité et n’ait pas désactivé le lien avec la diligence appropriée. Dans l’hypothèse où l’utilisateur considère qu’il existe un site lié affichant des contenus illicites ou inadéquats, il pourra en informer Audiwork conformément à la procédure et aux effets établis dans la clause 6, sans qu’en aucun cas cette information ne fasse naître l’obligation de retirer le lien correspondant.

En aucun cas, l’existence de sites liés ne peut supporter l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ces derniers, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’ Audiwork avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

 

Audiwork n’a pas connaissance des contenus et des services des sites liés, c’est pourquoi il n’est pas responsable des dommages causés par l’illicéité, la qualité, le caractère obsolète, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité des contenus et/ou des services des sites liés ni de tout autre dommage n’étant pas directement imputable à Audiwork.

5. Protection des données personnelles 

Les données obtenues à travers les formulaires de collecte de données du portail seront incorporées à un fichier automatisé de données à caractère personnel dont est responsable Audiwork. Cette entité traitera les données de manière confidentielle et exclusivement dans le but de gérer la relation avec ses clients et de promouvoir les activités du cabinet. Ainsi, Audiwork annulera, effacera et/ou bloquera les données s’avérant inexactes, incomplètes ou n’étant plus nécessaires ou pertinentes à son objectif, conformément aux dispositions de la législation en matière de protection de données. Les personnes intéressées auront également droit à la limitation du traitement ou, le cas échéant, à la transférabilité. Conjointement avec les demandes d’exercice des droits, les raisons devront être justifiées, et une copie du DNI devra être jointe, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour prouver son identité.

 

En cliquant sur la case à cocher et sur le bouton «envoyer» du formulaire correspondant, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données puissent être utilisées pour l’envoi de communications commerciales par e-mail ou tout autre moyen. Néanmoins, l’utilisateur peut s’opposer à l’envoi de ces communications en envoyant un e-mail à l’adresse audiwork@audiwork.com

 

Dans ces formulaires de collecte de données, les champs indiqués avec un astérisque sont obligatoires de sorte que, si l’utilisateur ne fournit pas les données correspondantes, Audiwork pourra, à son entière appréciation, de refuser le service correspondant.

 

L’utilisateur pourra révoquer le consentement prêté et exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en adressant à cet effet à l’adresse indiquée dans la clause 1.

 

Audiwork adopte les mesures de sécurité requises par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.”. En dépit de ce qui précède, la sécurité technique d’un moyen tel qu’Internet n’est pas imprenable et il peut exister des filtrations causées par des actes malveillants de tiers.

Audiwork pourra utiliser des cookies au cours de la prestation du service du portail. Les cookies sont des procédures automatiques de collecte d’informations relatives aux préférences déterminées par un utilisateur au cours de sa visite sur une page web déterminée. Ces informations s’enregistrent dans de petits fichiers qui sont sauvegardés dans les équipements informatiques de l’utilisateur correspondant de façon imperceptible. Chaque fois que l’utilisateur accède à nouveau au site Internet en question, ces fichiers s’activent automatiquement de manière à configurer le site web selon les préférences indiquées lors de visites précédentes. En définitive, les cookies sont des fichiers physiques d’informations personnelles stockés sur le terminal propre de l’utilisateur et associés de manière évidente à ce terminal. Les cookies ne peuvent pas lire les fichiers cookies créés par d’autres fournisseurs.

 

L’utilisateur a la possibilité de configurer son programme de navigation de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou de recevoir un avertissement lorsque cela se produit. Le portail est accessible sans que l’activation des options relatives aux fichiers cookies soit nécessaire, même si cela peut empêcher le bon fonctionnement de mécanismes de sécurité pour les services exclusifs ou les services déterminés qui exigent une plus grande sécurité. En règle générale, l’objectif des fichiers cookies du portail est de faciliter la navigation de l’utilisateur.

6. Communication d’activités à caractère illicite et inadéquat 

Dans le cas où l’utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet aurait connaissance que les sites liés conduisent à des pages dont les contenus ou services sont illicites, malveillants, injurieux, violents ou contraires à la morale pourra se mettre en contact avec Audiwork en indiquant les éléments qui suivent:

 

Données personnelles concernant l’interlocuteur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Description des faits qui relèvent du caractère illicite ou inadéquat du site lié.

 

Dans l’hypothèse de violation de droits tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint si ce dernier n’est pas l’interlocuteur. Ainsi, elle devra fournir le document qui atteste de la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de la représentation pour agir au nom du titulaire si ce dernier n’est pas l’interlocuteur.

 

Déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont authentiques.

La réception de la part d’ Audiwork, de la communication prévue dans cette clause ne suppose pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des actes et/ou contenus illicites indiqués par l’interlocuteur.

 

Ainsi, ce dernier devra fournir le documentant attestant la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de la représentation pour agir au nom du titulaire si ce dernier n’est pas l’interlocuteur ; déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont authentiques.

 

La réception de la part d’ Audiwork de la communication prévue dans cette clause ne suppose pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des actes et/ou contenus illicites indiqués par l’interlocuteur.

7. Législation 

Les présentes mentions légales sont régies pour tous ses éléments par la loi espagnole.

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