Comment constituer une société en France?

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Xiomara Jiménez Rodríguez

La France et l’Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs.

Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes sur leurs marchés respectifs, avec notamment un volume élevé de filiales et de joint-ventures, ainsi que de nombreuses constitutions de sociétés chaque année, tant en France qu’en Espagne.

Dans ce contexte, il est très important de connaître les procédures et les étapes requises pour constituer une société tant en Espagne qu’en France, car il s’agit d’une étape primordiale pour tout entrepreneur souhaitant démarrer une activité entrepreneuriale.

Par conséquent, nous résumons dans cet article les différentes étapes à suivre pour constituer une société en France.

Procédure d’ouverture d’une entreprise en France

Choix de la forme juridique :

Il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à la société que vous avez l’intention de créer. Il existe plusieurs types de sociétés en France, les plus courantes étant :

  • Société À Responsabilité Limitée (SARL) : Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire, mais la loi française ne fixe pas de minimum.
  • Société Anonyme (SA) : La SA nécessite un système de gestion et d’administration assez complexe et est donc généralement utilisée pour les grands projets. C’est une société commerciale considérée fiscalement comme une société de capitaux, avec un capital social composé d’actions. Le capital social minimum est de 37 000 € et elle doit être composée d’au moins 7 associés.
  • Société par Actions Simplifiées (SAS) : La SAS est une société par actions, similaire à la Sociedad Anónima en Espagne. Toutefois, une SAS ne peut pas offrir ses actions au public ou les faire admettre sur un marché réglementé. En revanche, la SAS en France a la possibilité de recourir au crowdfunding. Le droit français ne prévoit pas de capital minimum requis pour la création d’une SAS.
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L’EURL a les mêmes caractéristiques que la SARL, mais elle est constituée par un seul associé. Si l’associé unique est un gérant, il doit être affilié au régime social des indépendants (TNS ou Travailleurs Non Salariés). En revanche, dans le cas d’un gérant non associé, il doit cotiser au régime de sécurité sociale des travailleurs.

Vérification de la disponibilité de la dénomination sociale

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devez choisir la dénomination sociale et vérifier qu’elle est disponible. Vous pouvez le faire sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Le nom est considéré comme disponible tant qu’il n’est pas identique ou similaire à une marque qui bénéficie d’un droit antérieur sur des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification est donc très importante afin d’éviter tout problème futur.

Rédaction des statuts

Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit contenir des informations importantes, telles que :

  • L’objet de la société.
  • La forme juridique de la société.
  • Le montant du capital social.
  • La forme de la répartition des bénéfices.
  • Le mode de gouvernance de l’entreprise.
  • L’adresse du siège social.

Les statuts définissent donc les règles qui régissent le fonctionnement de la société et les relations entre les actionnaires.

Capital social

Le capital social est le montant que le ou les associés apportent à la société. Il peut être constitué d’un apport en numéraire (argent), d’un apport en nature (biens) ou d’un apport en industrie (compétences). Les apports en espèces doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Il existe d’autres alternatives pour le dépôt du capital social : le capital peut être confié à un notaire ou déposé sur le compte CARPA de l’ordre des avocats.

Immatriculation de la société auprès des autorités compétentes et obtention du numéro SIRET

Une fois les statuts rédigés et le capital social déterminé, la société doit être immatriculée auprès des autorités compétentes : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation de la société au RCS est obligatoire et permet d’obtenir un numéro d’identification unique (numéro SIRET) qui sera utilisé à des fins administratives et fiscales. L’immatriculation se fait au greffe du Tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de la société. Ce numéro sera nécessaire pour toutes les opérations commerciales et fiscales.

Enregistrement de la société auprès de l’administration fiscale

L’entreprise doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro de TVA et de se conformer aux obligations fiscales.

Il convient d’ajouter qu’en fonction de l’activité de l’entreprise, il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations spécifiques pour exercer certaines activités réglementées, telles que les activités immobilières ou financières. Il est donc important de s’entourer de professionnels compétents en la matière pour vous accompagner dans ce projet, car la constitution d’une société est une étape importante qui nécessite une certaine expérience.

Si vous avez des doutes à ce sujet ou si vous avez besoin de conseils pour créer votre entreprise en France, n’hésitez pas à nous contacter.

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