Contentieux, arbitratge et médiation. Pénal

  • Défense lors de procédures pénales et exécution de l’action pénale.
  • Délits contre le patrimoine:
    • Délits de fraude (escroquerie et appropriation illicite).
    • Insolvabilité sanctionnable: aliénation de biens.
  • Délits contre la foi publique:
    • Falsification de documents.
  • Délits contre l’ordre social et économique:
  • Délits contre les Finances publiques
  • Délits contre les Finances publiques.
  • Délits contre la Sécurité Sociale.
  • Délits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle, au marché et aux consommateurs.
  • Délits sociétaires.
  • Délits contre la sécurité des travailleurs.
  • Délits contre la santé publique.
  • Délits contre l’environnement et les ressources naturelles.


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