17/09/2018
Contrats
- Contrats de vente.
- Contrats d’arrhes.
- Contrats de locations urbaines et rustiques.
- Contrats de transfert et cession d’activité.
- Contrats de donation.
- Contrats de caution ou garantie (hypothèque, nantissement, aval).
- Achat sur Internet et contrats à distance.
- Droit de la construction: contrats de louage d’ouvrage, de promotion immobilière, de mandat, d’échange.