Contrats

  • Contrats de vente.
  • Contrats d’arrhes.
  • Contrats de locations urbaines et rustiques.
  • Contrats de transfert et cession d’activité.
  • Contrats de donation.
  • Contrats de caution ou garantie (hypothèque, nantissement, aval).
  • Achat sur Internet et contrats à distance.
  • Droit de la construction: contrats de louage d’ouvrage, de promotion immobilière, de mandat, d’échange.


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