Corporate Compliance Pénal

La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite pour la première fois dans l’ordre juridique espagnol par la Loi Organique 5/2010. La législation pénale sur cette matière continue à avancer, car la volonté du législateur est d’imposer à l’Espagne cette régulation d’origine anglo-saxonne, et de cette manière, d’obliger les personnes morales (principalement les entreprises) à établir les mesures adéquates pour éviter la commission de délits au sein de celles-ci. Ce que nous appelons Corporate Compliance.

 

À la marge de l’obligation légale, les entreprises considèrent comme de plus en plus nécessaire l’implantation de programmes de prévention des délits, pour une question de bonne gestion corporative et pour éviter qu’une condamnation pénale ne nuise à leur réputation.

 

Avec un programme de prévention pénal élaboré et appliqué correctement, l’entreprise peut:

  • Éviter de commettre des délits.
  • Éviter d’être imputée et condamnée ainsi que l’imposition de peines et le dommage à la réputation que cela implique.
  • Éviter l’imputation et la condamnation directe de ses cadres de direction.

 

Pour répondre à cette nécessité, le département pénal d’AGM Abogados offre un service de Conformité, qui se base sur l’analyse détaillée des caractéristiques de l’entreprise et l’élaboration d’un système de prévention des risques pénaux concrets de chaque organisation, en plus de conseiller l’organisme de supervision et de contrôle du respect (Compliance  Officer) ou, le cas échéant, exercer les fonctions de celui-ci en agissant en tant qu’organe de conformité externe.

 

Chez AGM Avocats, nous vous offrons également un accompagnement spécialisé en droit pénal pour les transactions M&A (Fusions et acquisitions), avec pour objectif d’éviter l’éventuelle succession de responsabilité pénale d’une entreprise à une autre, en référence à l’article 130.2 du Code Pénal.

 

Pour prévenir ces risques et l’impact économique dans de telles opérations, il est nécessaire de compléter la perspective commerciale par la perspective pénale pour éviter toute responsabilité pénale dans le futur.



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