Covid-19 deuxième partie de la ligne de garantie bancaire de l’ICO en Espagne

Covid-19: deuxième partie de la ligne de garantie bancaire de l’ICO en Espagne

Département Corporate Finance. AGM Avocats – Abogados.

 

Le BOE (Journal Officiel de l’État espagnol) du 11 avril 2020 a publié la résolution du 10 avril 2020 du Secrétariat d’État de l’Économie et le Soutien aux Entreprises, qui comprend l’Accord du Conseil des Ministres du 10 avril 2020, demandant à l’ICO (Institut du Crédit Officiel) d’exécuter la deuxième partie de la ligne de garantie bancaire approuvée par le Décret-loi royal 8/2020 du 17 mars, pour un montant supplémentaire de 20 milliards d’euros et prévoit que ses bénéficiaires seront les petites et moyennes entreprises et les indépendants (grandes entreprises y sont exclues en cette occasion) touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

 

Les conditions et modalités envisagées pour la première partie sont maintenues, bien que ce qui concerne les droits et obligations des banques ait été précisée tel qui suit : « Les coûts des nouveaux prêts et des renouvellements bénéficiant de ces garanties resteront conformes aux coûts facturés avant le début de la crise du Covid-19, compte tenu du caractère publique de cette garantie et du coût de la couverture et qui devront donc, en général, être inférieurs aux coûts des prêts et autres opérations pour le même type de clients non couverts par la garantie. Le respect de cette condition sera supervisé par l’ICO. Les banques devront appliquer les meilleures pratiques bancaires au profit des clients et ne peuvent pas commercialiser d’autres produits lors de la concession des prêts couverts par cette garantie publique ni subordonner la concession de ces prêts à la souscription d’autres produits par le client ».

 

Dans l’article « FAQ: Ligne de garantie bancaire de l’ICO », nous essayons de résoudre tous ces doutes concernant les garanties ICO et leur application. Lisez-le ici.

 

Tout le groupe l’AGM restons à votre entière disposition pour vous offrir renseignement et conseil en ce qui concerne la préparation des demandes de financement auprès des banques dans le cadre de l’aide annoncée. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Découvrez tous les changements législatifs provenant de la déclaration de l’état d’urgence par le COVID-19, qui affectent les entreprises et les particuliers, en cliquant ici.

 



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