Covid-19 La ligne d’aval de l’ICO (Institut du Crédit Officiel espagnol) pour les entreprises et les indépendants

Covid-19: La ligne d’aval de l’ICO (Institut du Crédit Officiel espagnol) pour les entreprises et les indépendants

Département Corporate Finance. AGM Avocats – Abogados

 

Le Bulletin Officiel de l’État espagnol (BOE) a publié les accords approuvés lors du Conseil des ministres du 24 mars dernier, parmi lesquels se trouve celui du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, qui a approuvé les caractéristiques de la première section de la ligne d’aval pour les entreprises et les indépendants, afin d’atténuer les effets économiques de l’état d’alerte du Covid-19.

 

Avec cettte première partie, le Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique garantira le financement accordé par les entités financières aux entreprises et aux indépendants pour répondre aux besoins de financement provenant, entre autres, du paiement des salaires, des factures ou tout autre besoin de liquidité, y compris ceux provenant des échéances des obligations financières ou fiscales. Cette ligne sera gérée par l’Institut Officiel du Crédit espagnol (ICO), en collaboration avec les entités financières.

 

Le gouvernement espagnol ordonne l’ICO de disposer de tout ce dont il est nécessaire pour la correcte mise en place de cette ligne d’aval dans les 10 jours qui suivent l’adoption de cet accord approuvé par le Conseil des Ministres espagnol.

 

Les caractéristiques de la ligne d’aval sont les suivantes:

 

La ligne d’aval a été approuvée avec une dotation pouvant atteindre les 100 milliards d’euros. La première partie activée dans l’accord du 24 mars dernier est d’un montant de 20 milliards d’euros, dont 50% sont réservés pour garantir les prêts aux indépendants et aux PME.

 

La définition de PME est celle indiquée dans le Réglement de l’UE nº 651/2014 de la Commission Européenne : < 250 employés, volume d’affaires <= 50 millions €, bilan général <= 43 millions €.

 

Les entreprises et les indépendants affectés par les effets économiques du Covid-19 pourront soliciter ces avals, à condition que les demandeurs ne soient pas des débiteurs défaillants au 31 décembre 2019 ou bien en procédure de faillite au 17 mars dernier. Les avals seront rétroactifs et pourront être demandés pour des opérations officialisées après l’entrée en vigueur du décret-loi royal 8/2020, du 18 mars dernier.

 

L’aval garantira 80% des nouveaux prêts et des renouvellements des opérations demandés par les indépendants et les PME. Pour les autres entreprises, l’aval garantira 70% du nouveau prêt accordé et 60% des renouvellements.

 

L’aval émis sera valable pour la période du prêt accordé, avec une durée maximale de 5 ans.

 

Le coût de l’aval, entre 20 et 120 points de base selon le montant, le délai et la taille de l’entreprise, sera pris en charge par les entités financières.

 

Les entreprises et les indépendants intéressés peuvent demander la garantie pour leurs opérations jusqu’au 30 septembre 2020. Pour ce faire, ils doivent contacter les entités financières avec lesquelles l’ICO a signé les correspondants accords de collaboration.

 

L’accord en question précise expressément que « l’institution financière décidera de la concession du financement au client conformément à ses procédures internes et à ses politiques de concession et de risque ».

 

Les institutions financières s’engagent à maintenir les coûts des nouveaux prêts et les renouvellements bénéficiés de ces avals conformément aux coûts apliqués avant le début de la crise du Covid-19. Les conditions financières pour les prêts ne sont donc pas définies. Ils s’engagent également à maintenir, au moins jusqu’au 30 septembre 2020, les limites des lignes de fonds de roulement accordées à tous les clients et notamment à ceux dont les prêts sont garantis par un aval.

 

Il s’agit donc d’une première partie d’une ligne qui avait été annoncée à hauteur de 100 milliards d’euros et, malgré le fait que Bruxelles semble avoir ouvert la porte à des garanties pour atteindre 90%, la garantie maximale est de 80 %.

 

Il faudra attendre à connaître les petits caractères des conditions de l’accord que l’ICO doit signer avec les entités financières (étape précédente pour que les entreprises et les indépendants puissent accéder aux lignes de financement), entre autres, clarifier, par exemple, le concept de «renouvellement» mentionné dans l’accord.

 

Bien que le texte fait référence, comme le Décret-loi royal 8/2020 l’a fait, à « d’autres besoins de liquidité, y compris ceux provenant de l’échéance des obligations financières ou fiscales », le renouvellement d’une ligne de crédit existante n’est pas le même pour un nouveau délai que pour un refinancement ou une restructuration d’une dette courante afin de faciliter son remboursement.

 

À AGM nous sommes à votre entière disposition pour vous renseigner et vous conseiller sur la préparation des demandes de financement auprès des institutions financières dans le cadre de l’aide annoncée. Contactez-nous, nous pouvons vous aider !

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alarme du au COVID-19, qui affectent les entreprises et les particuliers, en cliquant ici.

 

Cet article a été publié sur le Village de la Justice

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