Covid-19 Présentation de demandes en justice et actes de procédures en Espagne

Covid-19: Présentation de demandes en justice et actes de procédures en Espagne

Département droit Contentieux. AGM Avocats – Abogados

 

Conformément à la résolution du Garde des Sceaux en date du 13 avril 2020 en Espange, les demandes en justice et la transmission d’actes de procédure sont autorisées par voie dématérialisée. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 15 avril.

 

Les demandes en justice et les actes de procédure seront ordinairement traités par les tribunaux et les cours. Même si, pendant toute la durée de l’état d’urgence, les convocations et comparutions ne seront pas mises en œuvre, et les délais de procédures resteront suspendus.

 

Compte tenu du potentiel effondrement, qui pourrait se produire dans les tribunaux après la levée de l’état d’urgence dans la période du post-Covid-19, il est vivement recommandé d’anticiper autant que possible les actions en justice projetées, en contactant l’équipe d’AGM Avocats, afin d’engager la procédure correspondante dès que possible, avant l’effondrement judiciaire mentionné, prévu après la levée de l’état d’urgence.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’urgence du au COVID-19, qui affectent les entreprises et les particuliers, en cliquant ici.

 



X