Covid-19 Troisième partie de la ligne de garantie bancaire de l’ICO en Espagne

Covid-19: Troisième partie de la ligne de garantie bancaire de l’ICO en Espagne

Département Corporate Finance. AGM Avocats – Abogados

 

Le BOE (Journal Officiel de l’État espagnol) du 9 mai 2020 a publié la Résolution du 6 mai 2020, du Secrétariat d’État à l’Économie et le Soutien aux Entreprises, qui comprend l’Accord du Conseil des Ministres du 5 mai, établissant les termes et conditions de la troisième section de la ligne de garanties approuvée par le Décret-loi royal 8/2020 du 17 mars, pour un montant supplémentaire de 24,5 milliards d’euros, répartis tel qui suit :

 

  • 20 milliards d’euros pour les financements accordés par les établissements de crédit aux entreprises et aux indépendants (10 milliards d’euros pour les PME et les indépendants et 10 milliards d’euros pour les grandes entreprises)
  • 4 milliards d’euros pour les obligations émises sur le Marché Alternatif des titres à Revenu Fixe (MARF) par les sociétés financières ayant un programme d’obligations dans le MARF le 23 avril 2020 et émises du 5 mai au 30 septembre 2020.
  • 500 millions d’euros pour les réévaluations accordées par la Compagnie Espagnole de Contregarantie (Compañía Española de Reafianzamiento, S.A. – CERSA), augmentant ainsi la capacité de garantie des Sociétés de Garantie Mutuelle (Sociedades de Garantía Recíproca – S.G.R.) présentes dans toutes les régions espagnoles pour faciliter la concession des prêts aux petites et moyennes entreprises.

 

Une période de 20 jours à compter de la date de l’accord est établie pour la mise en œuvre effective des parties correspondant au MARF et à la CERSA.

 

Les conditions et modalités établies pour les parties précédentes sont maintenues, bien que la section relative à la finalité, il est indiqué que “Le financement garanti ne peut pas être utilisé pour le paiement de dividendes ou d’acomptes sur dividendes, ou pour une finalité autre que celle établie”, et la section relative aux droits et obligations des institutions financières précise ce qui suit : “Les institutions ne peuvent pas imputer de frais ou de charges financières sur les montants non disposés par le client”.

 

La distribution du volume maximum de la sous-partie des 20 milliards d’euros entre les entités sera valable jusqu’au 30 juin. À partir de cette date, les montants de garantie attribués et non utilisés par les entités seront distribués entre les autres, proportionnellement au montant de garantie qu’elles avaient utilisé jusqu’à cette date.

 

Ces dernières semaines, le gouvernement a mis à la disposition des entreprises diverses aides financières et subventions, dans le but d’atténuer les effets économiques de la pandémie. De nombreuses options sont disponibles : lignes de garantie ICO, ligne ICO pour les entreprises et les entrepreneurs, prêts ICO pour le secteur du tourisme, … entre autres, proposés par l’État et d’autres organismes régionaux.

 

AGM Abogados peut vous informer et conseiller pour la préparation des demandes de financement auprès des entités financières dans le cadre des aides annoncées. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alerte à cause du COVID-19, qui concernent aussi bien les entreprises que les particuliers, ici. 

 

Cet article a été publié sur le Village de la Justice:

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