Comment les demandes d’immigrations sont-elles impactées par la proclamation de l’état d’urgence liée au COVID-19

Comment les demandes d’immigrations sont-elles impactées par la proclamation de l’état d’urgence liée au COVID-19 ?

Laura Caballero, avocate Immigration. AGM Abogados – Avocats

 

Le 15 mars dernier, le décret royal proclamant l’état d’urgence est entré en vigueur; permettant au gouvernement espagnol de recourir à des mesures extraordinaires selon les indications des autorités sanitaires face à la diffusion du COVID-19.

 

Concernant le contentieux des étrangers, dont la compétence relève de l’Administration générale et territoriale de l’Etat, différentes informations ont été diffusées pour éviter que les citoyens ne se déplacent aux bureaux de l’immigration (qui sont par ailleurs majoritairement fermés), visant ainsi à promouvoir les demandes par voie dématérialisée, dans la mesure du possible.

 

En ce domaine, la principale mesure préoccupante concerne la suspension des délais administratifs durant les 15 prochains jours. A partir du 16 mars, les termes et délais seront suspendus pour l’ensemble des procédures administratives.  Lorsque le décret ne sera plus en vigueur, et bien qu’il y ait de fortes chances qu’il soit prolongé, les délais recommenceront alors à courir. Il a été précisé que les délais de prescription et de caducité seront eux aussi suspendus. Pour des raisons pratiques, si vous recevez une demande de production de document dans un délai de 10 jours, et que son terme survient pendant cette période de suspension; il faudra arrêter la computation du délai au 16 mars et le faire courir de nouveau lorsque l’état d’urgence sera terminé. De même, les délais implicites d’acceptation ou de rejet seront paralysés pour toutes les demandes administratives, tout comme l’introduction de recours afin de contester une décision de rejet émanant de l’administration.

 

Pour toutes les personnes qui avaient un rendez-vous prévu au bureau de l’immigration situé rue Murcia à Barcelone, un mesure transitoire a été mise en place pour cette période. Bien que les rendez-vous en personne soient annulés, les demandes pourront être présentées par voie dématérialisée à l’aide de la carte électronique de l’intéressé ou de toute autre personne qui la représente. Pour les personnes qui ne possèdent pas cette carte et qui auraient besoin d’assistance, AGM Avocats peut vous représenter dans les démarches à effectuer.

 

A Madrid, le bureau de l’immigration a fermé ses portes au public sans qu’il ne soit possible de déposer les demandes par un autre biais. Pour le moment, aucune alternative n’a été prévue.

 

Service des rendez-vous préalables – La police a communiqué par voie électronique que la délivrance de documents, est interrompue. Les rendez-vous vous déjà fixés sont également annulées, rendant la situation difficile pour les personnes en attente d’une nouvelle carte de séjour.

 

Enfin, à la suite des longues files d’attente qui se sont succédées dès la première heure ce lundi 16 mars, le registre civil de Madrid a annoncé qu’il fermait ses portes, à l’exception des demandes concernant les inscriptions de naissance, les cérémonies de mariage et les autorisations d’inhumation ou de crémation.

 

Si vous avez le moindre doute concernant les conséquences de l’état d’urgence sur votre situation personnelle, vous pouvez nous contacter directement ici.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alarme du au COVID-19, qui affectent les entreprises et les particuliers, en cliquant ici.

 

Cet article a été publié sur Le Village de la Justice.

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