Le détachement de travailleurs en France

Tous les travailleurs employés par une entreprise étrangère qui vont travailler en France sont considérés comme des employés détachés.

La société étrangère peut transférer ses employés en France si A) elle n’exerce pas uniquement des activités internes de gestion et d’administration dans le pays d’origine, et si B) elle n’exerce pas son activité en France de manière habituelle, stable et continue. Si l’une de ces deux conditions n’était pas remplie, les dispositions du code du travail français applicables aux sociétés établies en France seraient applicables à l’employeur.

En outre, plusieurs conditions doivent être remplies avant d’envoyer les travailleurs:

• Déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu où commence la prestation de services.
• Désignation d’un représentant de la société en France.
• Obtention d’une carte d’identité professionnelle pour chaque ouvrier travaillant sur le chantier.
• Dans le cas où l’employeur est une entreprise sous-traitante, les obligations suivantes incombent à la société prestataire :

1. Le payeur doit vérifier que la société sous-traitante a fait la déclaration de détachement et a désigné un représentant de la société en France. Attention! : Le respect de ces deux exigences ne présume pas du caractère légal du détachement.
2. Si la déclaration n’a pas été effectuée, le contractant doit informer l’agent de contrôle compétent du lieu de travail. Si, après la procédure établie, la situation n’est pas rectifiée, le contractant doit dénoncer le contrat de prestation de services (sous-traitance), dans le cas contraire il en répond conjointement avec l’entreprise sous-traitée.

Pendant la période de déplacement, plusieurs d’obligations doivent également être remplies:

L’employeur doit tenir compte du fait que certaines dispositions légales et conventionnelles applicables aux travailleurs français s’appliquent aux travailleurs détachés. Ce sont des aspects tels que le travail illégal, le droit de grève ou le salaire minimum, les heures supplémentaires et les augmentations accessoires du salaire légal ou conventionnel.

Dans le cas de la sous-traitance, le contractant doit afficher à un endroit visible, sur le lieu de travail et dans les langues des travailleurs, les informations sur les normes françaises qui leur sont applicables. En outre, il doit vérifier les bonnes conditions de logement des travailleurs détachés et signaler les mauvaises conditions à l’agent de contrôle. En dernier recours il devra se charger de l’hébergement.

Il est important que le contractant connaisse clairement ses obligations, étant donné qu’il pourrait en répondre conjointement.

Chez AGM Abogados, nous pouvons vous conseiller sur le régime légal applicable aux travailleurs détachés en France, que vous envisagiez de les envoyer, ou qu’ils soient déjà dans le pays et que vous souhaitiez vérifier la conformité par rapport à la réglementation en vigueur.

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