Droit de la concurrence
La loi relative à la défense de la concurrence permet aux entreprises, aux professionnels et aux particuliers de présenter des réclamations en raison de comportements ou d’accords contraires au droit de la concurrence, en particulier lorsque de tels comportements ont été sanctionnés par les autorités de concurrence espagnoles ou communautaires (Commission européenne, CNMC ou autres autorités autonomiques de concurrence).
L’abus de position dominante dans des relations contractuelles (accords de distribution, d’approvisionnement, franchise…) et en particulier l’existence de cartels fixant artificiellement les prix ou les conditions commerciales et qui provoquent d’importants préjudices économiques aux concurrents, mais également aux clients et aux fournisseurs des entreprises contrevenantes.
Certains exemples notables d’entreprises participant à des cartels et ayant été sanctionnées par les autorités de concurrence comprennent les organisations des secteurs tels que le sucre ou le lait, les fabricants de camions ou les établissements financiers ayant fixé des conditions résultant de couverture de taux d’intérêt dans des opérations de financement au profit d’entreprises.
Bien que la CNMC ait infligé de lourdes sanctions aux nombreuses entreprises impliquées, les organisations et les professionnels lésés n’ont pas reçu réparation des dommages et préjudices causés par de tels comportements sous la forme de surcoûts et de pertes d’opportunités.
Pour effectuer les réclamations correspondantes en cas de dommages et préjudices, il est nécessaire que les entreprises lésées introduisent, auprès des juridictions commerciales, les demandes correspondantes contre les entreprises contrevenantes. De même, à certaines occasions, il est également nécessaire d’entreprendre des actions contre les administrateurs ou les cadres responsables de l’infraction. Étant donné le nombre élevé de ce type de réclamations qui dépendent dans une large mesure de la durée du cartel et des surcoûts qu’il a provoqués aux entités affectées, les professionnels juridiques traitant ce type de litiges doivent non seulement posséder une expérience solide en la matière mais également des études d’experts reconnues.
Dans certains contextes, la réclamation en réparation de préjudices causés est une obligation pour les administrateurs et les cadres des entreprises lésées dans la mesure où, à défaut, ils pourraient faire face à des demandes personnelles en responsabilité pour inaction ou passivité. Cela est clairement le cas lorsque la partie lésée est l’Administration publique ou une entreprise publique dont les responsables ont l’obligation légale d’effectuer les actions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts publics qui leur ont été confiés.
Nos services comprennent :
- Stratégie et élaboration d’actions en réparation de dommages résultant d’infractions au droit de la concurrence.
- Collaboration pour l’élaboration des expertises de quantification du dommage.
- Représentation et défense auprès des tribunaux dans le cadre de procédures relevant de cette spécialité.
- Stratégie et organisation des moyens de défense des entreprises contrevenantes face aux réclamations.
Dans le cas des entreprises ayant été sanctionnées en raison d’infractions au droit de la concurrence, il est indispensable de disposer d’un service conseil adapté et spécialisé à compter de l’ouverture du dossier, afin de préparer des stratégies susceptibles de pallier ou réduire les risques de sanctions administratives, ainsi que les actions infligées en raison de dommages stand alone ou follow on pouvant se produire. Pour ce faire, il est indispensable de connaître la réglementation relative au droit de la concurrence ainsi que les mécanismes tels que :
- Le pasing on defense,
- La prescription des actions.
- Les questions préjudicielles.
- Le fonctionnement du discovery.
De tels mécanismes, tout comme d’autres, ont été développés par la jurisprudence et, à de nombreuses occasions, ils permettent de neutraliser l’effet des actions en dommages pour violation du droit de la concurrence ou, tout au moins, de réduire les graves conséquences économiques pouvant peser sur les entreprises défenderesses.