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Le 29 novembre 2017, la Dirección General de los Registros (organisme dépendant du Ministère de la justice et régissant l’ensemble des registres) a émis deux résolutions dans lesquelles elle interprète l’article 348 bis de la Loi des sociétés de capitaux espagnole, sur le droit d’un associé à quitter la société quand elle ne distribue pas, au moins, un tiers des dividendes obtenues durant l’exercice social.
Elle déclare ainsi que (i) ce n’est pas l’agent d’enregistrement [1] mais bien les Tribunaux qui sont compétents pour décider si l’associé a ou pas un droit de retrait, l’agent d’enregistrement doit ainsi se limiter à designer l’expert indépendant qui estimera la valeur des actions ou des participations de l’associé ayant quitté la société ; et que (ii) pour calculer le tiers des bénéfices distribuables aux associés, tant les revenus financiers que les possibles dividendes encaissés par la société des autres filiales doivent être intégrés.
Sur ce dernier point, elle suit la décision de l’Audiencia Provincial de Barcelone (Cour d’appel de Barcelone) qui avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet à propos des recettes non ordinaires quand elles sont récurrentes.
Malgré la promotion de la réforme de ce précepte légal dans plusieurs secteurs, tant que cette réforme ne se produit pas, il semble clair que tant la doctrine du registre que les tribunaux, vont se positionner du côté de l’associé minoritaire, sans n’admettre aucune interprétation limitant la clarté du droit concernant cette disposition.
Pour plus des renseignements contactez-nous.
[1] En Espagne, l’agent d’enregistrement est un fonctionnaire du ministère de la justice, qui valide documents selon lesquels les différentes inscriptions sont sollicitées et inscrit les informations sur les différents registres espagnols dont le registre du commerce. La fonction de l’agent d’enregistrement est donc équivalente à celle du greffier au sein du registre du commerce et des sociétés en France.
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