Droit de la concurrence

La Loi sur la défense de la concurrence et la réglementation de l’Union européenne encadrent les comportements des entreprises susceptibles d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché. Nos avocats spécialisés en droit de la concurrence conseillent les entreprises sur des questions liées à :
- Ententes anticoncurrentielles : accords ou pratiques entre entreprises limitant la concurrence, tels que la fixation des prix ou la répartition des marchés ou de la clientèle.
- Abus de position dominante : situations dans lesquelles une entreprise utilise indûment son pouvoir de marché pour restreindre la concurrence ou porter préjudice à d’autres opérateurs.
- Actions en réparation des préjudices : accompagnement des entreprises victimes d’infractions au droit de la concurrence.
Certains actes de concurrence déloyale peuvent également relever de la Loi sur la défense de la concurrence lorsqu’ils faussent le libre jeu de la concurrence et portent atteinte à l’intérêt général. Pour d’autres litiges entre entreprises, consultez notre service d’avocats spécialisés en concurrence déloyale.
Qui conseillons-nous ?
Chez AGM Abogados, nous conseillons les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles, faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour des infractions au droit de la concurrence, ainsi que les groupes de sociétés et les associations qui souhaitent prévenir les risques et renforcer leur conformité réglementaire.
Quels sont nos principaux services en matière de Droit de la concurrence ?
Entreprises touchées par des infractions au Droit de la concurrence
Nos services comprennent :
- Définition de la stratégie et préparation des actions en réparation des préjudices pour les entreprises victimes d’infractions au droit de la concurrence.
- Collaboration à l’élaboration de rapports d’expertise visant à quantifier le préjudice subi.
- Représentation et défense devant les juridictions compétentes dans le cadre de procédures relevant de cette spécialité.
- Définition de la stratégie et défense des entreprises mises en cause dans le cadre d’actions en réparation des préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence.
Entreprises faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour des infractions au droit de la concurrence
Nous conseillons les entreprises faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour de potentielles infractions au droit de la concurrence, en élaborant des stratégies de défense et en analysant notamment les questions suivantes :
- La passing-on defence ou répercussion du surcoût.
- La prescription des actions.
- Les questions préjudicielles.
- Les mécanismes d’accès aux preuves et de communication des éléments de preuve.
Notre objectif est de prévenir, d’atténuer ou de minimiser les risques découlant des procédures de sanction et de leurs éventuelles conséquences économiques, ainsi que de défendre les entreprises contre les actions en réparation des préjudices, qu’elles soient stand-alone ou follow-on.

Pourquoi choisir nos services en matière de Droit de la concurrence ?
- Nos avocats disposent d’une solide expérience tant en conseil préventif qu’en défense des entreprises dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales et européennes de la concurrence, de procédures de sanction et de recours engagés par des tiers.
- Nous accompagnons les entreprises, les groupes de sociétés et les associations dans la conception et la mise en œuvre de programmes de conformité en matière de droit de la concurrence, destinés à prévenir les risques et à éviter d’éventuelles infractions et sanctions.
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