Avocats spécialisés en
Protection des données
La protection et le contrôle de nos données personnelles est un droit fondamental que nous avons tous pour éviter qu’elles ne soient utilisées pour porter atteinte à notre vie privée et à notre intégrité.
Suite à l’approbation du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a abrogé la directive 95/46/CE et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, les entreprises et les organisations sont tenues de démontrer leur conformité à ce règlement et d’appliquer des mesures de sécurité conformes à une analyse des risques des personnes en rapport avec les données.
Nos avocats spécialisés dans la protection des données conseillent les entreprises sur les projets axés sur les données et leur proposent une solution adaptée à leurs besoins.
Qui conseillons-nous ?
Nous aidons les personnes, les organisations et les entreprises qui détiennent des données sur des personnes, issues de leurs relations commerciales, à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
Quels sont nos principaux services de protection des données ?
Registre des activités de traitement
Document nécessaire pour collecter la typologie des données par catégories détenues par une entreprise.
Rédaction de clauses d'information juridique
Nous effectuons l’analyse aussi bien en ce qui concerne la collecte d’informations physiques (sur papier) que sous forme électronique (sur le web ou par toute autre méthode), en élaborant des formules pour obtenir le consentement exprès de la personne concernée dans les traitements qui le requièrent.
Procédures pour l'exercice des droits
Nous établissons des procédures qui nous permettent de vérifier facilement que les parties intéressées ont exercé leurs droits et nous conseillons le client sur la manière de respecter les droits que les parties concernées peuvent exercer dans les formes et les délais prévus par la loi.
Rédaction des contrats des responsables du traitement des données
Nous vérifions s’il existe des prestataires de services qui traitent les données pour la fourniture du service, en établissant des contrats pour réglementer le traitement des données pour le compte de tiers, conformément à la loi.
Révision juridique du site web
Conformément à la LSSI-CE (loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique), nous prêtons attention à tous les aspects que les entreprises doivent prendre en compte pour se conformer à la LSSI-CE sur leurs sites Web :
- Avis juridique.
- Politique de protection des données.
- Formulaires de consentement pour l’envoi de publicité.
- Conditions d’utilisation du site web et politique de confidentialité.
- Utilisation de Cookies et Metatags.
- Procédures contractuelles en ligne.
- Droits d’auteur sur le contenu du site web.
- Propriété intellectuelle et industrielle du site web.
Pourquoi choisir nos services de protection des données ?
- Nous accompagnons le client dans le tutorat et la mise en œuvre de mesures de protection des données appropriées à sa situation, en fournissant des solutions juridiques efficaces.
- Nous résolvons tout problème survenant au cours du processus de mise en œuvre des mesures de protection des données.
- Nous disposons d’une équipe très spécialisée en la matière, ce qui nous permet d’offrir un service de conseil complet et personnalisé.
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