Conseil et mise en œuvre du
Canal éthique ou de dénonciation
Nos avocats spécialisés en Corporate Compliance offrent aux entreprises un service complet de conseil, de mise en œuvre et de gestion du canal éthique ou canal de dénonciation interne, afin qu’elles puissent le mettre en œuvre dans le respect de toutes les réglementations européennes.
Pourquoi un canal de dénonciation doit-il être mis en place dans les entreprises ?
En Espagne, ces canaux sont conçus pour signaler les infractions aux règlements de l’UE, en plus des différents types de délits et d’infractions administratives que les organisations peuvent commettre.
La mise en place d’un canal éthique ou de dénonciation est un élément essentiel d’un système de gestion de Compliance permettant d’identifier et de corriger les lacunes d’une entreprise et, surtout, de prévenir et de détecter les fraudes au sein de l’entreprise.
Quels sont nos principaux services liés au canal de dénonciation ?
Service complet pour la mise en œuvre et la gestion du canal éthique ou de dénonciation :
- Mise en place de l’outil informatique de traitement des dénonciations sur les plates-formes des clients.
- Réception, traitement et résolution des dénonciations reçues sur le canal (avec un plafond annuel d’heures de travail).
- Reporting mensuel des dénonciations reçues et des visites reçues par le canal.
- Réunion annuelle pour évaluer le canal et proposer des améliorations internes.
Service complet pour la mise en œuvre et la gestion du canal de dénonciation + Conseil à l'organe de Compliance:
Ce service est destiné aux entreprises qui, en plus des services décrits dans la section précédente, souhaitent bénéficier de nos conseils et/ou de notre soutien dans la gestion de leur organe de Compliance Penal.
Ce service, en plus des prestations offertes dans la section précédente, comprend également :
- Participation à une réunion trimestrielle de l’organe de Compliance.
- Un forfait de 30 ou 40 heures par an (à choisir par le client) pour conseiller l’organe de Compliance.
Canal Dénonciations – Whistleblowing software
- AGM Avocats·Abogados dispose d’un logiciel qui répond à toutes les exigences établies par la réglementation et qui peut être facilement installé dans votre entreprise.
- Nous offrons une gestion exclusive du canal éthique ou de dénonciation et des conseils à votre organe de Compliance.
- Le prix du logiciel est très compétitif.
- Nous disposons d’une équipe spécialisée dans l’implémentation de cet outil logiciel, ainsi que dans sa gestion dans des entreprises de tout type et de toute taille.
- Nous veillons à ce que tous les processus internes soient conformes à la directive Whistleblowing.
Pourquoi choisir nos services relatifs au canal de dénonciation ?
- AGM Avocats·Abogados possède une vaste expérience dans le domaine du Corporate Compliance et dispose de l’expertise nécessaire pour vous conseiller correctement au cours de l’enquête et la résolution des dénonciations que vous recevez sur le canal.
- Par ailleurs, nous disposons d’un logiciel qui non seulement est conforme aux réglementations spécifiques, mais qui est actuellement l’un des plus appréciés sur le marché grâce à sa facilité d’utilisation et de résolution pour nos clients.
Besoin de conseils sur les services de canal de dénonciation ?
Questions fréquentes
Pourquoi est-il important d'avoir un canal éthique ou un canal de dénonciation ?
Avec l’approbation de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés et les administrations publiques de disposer d’un canal interne éthique ou de dénonciation. En ce sens, il est très important que les entités espagnoles respectent cette règle, car les sanctions pour non-respect du règlement vont de 1 001 € à 300 000 € pour les personnes physiques et de 10 001 € à 1 000 000 € pour les personnes morales.
Qui est concerné par la loi 2/2023 du 20 février ?
- Les personnes morales employant plus de 50 personnes.
- Les partis politiques, les syndicats, les associations d’employeurs et les fondations, à condition que ces dernières reçoivent ou gèrent des fonds publics.
- Dans le cas du secteur public, la réglementation doit également être respectée et, par conséquent, les organismes suivants doivent disposer d’un canal interne pour recevoir les dénonciations :
- Les administrations publiques.
- Les organismes et entités publics.
- Les autorités administratives indépendantes, organismes de gestion de la sécurité sociale et services communs.
- Les sociétés de droit public.
- Les fondations du secteur public.
- Les universités publiques.
Quel est le délai dont je dispose pour mettre en place le canal éthique obligatoire ou de dénonciation ?
La loi 2/2023 étant entrée en vigueur le 13 mars, les délais suivants sont fixés pour la mise en œuvre du canal éthique ou de dénonciation :
- Les entreprises de plus de 249 salariés doivent l’avoir mis en œuvre avant le 13 juin 2023.
- Les autres entreprises, celles qui comptent entre 50 et 249 employés, avant le 1er décembre 2023.
Pourquoi est-il important de trouver une équipe spécialisée pour la mise en œuvre du canal de dénonciation ?
La mise en œuvre et la gestion de ces canaux n’est pas une tâche facile pour les entreprises. En effet, la loi exige un niveau élevé de sécurité pour les informations reçues par ce biais. De plus, il est obligatoire d’enquêter sur les dénonciations, en veillant au respect des exigences légales, tant pour le dénonciateur que pour la personne mise en cause. C’est précisément pour cette raison que les organisations ont la possibilité d’externaliser le canal et de confier sa mise en œuvre et sa gestion à des professionnels externes, experts en la matière.
Notre cabinet dispose d’un outil informatique qui répond à toutes les exigences fixées par la réglementation et qui peut être facilement installé dans votre entreprise. Par ailleurs, outre l’outil informatique mentionné, nous proposons une gestion exclusive du canal éthique ou de dénonciation et des conseils à votre organe de conformité. Le tout à un prix très compétitif.
AGM Abogados dispose d’une équipe spécialisée dans la mise en œuvre de cet outil informatique, ainsi que dans sa gestion au sein d’entreprises de toutes tailles et de tous types. Plus précisément, notre équipe juridique est chargée de veiller à ce que tous les processus internes soient conformes à la loi 2/2023.
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Vous devez mettre en place un canal de dénonciation ?
Nous savons que la mise en place et la gestion d’un canal de dénonciation peut être complexe, c’est pourquoi nous vous invitons à nous écrire afin que nous puissions vous proposer une solution adaptée à la situation de votre entreprise.