Entrée en vigueur de la Convention relative à la Nationalité entre la France et l’Espagne

Le Gouvernement d’Espagne et la République Française ont ratifié une Convention permettant aux citoyens des deux pays d’accéder à la double nationalité (Instruction du 31 mars 2022, de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique, portant accord sur les critères d’application de la Convention relative à la nationalité entre le Royaume d’Espagne et la République Française).

Jusqu’à présent, l’Espagne disposait d’accords de ce type avec le Portugal, l’Andorre, les Philippines, la Guinée Équatoriale et douze pays américains : le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Nicaragua, le Guatemala, la Bolivie, l’Équateur, le Costa Rica, le Honduras, la République Dominicaine, l’Argentine et la Colombie.

L’objectif de la Convention relative à la nationalité est de permettre aux ressortissants des deux parties d’acquérir l’autre nationalité sans avoir à renoncer à leur nationalité d’origine, et sans qu’aucune voie d’accès privilégiée à la nationalité ne soit prévue, ni aucune réduction de la période de résidence requise pour obtenir la nationalité de cette manière.

Cela signifie que les ressortissants français en Espagne devront prouver 10 ans de résidence pour demander la nationalité par résidence, ou seulement un an en cas de mariage avec un citoyen espagnol.

Il convient de souligner que l’article 3 de la Convention relative à la nationalité entre la France et l’Espagne prévoit également la possibilité de demander la réintégration de la nationalité de ceux qui l’avaient perdue en acquérant la nationalité française ou espagnole avant l’application de la présente Convention.

Pour récupérer la nationalité française, une procédure spécifique est mise en place selon laquelle l’intéressé doit exprimer sa volonté de réintégrer la nationalité française. Il y a deux façons d’entamer la procédure : au Bureau d’État Civil de votre lieu de résidence ou du lieu où votre naissance a été enregistrée ; ou par devant un Notaire compétent (lieu de résidence). Ensuite, une déclaration d’intention de réintégrer la nationalité est délivrée et inscrite au Registre de l’État Civil. Si l’intéressé se trouve à l’étranger, il peut faire la déclaration de réintégration auprès d’un Registre Civil Consulaire à l’étranger, en fournissant une preuve de domicile ou de résidence dans le pays correspondant.

Il est possible que, jusqu’à présent, certaines personnes de nationalité française résidant en Espagne n’aient pas envisagé de demander la nationalité espagnole parce qu’elles étaient obligées de renoncer à leur nationalité antérieure. Cependant, grâce à la ratification de cette convention, il n’existe plus d’empêchement à le faire, puisque la double nationalité est désormais autorisée.

Chez AGM Avocats·Abogados, nous pouvons vous aider à la fois à demander la nationalité espagnole et également à la récupérer, pour ceux qui ont dû y renoncer en obtenant la nationalité française avant la ratification de la Convention. Contactez-nous et nous vous aiderons.