Entreprises espagnoles en France COVID-19, vers une reconnaissance d’un cas de force majeure

Entreprises espagnoles en France : COVID-19, vers une reconnaissance d’un cas de force majeure ?

Agustín Tizón Gutiérrez, associé, Margaux Julien, elève avocate. AGM Avocats.

 

La diffusion de l’épidémie du COVID-19 soulève de nombreux enjeux pour les entreprises, confrontées à des difficultés pour honorer leurs obligations contractuelles en pleine période de crise sanitaire.

 

La reconnaissance par le gouvernement français du coronavirus comme d’un cas de force majeure pour ses marchés publics, interroge sur son application pour les contrats liant les entreprises du secteur privé.

 

Dans cette hypothèse, les parties doivent se référer aux dispositions du contrat en premier lieu. Il est possible qu’une clause soit spécialement consacrée au cas de force majeure, et qu’elle puisse produire effet dans le contexte du COVID-19. Son application permettrait de justifier la suspension de l’exécution de ses obligations par les parties au contrat.

 

En l’absence de mentions insérées, la reconnaissance d’un cas de force majeure devra revêtir les critères classiques exigés par les dispositions du Code civil :

  • Un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat,
  • L’impossibilité pour la partie de remplir ses obligations par des mesures appropriées.

 

Mais il faudra préalablement déterminer si le COVID-19, revêtait ce critère d’imprévision lors de la conclusion du contrat.

 

De même, l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles par des mesures alternatives, devra être appréciée selon la nature de l’entreprise, son secteur d’activité et les problématiques rencontrées.

 

Si la qualification du COVID-19 comme cas de force majeure interroge, ce sont plus précisément les mesures décidées par le gouvernement pour pallier la crise sanitaire qui pourraient être qualifiées comme telles pour les entreprises.

 

Également, le recours à la théorie de l’imprévision, leur permettrait de renégocier leurs obligations contractuelles avec plus de souplesse. Elle est une piste à envisager dans la résolution des difficultés rencontrées.

 

Enfin, bien que le gouvernement ait présenté des mesures économiques spécialement destinées au secteur de la construction, les entreprises ayant recours à des salariés détachés pourraient être doublement pénalisée par les nouvelles mesures de restriction de déplacement récemment prononcées. La décision de fermeture des frontières françaises pendant une durée de 30 jours aux ressortissants étrangers rendant incertain les contrats consacrés à cet effet.

 

Si vous avez le moindre doute concernant l’influence des mesures de restrictions sur la situation de votre entreprise, vous pouvez nous contacter ici. 

 

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