Espagne Le nouveau texte refondu de la loi sur les faillites a été publié

Espagne: Le nouveau texte refondu de la loi sur les faillites a été publié

Julio Rocafull Rodríguez, avocat associé, Droit des affaires. AGM Abogados – Avocats.

 

Le 7 mai dernier, le décret royal législatif 1/2020 du 5 mai fut publié. Il approuve le texte refondu de la loi sur les faillites (TRLF dorénavant), qui entrera en vigueur le prochain 1er septembre 2020.

 

D’autre part, l’actuelle loi 22/2003, du 9 juillet, sur la faillite et l’insolvabilité sera abrogée dans sa quasi-totalité.

 

Le nouveau TRLF compte 752 articles, de sorte que, conformément à la troisième disposition additionnelle, dans le mois suivant à la publication du TRLF, les ministères de la Justice et des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique publieront un tableau de correspondance entre les articles de l’ancienne loi sur les faillites et ceux du TRLF, à des fins informatives uniquement.

 

En ce qui concerne les mesures urgentes adoptées à l’occasion de la pandémie du Covid-19, en particulier celles du décret-loi royal 16/2020 du 28 avril dernier, il est important d’indiquer qu’elles ne seront pas abrogées, mais qu’elles coexisteront.

 

Toutefois, en ce qui concerne le contenu du TRLF, nous tenons à souligner les points suivants qui, à notre avis, sont d’une grande importance :

 

  • Le juge du tribunal de commerce est habilité pour la déclaration conjointe ou cumulée des procédures d’insolvabilité d’une personne physique qui n’est pas un entrepreneur, d’une personne physique qui est un entrepreneur ou d’une personne morale.
  • La compétence pour connaître de nouvelles décisions déclaratoires s’applique à partir de la déclaration de la procédure d’insolvabilité jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ou, si aucun accord n’a été approuvé ou si l’accord approuvé a été violé, jusqu’à la conclusion de la procédure.
  • Il est établi que le paiement effectué au créancier libérera la personne qui l’a effectué si, au moment du paiement, le débiteur n’avait pas connaissance de la déclaration de faillite, mais une telle connaissance est présumée dès le moment de la publication de la déclaration de faillite dans le BOE (Journal Officiel de l’Espagne). Ce qui précède n’a pas besoin d’être validé par l’administrateur judiciaire.
  • Les actions qui contreviennent à la suspension des poursuites et à la procédure d’exécution contre les biens de la masse active seront sanctionnées par la nullité de la procédure.
  • Celles qui proviennent de la même relation juridique ne sont pas soumis à l’interdiction légale d’indemnisation.
  • Il est établi que le fait que le créancier ait informé l’administrateur judiciaire de l’existence du crédit n’empêchera pas la déclaration de la compensation.
  • Il appartient au juge de la procédure de faillite de déclarer le caractère inutile d’un bien ou d’un droit afin de poursuivre les exécutions de travail, à condition que la saisie soit antérieure à la déclaration de la procédure de faillite et les exécutions administratives dont la saisie est antérieure à la déclaration de la procédure de faillite.
  • Les sommes obtenues par l’exécution individuelle de biens ou de droits non requis sont utilisées pour payer le crédit relatif à l’exécution, l’excédent étant inclus dans l’actif (à l’exception des droits des tiers).
  • En cas de non-respect de l’accord, les créanciers privilégiés spéciaux concernés par cet accord peuvent engager ou reprendre des exécutions séparées, une fois que la déclaration de non-respect est devenue définitive.
  • Il est possible de résilier des contrats dans l’intérêt de la procédure de faillite contre tout contrat comportant des obligations réciproques.
  • L’administrateur judiciaire est habilité à rétablir les contrats de financement, toujours limités aux cas d’échéance anticipée due au non-paiement des quotas d’amortissement ou des intérêts courus, survenant dans les trois mois précédant la déclaration de faillite.
  • Dans son rapport de responsabilité, l’administrateur judiciaire indiquera la rémunération fixée pour chaque phase de la procédure et les montants reçus par lui, les assistants délégués, les experts évaluateurs et les entités spécialisées, et détaillera le nombre de employés et les heures qu’ils ont consacré à la procédure de faillite.
  • L’existence d’un seul créancier est ajoutée comme cause de la fin de la procédure de faillite.

 

En ce qui concerne le règlement, il est intéressant de noter ce qui suit :

 

  • Une fois la phase de liquidation ouverte, l’AEAT (DGI espagnole) ne peut pas promulguer d’avis de mise en recouvrement pour faire valoir ses créances sur la masse tant que les effets de la déclaration de la faillite n’ont pas été levés. En ce sens, elle devra demander le paiement devant le juge.
  • Selon l’article 417.1, « L’administrateur judiciaire établit le plan de liquidation dans l’intérêt de la procédure de faillite et de la satisfaction la plus appropriée des créanciers ».
  • L’administrateur judiciaire est autorisée à demander au juge à tout moment de modifier le plan de liquidation approuvé, si cela est considéré judicieux dans l’intérêt de la procédure et pour la satisfaction la plus rapide des créanciers.

 

En ce qui concerne la qualification de la procédure de faillite, nous voulons souligner que dans le cas où une sentence de qualification comprenne une pluralité de personnes condamnées, « la sentence doit individualiser le montant à payer par chacune d’elles, en fonction de la participation aux faits qui auraient déterminé la qualification du concours ».

 

En ce qui concerne les acquisitions d’unités de production, nous faisons particulièrement référence à ce qui suit :

 

  • Sa définition est expressément introduite comme « un ensemble de moyens organisés pour l’exercice d’une activité économique essentielle ou accessoire ».
  • La déclaration de l’existence d’une succession d’entreprise et la détermination de ses effets sur les dettes en cours est de la compétence exclusive du juge de la procédure de faillite.
  • En ce qui concerne les crédits qui dérivent du travail et de la sécurité sociale, la succession de l’entreprise est limitée aux employés de l’unité de production dans les contrats de laquelle l’acquéreur est subrogé.

 

En ce qui concerne les accords de refinancement, nous tenons à souligner:

 

  • Il est établi que l’obligation pour les accords de refinancement doit être fondé sur un plan de viabilité qui permet la continuité professionnelle ou commerciale du débiteur à court et à moyen terme.
  • Pour le calcul des majorités, les créanciers avec une garantie réel sont identifiés avec les créanciers avec un privilège spécial.
  • En relation aux accords de refinancement avec la capitalisation des crédits, les créanciers disposeront d’un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de cette approbation pour opter pour la conversion de leur crédit en capital ou bien pour la suppression correspondante.
  • L’accord de refinancement approuvé peut inclure la cession d’actifs ou de droits aux créanciers en paiement de leurs créances.
  • Selon l’article 619.3, « le sacrifice est considéré comme disproportionné s’il est différent pour des créanciers identiques ou similaires, ainsi que si le créancier ne bénéficiant pas d’une garantie réelle pourrait obtenir dans la liquidation de la masse active une part de satisfaction plus élevée que celle prévue dans l’accord de refinancement ».
  • Si un accord de refinancement est récusé par un sacrifice disproportionné d’un ou de plusieurs créanciers, cela n’empêche pas l’approbation de l’accord à l’égard des autres créanciers.
  • Le juge annulera de motu proprio les embargos décrétés en exécution des crédits concernés par l’approbation et pourra également mettre fin aux exécutions uniques qui avaient été paralysées avec l’ordre ferme d’approbation de l’accord de refinancement.
  • Les accords de refinancement non soumis à approbation auront le même régime de non-respect des accords de refinancement approuvés.
  • Une déclaration de non-respect de l’accord de refinancement entraînera la résiliation de l’accord et la disparition des effets sur les crédits.

 

Finalement, en ce qui concerne le régime transitoire, la disposition transitoire unique établit qu’ils n’entreront en vigueur qu’après leur mise en œuvre par voie de règlement, à savoir les articles 27 (conditions subjectives pour la nomination des administrateurs judiciaires), 34 (rémunération de l’administrateur judiciaire) et 198 (registre public des faillites) de la loi sur les faillites.

 

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