L’exécution des décisions judiciaires des pays tiers en matière civile et commerciale
Guillermo Bayas Fernández, associé département Contentieux et Arbitrage. AGM Avocats – Abogados.
La reconnaissance et l’exécution en Espagne des décisions judiciaires définitives en matière civile et commerciale des pays tiers sont régies par la Loi 29/2015 du 30 juillet, de la coopération juridique internationale en matière civile (LCJIC, ci-après). Cette règle s’applique également à la reconnaissance et à l’exécution des transactions judiciaires (les accords entre les parties devant une autorité judiciaire) et des actes authentiques, à condition qu’ils soient exécutoires dans l’État d’origine.
Contrairement à ce qui se passe avec les décisions judiciaires d’autres États membres de l’UE (voir l’article ici), la reconnaissance des décisions des pays tiers n’est pas automatique, obligeant le demandeur à déposer une demande d’exequatur avant ou en même temps que la demande d’exécution.
La compétence pour connaître les demandes d’exequatur correspond au tribunal judiciaire (ou au tribunal de commerce, selon l’objet de la décision) du domicile de la personne contre laquelle l’exécution est demandée. À titre subsidiaire, le tribunal judiciaire du lieu d’exécution ou du lieu où le jugement doit prendre effet (par exemple, un lieu où le défendeur a des biens enregistrés à son nom) est compétent.
La procédure d’exequatur est initiée par un procès en justice contre la personne contre laquelle l’exécution est demandée, et doit être signée par un avocat et un avoué (en Espagne, l’avoué est un professionnel indépendant de l’avocat qui représente formellement la partie et qui est essentiellement chargé de gérer les documents pendant la procédure et de contacter le tribunal). La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1) l’original ou une copie de la décision judiciaire étrangère, dûment légalisée ou apostillée ; 2) un document certifiant la notification, si le jugement a été rendu par défaut ; 3) tout autre document prouvant la finalité et le caractère exécutoire de la décision judiciaire étrangère dans l’État d’origine ; 4) une traduction en espagnol ou dans une autre langue officielle du lieu d’exécution de tous les documents.
Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance dans les 30 jours suivant l’admission et le transfert de la demande au défendeur. Dans l’exécution des décisions judiciaires, outre les motifs d’opposition inhérents à toute autre exécution (comme le fait d’avoir payé le montant réclamé), le défendeur peut s’y opposer pour l’un des motifs énoncés dans la LCJIC, parmi lesquels figure le fait que la décision judiciaire est contraire à l’ordre public, a été rendue en violation manifeste des droits de la défense ou sur une question relevant de la compétence exclusive des juridictions espagnoles, que la décision soit inconciliable avec une décision rendue en Espagne ou dans un autre État, ou qu’un autre litige ait été préalablement engagé en Espagne entre les mêmes parties et dans le même but. Quant aux transactions judiciaires et aux documents publics, ils ne seront pas reconnus et/ou exécutés lorsqu’ils sont contraires à l’ordre public.
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