L’expertise judiciaire en France

Mélanie Roque Martins, Avocate. AGM Avocats
Miquel Morales Sabalete, Avocat Droit Civil. AGM Abogados

En France, l’expertise se doit de respecter le principe du contradictoire. De ce fait, contrairement à la procédure espagnole, comme vous pouvez le voir dans notre article « La preuve par expertise dans le droit espagnol« , au cours de laquelle chaque partie dépose à l’appui de ses revendications un rapport d’expertise, en France, seule un rapport d’expertise est présenté au juge : celui de l’expert désigné par le Tribunal.

Ainsi en France, lorsque le litige porte sur des points techniques qui échappent à la compétence du juge (la cause d’une avarie dans un moteur, la cause d’un défaut d’étanchéité dans une construction, le déroulement d’une opération médicale …), ce dernier peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par une expertise judiciaire.Cette expertise est menée par un expert nommé par décision de justice et dont les missions sont définies dans cette même décision. L’expert va ainsi diriger l’expertise et connaitre de l’ensemble des prétentions des parties.

Cette expertise peut être ordonnée avant tout procès ou en cours de procédure. Le plus souvent, cette mesure est demandée et ordonnée avant tout procès, dans la forme des référés (urgence) afin de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Par exemple, dans le cas de l’incendie d’un appartement, le propriétaire, ne connaissant pas la cause de l’incendie et par conséquence le responsable, demande des mesures d’expertise afin de pouvoir, après réponse à ces questions par l’expert, engager les poursuites adéquates.

Le demandeur à l’expertise met ainsi toutes les personnes qu’il juge nécessaire dans la cause afin qu’ils participent à l’expertise et qu’elle leur soit donc opposable. Si une partie n’est pas partie à l’expertise judiciaire, le contradictoire n’étant pas respectée (elle n’a pas la possibilité de se défendre ni de faire part de ses observations), il ne pourra pas lui être demandé une réparation du préjudice subi en se basant sur cette expertise.

Le juge, dans sa décision ordonnant l’expertise (ordonnance), expose les circonstances qui la rendent nécessaire, nomme l’expert, énonce ses chefs de mission et impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée avec conscience, objectivité et impartialité. Il doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions sauf accord écrit des parties.

L’expert doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ayant demandé l’expertise ont consigné la provision mise à leur charge.

Il convoque alors l’ensemble des parties sur les lieux du sinistre ainsi que leur avocat.

Lors de la réunion d’expertise, l’expert judiciaire, après avoir fait un tour de table pour connaitre des parties et de leur conseil, commence par donner les informations sur l’affaire qui lui ont été transmises par le juge lors de sa nomination (c’est un rappel des faits de l’ordonnance) de manière à être certain que tous ont connaissance de la situation. Il rappelle alors sa mission (qui est inscrite dans l’ordonnance) et pose les questions qui sont susceptibles de l’éclairer sur les faits qui ont conduit à la situation actuelle.

La seconde partie de cette première expertise consiste en la constatation des dommages et fait des constations sur les éventuelles causes du dommage tout en recueillant les observations orales des parties.

Enfin, il expose la suite de l’expertise (une seule réunion d’expertise peut suffire dans certains cas, dans d’autres, plusieurs sont nécessaires). Il fixe aussi le calendrier de l’expertise (envoi des notes aux parties, réception des dires, dépôt du rapport définitif).

Il peut aussi demander communication de tous documents, qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission, aux parties, qui doivent les lui remettre sans délai.

Les parties ont le droit d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires, qui devront impérativement être prises en compte par ce dernier. Ces dires devront être joints à l’avis de l’expert si les parties le demandent. Attention toutefois à ce que les dernières observations ou réclamations des parties rappellent sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

En outre, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai.

A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission, le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.

Après dépôt du rapport par l’expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Les conclusions de l’expertise judiciaires ne s’imposent pas aux juges qui restent libres. Néanmoins, bien que le juge ne soit pas lié par le rapport d’expertise, il le respectera le plus souvent. Raison pour laquelle il est essentiel de se faire représenter par un avocat lors de la procédure d’expertise pour vous assister dans la rédaction des dires (observations) et tout au long des réunions d’expertises.

Cet article a été publié sur Le Village de la Justice: La preuve par expertise dans le droit espagnol