Question 1

À partir de quel moment une start-up doit-elle considérer qu’elle se trouve en situation de crise ?

Accepted Answer

Une start-up entre en situation de crise lorsque ses prévisions de trésorerie indiquent qu’elle ne pourra pas honorer ses obligations de paiement dans les mois à venir et qu’elle n’a pas la garantie d’obtenir de nouveaux financements. À la différence d’une entreprise traditionnelle, les start-ups peuvent fonctionner pendant de longues périodes en enregistrant des pertes anticipées, raison pour laquelle il est difficile d’identifier le moment précis où un simple problème de croissance se transforme en crise d’insolvabilité.

Le signe le plus évident est l’épuisement du runway sans qu’il y ait de tour de financement conclu ou en phase avancée. Lorsque cela se produit, le compte à rebours commence pour les dirigeants, même si de nombreux fondateurs n’en ont pas conscience. Il est alors indispensable de solliciter un conseil juridique afin d’évaluer les options disponibles avant que celles-ci ne se réduisent.

Chez AGM Abogados, nous accompagnons les fondateurs dès ce premier moment d’incertitude, avant que le problème ne devienne une crise sans issue.

Question 2

Quelles options s’offrent à une start-up en difficulté avant de demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Accepted Answer

Avant d’envisager une procédure collective, une start-up en difficulté peut examiner plusieurs alternatives : la négociation d’un plan de restructuration avec ses créanciers et ses investisseurs, la recherche de liquidités d’urgence au moyen d’un down-round ou la conversion de la dette en capital, la cession totale ou partielle de l’entreprise (distressed M&A) ou encore la cession d’actifs ou d’unités de production clés.

La loi espagnole sur l’insolvabilité offre également des outils préventifs – tels que la notification d’ouverture de négociations au tribunal – qui permettent de gagner du temps et de se prémunir contre les mesures d’exécution pendant la recherche d’une solution à l’amiable. Il s’agit d’un mécanisme très utile, largement méconnu de nombreux fondateurs et qui peut modifier en profondeur l’équilibre des négociations avec les créanciers.

Question 3

Que se passe-t-il pour les investisseurs (capital-risque, business angels) lorsqu’une start-up entre en procédure collective ?

Accepted Answer

Dans le cadre d’une procédure collective, les investisseurs détenant des participations dans le capital de la start-up – fonds de capital-risque, business angels ou family offices – sont considérés comme des associés, et non comme des créanciers. Cela signifie que dans l’ordre de remboursement, ils se situent derrière la quasi-totalité des créanciers de l’entreprise, et que, dans la majorité des procédures concernant des start-ups, leur recouvrement est nul ou très limité.

La situation est plus complexe lorsqu’il existe des obligations convertibles, des SAFE ou des prêts participatifs en attente de conversion, dans la mesure où ces instruments peuvent être considérés comme de la dette jusqu’à leur conversion effective, ce qui leur confère un rang différent dans la procédure collective. Les clauses de liquidation préférentielle prévues dans les pactes d’associés peuvent également avoir une incidence sur l’ordre de recouvrement en cas de cession ou de liquidation.

La bonne nouvelle, c’est qu’une structuration adéquate de ces discussions avant l’ouverture d’une procédure formelle permet de protéger à la fois les fondateurs et les investisseurs. Et il faut agir avant que le tribunal ne prenne le contrôle de la situation.

Question 4

Quelle est la responsabilité des dirigeants d’une start-up en situation d’insolvabilité ?

Accepted Answer

Les dirigeants d’une start-up sont légalement tenus de demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de deux mois à compter du moment où ils ont connaissance – ou auraient dû avoir connaissance – de la situation d’insolvabilité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner leur responsabilité personnelle pour les dettes contractées à partir de ce moment-là, ce qui signifie concrètement que le patrimoine personnel du fondateur peut être engagé.

En outre, si l’insolvabilité est déclarée fautive par le tribunal – l’insolvabilité ayant été aggravée par négligence ou intentionnellement, ou en raison de manquements à certaines obligations comptables ou d’information –, les dirigeants peuvent être frappés d’une interdiction d’exercer leurs fonctions pendant plusieurs années et condamnés à combler tout ou partie du passif sur leur patrimoine personnel.

Dans l’écosystème des start-ups, où les fondateurs sont souvent également administrateurs, cela a des conséquences très concrètes qu’il convient d’anticiper et de gérer dès le départ. Lorsque la start-up dispose d’une police d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (D&O), il convient de vérifier si celle-ci couvre les frais de défense dans ce type de situation – c’est souvent le cas – et de la mettre en œuvre dès le début de la procédure, car cela peut faire une différence considérable, tant en termes de coûts que de résultats.

Question 5

En quoi consiste le distressed M&A et quand s’agit-il de la meilleure option pour une start-up en difficulté ?

Accepted Answer

Le distressed M&A désigne le processus de cession d’une entreprise ou de ses actifs dans un contexte de difficultés financières. Dans le cadre d’une start-up, cela peut impliquer la cession de l’entreprise dans son ensemble, la cession d’une branche d’activité ou d’un produit, ou encore le transfert d’actifs clés – technologie, propriété intellectuelle, portefeuille de clients – dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de celle-ci.

Il s’agit de l’option la plus appropriée lorsque le projet présente une valeur réelle, mais que la structure de la dette ou le manque de liquidités rendent impossible la poursuite de l’activité de manière autonome. Si elle est menée correctement, cette opération permet de maximiser le recouvrement pour les investisseurs et les créanciers, et, dans de nombreux cas, de préserver l’emploi et la continuité du produit sous une nouvelle structure.

La clé réside dans le timing ainsi que dans la qualité de l’exécution juridique. Chez AGM Abogados, nous combinons une connaissance approfondie des procédures collectives avec notre expertise en matière d’opérations corporatives, ce qui nous permet de mener à bien ces transactions dans le respect des délais et des garanties juridiques imposés par une situation de crise.

Question 6

À quel moment convient-il de consulter un avocat spécialisé ?

Accepted Answer

Bien plus tôt que ne l’imaginent la plupart des fondateurs. Chez AGM Abogados, l’erreur la plus fréquente que nous observons est la suivante : les fondateurs nous contactent lorsqu’il n’existe déjà plus aucune marge de manœuvre ; le runway est épuisé, les investisseurs ne comptent pas participer à un nouveau tour de financement et les créanciers commencent à faire pression. À ce stade, nous pouvons encore intervenir, mais les options sont beaucoup plus limitées que si nous étions intervenus deux ou trois mois plus tôt.

Le meilleur moment pour nous contacter correspond au moment où le runway est inférieur à six mois et qu’aucun tour de financement n’est en phase avancée, ou lorsqu’il devient évident que les engagements de paiement importants ne pourront pas être honorés dans les mois à venir. À ce moment-là, il est encore possible de négocier avec les créanciers dans un cadre structuré, d’examiner des alternatives de cession avec le temps nécessaire, d’utiliser les mécanismes préventifs prévus par la loi sur l’insolvabilité et de limiter la responsabilité personnelle des dirigeants.

Un premier échange avec un spécialiste n’implique aucun engagement et ne préjuge d’aucune décision, mais permet de dresser un état des lieux réaliste des options disponibles, avec leurs délais et leurs conséquences. En soi, cela vaut déjà la peine

Question 7

Que devient l’équipe lorsqu’une start-up entre en situation de crise ?

Accepted Answer

C’est la question qui préoccupe le plus les fondateurs, et l’une de celles dont on parle le moins ouvertement. À vrai dire, cela dépend beaucoup de la manière dont le processus est géré : une bonne gestion fait une réelle différence pour l’équipe.

Face à une situation d’insolvabilité, les salariés bénéficient d’un statut de créanciers privilégiés : les salaires impayés, les indemnités de licenciement et les cotisations de sécurité sociale sont prioritaires, dans certaines limites, par rapport à la plupart des créanciers ordinaires. En outre, le Fonds de garantie salariale (Fogasa) sert de filet de sécurité pour certaines sommes dues en cas d’insolvabilité de l’entreprise. Cela n’efface pas l’impact sur les personnes, mais cela garantit un certain niveau de protection juridique qu’il est important de connaître et de communiquer à l’équipe au moment opportun.

Lorsqu’il existe une unité de production dotée d’une valeur réelle, il est possible de la céder en bloc à un nouveau propriétaire, dans le cadre ou en dehors de la procédure collective, en préservant les contrats de travail et la continuité de l’activité. Ce dispositif, de plus en plus fréquent dans les opérations de distressed M&A au sein de l’écosystème des start-ups, rend possible la survie du projet sous une nouvelle structure, même si la société d’origine entre en liquidation.

La transparence vis-à-vis de l’équipe, le respect des obligations en matière de droit du travail et une gestion rigoureuse du processus protègent également le fondateur contre d’éventuelles poursuites ultérieures. Bien gérer les choses dès le départ constitue non seulement une approche appropriée, mais aussi, d’un point de vue juridique, la solution la plus avisée.

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