L’ « empadronamiento » implique-t-il la résidence fiscale en Espagne ?

Le fait d’être « empadronado » en Espagne implique-t-il automatiquement l’obligation de payer des impôts dans le pays ? C’est une question fréquente pour ceux qui s’installent en Espagne ou possèdent une résidence secondaire.

La question de savoir si le fait d’être « empadronado », c’est-à-dire être inscrit sur le registre nominal des habitants d’une commune en Espagne, entraîne certaines conséquences et obligations fiscales auprès des autorités fiscales, du simple fait d’être inscrit, est une question récurrente que se posent de nombreux citoyens.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’inscription sur le registre nominal des habitants d’une commune est un concept administratif, régi par la Loi 7/1985 sur les bases du Régime Local (LBSRL), et que la résidence fiscale est un concept fiscal, régi par la Loi Générale sur les Impôts (LGT) et la Loi de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (LIRPF).

Dans cet article, nous vous proposons une explication simple de ce qu’est la résidence fiscale et des conséquences sur les obligations fiscales. Vous découvrirez que l’« empadronamiento » et la résidence fiscale sont des concepts distincts, et qu’il est essentiel de comprendre cette différence pour respecter la législation.

Résidence fiscale et « empadronamiento » : Qu’est-ce que c’est ?

L’« empadronamiento » définit le lieu de résidence habituelle d’une personne et permet d’accéder aux services publics locaux. En revanche, la résidence fiscale, qui est une notion liée à la fiscalité, détermine le lieu où les impôts doivent être acquittés, en se basant sur la durée du séjour ou sur les intérêts économiques principaux.

Il convient de rappeler que l’inscription sur le registre nominal des habitants d’une commune est un concept administratif, régi par la Loi 7/1985 sur les bases du Régime Local (LBSRL), et que la résidence fiscale est un concept fiscal, régi par la Loi Générale sur les Impôts (LGT) et la Loi de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (LIRPF).

La résidence fiscale peut-elle être différente de celle de l’« empadronamiento » ?

L’« empadronamiento » et la résidence fiscale ne coïncident pas toujours. Par exemple, il est tout à fait possible qu’une personne soit inscrite dans une commune d’une communauté autonome d’Espagne, par exemple à titre de résidence de vacances, tout en ayant sa résidence fiscale dans une autre communauté ou dans un autre pays.

Cette situation, plus courante qu’il n’y paraît, souligne l’importance de distinguer les deux concepts et leurs implications fiscales.

L’« empadronamiento » signifie-t-il être résident fiscal ?

Nous avons constaté qu’un grand nombre de nos clients étrangers confondent l’inscription sur le registre d’une commune avec la résidence fiscale. Beaucoup d’entre eux considèrent la résidence fiscale comme acquise parce qu’ils sont « empadronados » en Espagne, mais ce n’est pas le cas…

Selon les critères de l’Administration Fiscale, la simple inscription sur le registre d’une commune ne constitue pas en soi une preuve suffisante de la résidence fiscale et de la résidence habituelle dans une localité déterminée en Espagne.

L’article 15 de la LBRL établit ce qui suit : « Toute personne résidant en Espagne est tenue de s’inscrire au registre nominal des habitants de la commune où elle réside habituellement. Toute personne résidant dans plusieurs communes devra s’inscrire uniquement dans la commune où elle réside le plus de temps dans l’année ».

En résumé, l’« empadronamiento » constitue une exigence administrative, tandis que la résidence fiscale engendre des conséquences fiscales. Il est important de comprendre cette distinction afin de se conformer adéquatement aux obligations fiscales.

Quand une personne est-elle considérée comme résident fiscal en Espagne ?

En vertu de la législation fiscale espagnole, une personne physique devient résidente fiscale en Espagne si l’une des conditions suivantes est remplie :

• Permanence physique : Si vous demeurez plus de 183 jours en Espagne au cours d’une année civile, que vous soyez ou non officiellement inscrit. Pour déterminer cette période de résidence, vos absences ponctuelles sont prises en compte, à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez été résident fiscal dans un autre pays pendant plus de 183 jours.
• Centre d’intérêts économiques :Si la base de vos activités économiques ou professionnelles se trouve en Espagne. Autrement dit, si l’intéressé gagne plus de revenus ou possède plus de biens en Espagne que dans n’importe quel autre pays, l’Espagne sera considérée comme le centre de ses activités économiques.
• Centre d’intérêts vitaux : Dans les cas où le conjoint et les enfants en commun sont fiscalement domiciliés en Espagne, il est supposé que le centre de ses intérêts vitaux se trouve également ici.

Par ailleurs, la communauté autonome dans laquelle le contribuable est résident fiscal sera celle du lieu où le contribuable passe le plus grand nombre de jours au cours de la période d’imposition.

Résidence fiscale et obligations fiscales

Ainsi, il est essentiel de comprendre que le simple « empadronamiento » dans une commune d’Espagne ne signifie pas à lui seul la résidence fiscale en Espagne. La résidence fiscale est une question de fait qui doit être prouvée, car l’administration fiscale assimile le domicile fiscal à la résidence habituelle. Cela entraîne l’obligation de déclarer des impôts en Espagne sur tous les revenus perçus, non seulement sur le territoire espagnol, mais à l’échelle mondiale. Ce scénario est connu comme étant soumis à l’impôt par obligation personnelle.

En revanche, si le citoyen a sa résidence fiscale dans un autre pays, où il vit habituellement et/ou où il obtient la plupart de ses revenus, il ne sera tenu de payer l’impôt en Espagne que sur les biens et droits qu’il possède. Dans ce cas, il serait soumis à une obligation réelle.

En conclusion, le fait de disposer d’un permis de séjour et être inscrit sur le registre de la commune dans laquelle vous avez acquis une propriété, ne signifie pas nécessairement que vous êtes résident fiscal en Espagne, selon les obligations que nous avons mentionnées, mais seulement en raison d’une obligation réelle.

Comment savoir si vous devez payer des impôts en Espagne ? Un conseil personnalisé est essentiel pour éviter les erreurs coûteuses

Déterminer votre résidence fiscale est essentiel pour respecter vos obligations fiscales en Espagne. Chaque situation est spécifique et requiert une analyse personnalisée. Si vous avez des questions concernant cet article et que vous souhaitez obtenir des précisions, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats spécialisés en Droit Fiscal. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à comprendre vos obligations et à identifier les meilleures solutions adaptées à votre situation.