L’ « empadronamiento » implique-t-il la résidence fiscale en Espagne ?

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La question de savoir si le fait d’être « empadronado », c’est-à-dire être inscrit sur le registre nominal des habitants d’une commune en Espagne, entraîne certaines conséquences et obligations fiscales auprès des autorités fiscales, du simple fait d’être inscrit, est une question récurrente que se posent de nombreux citoyens.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’inscription sur le registre nominal des habitants d’une commune est un concept administratif, régi par la Loi 7/1985 sur les bases du Régime Local (LBSRL), et que la résidence fiscale est un concept fiscal, régi par la Loi Générale sur les Impôts (LGT) et la Loi de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (LIRPF).

Il est tout à fait possible qu’une personne soit inscrite dans une commune d’une communauté autonome d’Espagne, par exemple à titre de résidence de vacances, tout en ayant sa résidence fiscale dans une autre communauté ou dans un autre pays.

Nous avons constaté qu’un grand nombre de nos clients étrangers confondent l’inscription sur le registre d’une commune avec la résidence fiscale et considèrent comme acquis que, parce qu’ils sont « empadronados » en Espagne, ils ont des obligations fiscales en Espagne.

L’article 15 de la LBRL établit ce qui suit :

« Toute personne résidant en Espagne est tenue de s’inscrire au registre nominal des habitants de la commune où elle réside habituellement. Toute personne résidant dans plusieurs communes devra s’inscrire uniquement dans la commune où elle réside le plus de temps dans l’année ».

Selon les critères de l’Administration Fiscale, la simple inscription sur le registre d’une commune ne constitue pas en soi une preuve suffisante de la résidence fiscale et de la résidence habituelle dans une localité déterminée en Espagne.

En vertu de la législation fiscale espagnole, une personne physique devient résidente fiscale en Espagne si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Si vous demeurez plus de 183 jours en Espagne au cours d’une année civile, que vous soyez ou non officiellement inscrit. Pour déterminer cette période de résidence, vos absences ponctuelles sont prises en compte, à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez été résident fiscal dans un autre pays pendant plus de 183 jours.
  • Ou que votre « centre d’intérêts économiques » se trouve en Espagne, c’est-à-dire que la base de vos activités économiques ou professionnelles se trouve en Espagne. Si l’intéressé gagne plus de revenus ou possède plus de biens en Espagne que dans n’importe quel autre pays, l’Espagne sera considérée comme le centre de ses activités économiques.
  • Ou le « centre des intérêts vitaux » se trouve en Espagne : dans les cas où le conjoint commun et les enfants sont fiscalement domiciliés en Espagne.

Par ailleurs, la communauté autonome dans laquelle le contribuable est résident fiscal sera celle du lieu où le contribuable passe le plus grand nombre de jours au cours de la période d’imposition.

Ainsi, l’inscription sur le registre d’une commune en Espagne n’implique pas à elle seule la résidence fiscale en Espagne, ce qui est une question de fait et doit être prouvée, puisque l’Administration Fiscale assimile la résidence fiscale à la résidence habituelle, ce qui entraînerait l’obligation de payer des impôts en Espagne pour tout ce qui est gagné ou généré par le contribuable non seulement dans ce pays, mais partout dans le monde, c’est ce qu’on appelle être assujetti à l’impôt sur les obligations personnelles.

Cela signifie que, si le citoyen a sa résidence fiscale dans un autre pays, où il vit habituellement et/ou où il obtient la plupart de ses revenus, il ne sera tenu de payer l’impôt en Espagne que sur les biens et droits qu’il possède. Dans ce cas, il serait soumis à une obligation réelle.

En conclusion, le fait de disposer d’un permis de séjour, par exemple d’avoir obtenu un Golden Visa, et être inscrit sur le registre de la commune dans laquelle vous avez acquis une propriété, ne signifie pas nécessairement que vous êtes résident fiscal en Espagne, selon les obligations que nous avons mentionnées, mais seulement en raison d’une obligation réelle.

Si vous avez des questions concernant cet article et que vous souhaitez poser une question, veuillez contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous répondrons avec plaisir à votre demande.

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