La CJUE déclare la législation de l’impôt sur successions et donations espagnol non conforme au droit européen

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Leonardo Cárdenas Armesto

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 devrait changer la situation de bien des personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l’État espagnol pourrait devoir rembourser une partie de ces droits.

Par cet arrêt, la Cour de Justice établit que la réglementation fiscale espagnole en matière de droits de succession et de donation, appliquant un traitement différent aux contribuables résidant en Espagne et à ceux qui n’y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux et au droit de l’Union européenne.

L‘Espagne devra donc modifier sa législation fiscale afin de supprimer cette discrimination à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

En Espagne, en vertu de la loi 22/2009, les compétences législatives en matière de droits de succession et de donation sont partagées entre l’État et les Communautés autonomes. La plupart des Communautés font usage de cette faculté et appliquent d’importantes réductions sur les droits à payer par leurs résidents.

La discrimination à laquelle se réfère la Cour de Justice de l’Union européenne réside dans le fait que la réglementation nationale jusqu’à présent appliquée aux résidents et aux non-résidents nuisait à ces derniers, plus fortement imposés, ce qui va à l’encontre des principes fondateurs du droit européen.

Situations de discrimination :

À titre d’information et en résumé, voici quelques-unes des situations de discrimination les plus courantes :

  1. Testateur résidant en Espagne, héritiers ou légataires non-résidents.
  2. Testateur non-résident en Espagne mais possédant des biens et des droits dans ce pays.
  3. Ni le testateur ni ses ayants droit ne résident en Espagne, mais le testateur possède des biens dans ce pays.
  4. Testateur non-résident possédant des biens à l’étranger, et héritier ou ayant droit résident en Espagne.
  5. Donations de biens immeubles situés en Espagne à des non-résidents.
  6. Donations par des non-résidents à des résidents en Espagne de biens immeubles situés à l’étranger.
  7. Donations par des résidents à des non-résidents e biens et de droits situés en Espagne.

Conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

La principale conséquence de cet arrêt est la modification de la réglementation fiscale en matière de succession et de donation appliquée aux situations précédentes, où l’une des personnes concernées est non-résidente en Espagne.

Cela signifie qu’en vertu de cet arrêt, la personne assujettie est en droit de demander le remboursement des droits indûment payés. Il convient pour cela de constituer un dossier de demande de remboursement.

Procédures à engager :

Deux situations distinctes doivent être prises en compte.

Les demandes concernant un exercice non prescrit fiscalement (moins de 4 ans), et les demandes concernant un exercice prescrit (au-delà de ce délai).

  1. Exercices non prescrits : si moins de 4 années se sont écoulées depuis le paiement des droits, ou si le règlement administratif n’est pas encore définitif, les personnes concernées peuvent présenter un recours en remboursement du trop-perçu plus les intérêts pour retard de paiement.
  2. Exercices prescrits : si plus 4 années se sont écoulées depuis le paiement des droits ou si le règlement administratif est définitif, les personnes concernées doivent engager une action en responsabilité de l’État qui doit être exercée dans le délai maximal d’une année à compter de la publication de l’arrêt au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire avant septembre 2015.

Compte tenu de ce qui précède, la personne concernée, qu’elle réside ou non dans l’Union européenne, doit faire preuve de diligence et  revendiquer ses droits dans les plus brefs délais.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou si vous désirez exercer vos droits, l’équipe d’AGM Abogados est à votre disposition pour étudier votre cas et déterminer si vous pouvez réclamer le remboursement de droits de succession ou de donation indûment payés. Contactez-nous.

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