La procédure de faillite en Espagne

Francisco Lacasa Lobera. AGM Abogados

La procédure de faillite espagnole est divisée en quatre  phases et six sections. Cet ordre offre, tant au juge comme aux parties à la procédure de faillite (débiteur et créanciers), une facilité à opérer dans la procédure collective d’insolvabilité.

Première phase :

Nous avons la phase commune qui comporte quatre sections. La première section est présidée par la déclaration de faillite de la société et/ou la personne physique. Le débiteur, les créanciers ou les partenaires de la société peuvent la demander. Durant la seconde section est nommé l’administrateur de faillite par le juge compétent, qui peut être un avocat, un auditeur, un économiste ou un expert commercial. La troisième section, qui est gouvernée par la détermination des actifs dans la procédure et les actions de réinsertion, le cas échéant.  Et, enfin, la quatrième section, qui vise à déterminer les créances dans la procédure de faillite et de leurs rangs.

Ces rangs sont les suivants :

Créances contre la masse qui sont principalement celles qui sont nées postérieurement à la déclaration de faillite (dépenses nécessaire pour l’activité de l’entreprise) ainsi que les frais d’administration de la faillite et les frais d’avocats.

D’autre part, se trouvent les créances dans la procédure d’insolvabilité, qui sont classés de la forme suivante:

• Créance avec un privilège spécial
• Créance avec un privilège général
• Créance ordinaire
• Créance subordonné

Deuxième phase :

Appelée phase de convention ou liquidation, qui couvre seulement la cinquième section de la procédure de faillite. L’objectif principal de ce moment est d’étudier la viabilité économique de l’entreprise pour pouvoir faire face à une entente de paiement aux créanciers. Généralement, la Convention aura une durée de concordat préventif dans le but que tous les créanciers reçoivent leurs dû (ou certains d’entre eux) et la société maintiennent l’activité.

Les limites mise en place par la législation espagnole pour l’approbation d’un accord avec les créanciers (sans préjudice de la période d’opposition que définit le même texte juridique) sont :

• Si la convention est approuvée par les créanciers représentant 50 % des créances les remises seront égales ou inférieur à 50 % de la créance et les attentes ne peuvent pas être supérieures à cinq ans.
• Si la convention est approuvée par les créanciers représentant 65 % des créances les remises seront égales ou inférieure à 50 % des créances et les attentes peuvent être supérieures à cinq ans mais inférieur à dix.

Si en revanche, l’administrateur de faillite ne voit pas la possibilité de parvenir à un accord avec les créanciers ou considère la proposition de Convention irréaliste, s’ouvre la phase de liquidation où est procédé à la vente des actifs de la compagnie en procédure d’insolvabilité. L’argent ainsi obtenu sera distribué entre tous les créanciers en fonction  du rang dont ils disposent (voir Phase 1 section 4 ci-dessus).

Troisième phase appelée « Qualification » qui comprend également comme la deuxième, une unique section (la sixième). Cette phase a pour but de qualifier la responsabilité du débiteur ou de l’administrateur de la société qui peut être fortuit ou coupable (cette dernière qualification implique une responsabilité pouvant obliger le débiteur/administrateur condamné à verser des dommages et intérêts aux créanciers).

Enfin, nous avons la phase de conclusion, phase servant à dissiper toutes les questions qui se posent dans la convention ou la liquidation.

D’un autre côté, et en conséquence de ce qui est expliqué précédemment, la procédure de faillite internationale espagnole a quelques particularités incluses dans le Règlement 1346/2000.

Il est nécessaire pour une application adéquate de ce règlement, d’avoir une claire compréhension de ce qu’est la procédure principale et les procédures territoriales. Habituellement, la procédure principale aura lieu dans le pays où le débiteur a son centre principal d’intérêts (COMI), les procédures territoriales auront lieu dans le pays où le débiteur a un établissement.

Si la justice espagnole est compétente pour mener une procédure internationale, il devra y avoir une coordination claire au niveau international afin de satisfaire les besoins de tous les créanciers. Cette collaboration sera fondée sur  l’offre d’informations, de publicité et de communication dans différentes langues.

Les juges en Espagne sont actuellement préparés dans le domaine du droit des procédures internationales d’insolvabilité avec différents cours pour pouvoir connaitre la nouvelle législation dans ce domaine.

En outre et en termes de publicité, la Loi sur les faillites établit que le juge pourra, d’office ou à la demande d’un intéressé ou même de l’administrateur de faillite, autoriser la publication d’une partie du contenu de la déclaration d’insolvabilité dans n’importe quel État étranger où il y a des intérêts de la procédure de faillite, d’une manière qui fasse publicité officielle selon les règles de procédure de cet Etat.

De même, l’administrateur de faillite sera autorisé à demander publicité de tout acte de la procédure lorsqu’il estime qu’il est souhaitable dans l’intérêt de la procédure d’insolvabilité.

En conclusion, du point de vue du législateur espagnol on peut affirmer que les réformes découlant de la loi sur la faillite au cours des dernières années ont considérablement amélioré le système interne, mais sur le plan international, il y a un manque de moyens pour effectuer une procédure de faillite internationale avec toutes les garanties requises par la Loi.