La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19

La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19

Àlex Plana Paluzie, avocat M&A. AGM Abogados

 

Parmi les mesures approuvées par le Décret-loi royal 8/2020, du 17 mars dernier, relatif aux mesures urgentes mises en place par le gouvernement espagnol à cause du COVID-19, certains investissements étrangers directs en Espagne ont été limités, selon explique la disposition final de ce Décret-loi royale. Ces limitations sont vastes et génériques, de sorte que l’on peut considérer que, de façon générale, les investissements provenant des pays hors UE ont été suspendus.

 

Plus précisément, la 4ème disposition finale modifie la loi espagnole 18/2003 concernant les mouvements de capitaux et les transactions avec l’étranger, en y ajoutant un nouvel article 7 bis.

 

Cette mesure répond à l’énorme baisse des marchés boursiers et des entreprises en général, ce qui entraîne le risque de rachat d’entreprises par des investisseurs étrangers qui souhaitent prendre le contrôle des entreprises et des secteurs liés à l’économie espagnole et européenne.

 

En application de cette suspension, les investissements étrangers directs en Espagne sont ceux effectués par des resssortissants de pays nom-membre de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange, ceux dont l’investisseur a une participation égale ou supérieure à 10% du capital social de la société espagnole, ou si l’opération réalisée participe effectivement à la gestion ou au contrôle de ladite société.

 

Les secteurs inclus dans cette suspension sont les suivants:

 

  1. Infrastructures critiques, physiques ou virtuelles (énergie, transports, eau, santé, communications, moyens de communication, traitement ou stockage de données, aérospatiale, défense, électorales, financières, équipements sensibles), y compris les terrains et les biens nécessaires à ces activités.
  2. Technologies critiques et produits à double usage, selon l’article 2.1 du Règlement 428/2009 de l’ UE, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, les technologies aérospatiales, la défense, le stockage d’énergie, le quantique, le nucléaire, la nanotechnologie et la biotechnologie.
  3. Fourniture d’intrants fondamentaux et en particulier concernant l’énergie, les hydrocarbures, les matières premières et la sécurité alimentaire.
  4. Secteurs ayant accès à des informations sensibles et, en particulier, aux données personnelles.
  5. Moyens de communication.

 

Au delà de la suspension par secteurs, comme indiqué ci-dessus, l’investissement direct étranger est également suspendu dans les cas suivants:

 

  1. Si l’investisseur étranger est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement et des organisations publiques ou les forces armées d’un pays tiers.
  2. Si l’investisseur étranger a investi ou participé à des activités de certains secteurs affectant la sécurité, l’ordre public et / ou la santé publique dans un autre État membre (en particulier dans les secteurs mentionnés ci-dessus).
  3. Si une procédure administrative ou judiciaire a été entamée contre l’investisseur étranger dans un autre État.

 

Outre ces limitations, celles applicables en vertu de l’art. 7 de la loi 18/2003 restent en vigueur et de portée limitée, alors que l’Espagne disposait d’un régime d’investissement étranger très ouvert.

 

Cependant, tous ces investissements suspendus peuvent être effectués avec une autorisation administrative préalable. Sinon, cela ne peut pas être fait.

 

Cette suspension a une validité indéfinie, jusqu’à ce que sa suppression soit déterminée par l’accord du Conseil des ministres espagnol. Si jamais la reprise des entreprises prend plus de temps que celle de l’état d’alerte, cette suspension et sa durée doivent être délimitées compte tenu de l’évolution du marché.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alerte qui affectent aussi bien les entreprises que les particuliers, en cliquant ici.

 

Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à nous contacter ici. 

 

Cet article a été publié sur le Village de la Justice:

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