L’impact du COVID-19 sur les procédures collectives

L’impact du COVID-19 sur les procédures collectives

Julio Menchaca Vite, avocat spécialisé en M&A. AGM Avocats – Abogados

 

La pandémie du COVID-19 (ou coronavirus) a provoqué un changement de paradigme à tous les égards. Cette situation totalement inédite, doublée par la déclaration de l’état d’urgence la semaine passée, laissent présager de grandes difficultés pour les entreprises pour maintenir leurs lignes de trésorerie, alors que certaines d’entre elles se trouvent déjà en situation d’insolvabilité ou le seront prochainement.

 

En se référant à l’article 5 de la loi consacrée aux procédures collectives, l’insolvabilité doit être déclarée dans un délai de deux mois depuis « la date à laquelle le débiteur a connu ou aurait dû connaître sa situation d’insolvabilité ». C’est actuellement la situation de milliers d’entreprises, pour lesquelles des mesures extraordinaires et urgentes ont été prises au travers du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, pour atténuer l’impact économique et social du COVID-19. Le décret royal a été publié aujourd’hui, le 18 mars 2020.

 

En ce sens, l’article 43.1 du décret simplifie les demandes de procédure d’insolvabilité en disposant que « tant que l’état d’urgence est en vigueur, le débiteur qui se trouve en état d’insolvabilité n’aura pas l’obligation d’effectuer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité », ce qui signifie que l’entrepreneur pourra concentrer ses efforts sur le développement de l’entreprise sans avoir à se soucier des responsabilités liées au fait de ne pas présenter la procédure d’insolvabilité dans les délais impartis. Toutefois, si l’employeur décide de demander la liquidation judiciaire de l’entreprise, « la demande sera traitée prioritairement, même si c’est à une date ultérieure », étant précisé que l’employeur doit avoir présenté sa demande à cause du virus, et que la survie de l’entreprise doit en dépendre.

 

En ce qui concerne les procédures de sauvegarde, l’article 43.1 susmentionné précise que les juges ne traiteront pas les demandes qui seront présentées pendant l’état d’urgence et jusqu’à deux mois après leur demande, de sorte que les créanciers qui veulent opter pour ce mécanisme devront attendre l’expiration de ce délai.

 

Toutefois, en ce qui concerne les procédures de redressement, la règle générale de l’article 5 bis de la loi applicable, prévoit que le débiteur peut engager une procédure pour parvenir à un nouvel accord de financement, ou à un règlement extrajudiciaire ou aux adhésions nécessaires pour l’admission d’une proposition d’accord préalable, dans une durée de 3 mois et, si l’un des accords précédents n’aboutit pas, le débiteur aura alors 1 mois pour présenter la faillite.

 

Cette règle générale a également été modifiée par le décret royal, qui donne la possibilité aux débiteurs de ne pas présenter la procédure de sauvegarde tant que l’état d’urgence se perpétue, même si le délai d’un mois indiqué ci-dessus est écoulé.

 

Ces mesures ne paraissent pas raisonnables dans la situation actuelle, bien qu’elles devraient être adaptées au fil des circonstances.

 

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Cet article a été publié sur Le Village de la Justice

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