L'interdiction des licenciements à cause de la crise du coronavirus

L’interdiction des licenciements à cause de la crise du coronavirus en Espagne

Antonio Martínez del Hoyo Clemente, avocat of counsel droit du travail. AGM Avocats – Abogados

 

Les médias, les agents sociaux, les professionnels du droit du travail, les citoyens en général se font écho de la réglementation singulière et exceptionnelle du décret-loi royal 9/2020 du 27 mars dernier qui met en place des mesures complémentaires, en matière de droit du travail, pour atténuer les effets du Covid-19 et en particulier l’interdiction des licenciements à cause de la crise du coronavirus en Espagne.

 

En effect, tout le monde a la perception que dans cette situation unique et exceptionnelle (la pandémie de santé dans laquelle nous nous trouvons à cause du coronavirus) les licenciements ont été interdits dans les entreprises; ce qui est plus qu’incertain, on peut même dire qu’il est – comme bien souvent – incomplet.

 

Pour commencer, voyons ce que dit la loi à son l’article 2 concernant les mesures extraordinaires de protection de l’emploi:

 

“ »La raison de force majeure et causes économiques, techniques, organisationnelles et de production qui justifient les mesures de suspension des contrats et de réduction du temps de travail prévues aux articles 22 et 23 du décret-loi royal 8/2020 du 17 mars dernier, ne peut être interprété comme une justification de la résiliation du contrat de travail ou de licenciement « 

 

Il faut souligner que ce qui est réglementé dans les art. 22 et 23 sont les mesures exceptionnelles relatives aux procédures de suspension des contrats et de réduction du temps de travail pour cause de force majeure et pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production qui dérivent de la crise sanitaire.

 

C’est-à-dire, la pandémie que nous vivons peut servir pour gérer la réglementation des suspensions des contrats ou la réduction des heures de travail, mais elles ne seront pas une cause suffisante pour résilier les contrats de travail, ce qui veut dire que cette crise sanitaire ne sera pas une justification de l’annulation de l’emploi ou des contrats de travail par des licenciements légaux.

 

 

Le gouvernement espagnol justifie cette réglementation en considérant que nous sommes confrontés à un moment de relâchement de l’activité économique, limité par la situation exceptionnelle que nous vivons; le gouvernement aurait soit-disant pris en compte que cette situation aura une durée limitée et qu’elle est soumise à une période de temps spécifique et c’est pourquoi des mesures extraordinaires et exceptionnelles ont été mises en place dans la conviction du rétablissement de l’activité commerciale dans un horizon temporaire et, par conséquent, les mesures mises en place visaient à permettre la protection de l’emploi. Voici la raison pour laquelle les procédures de suspension des contrats et de réduction du temps de travail ont été renforcées, les accélérant et les assouplissant, mais en même temps leur interdisant d’être utilisées pour introduire des mesures traumatisantes (la résiliation des contrats de travail), sinon exclusivement des mesures temporaires, qui sont celles qui répondent le mieux – selon le gouvernement espagnol- à une situation comme l’actuelle.

 

L’objectif est d’opter pour les ERTE (Plan de licenciement collectif temporaire) et de conserver les emplois, même si les employés quittent temporairement leur emploi alors que l’état d’alarme est maintenu.

 

Le gouvernement espagnol, selon le BOE (Bulletin Officiel de l’État espagnol) du 29 mars, interdit avec son décret-loi correspondant les licenciements dans lesquels l’entreprise justifie  que la cause est la crise économique dérivée du coronavirus.

 

Mais la réglementation à laquelle nous faisons référence n’interdit pas tous les licenciements. Le gouvernement et le décret-loi royal (dans la section de l’Explication des Motifs) reconnaissent la validité des différentes causes de licenciement et de résiliation des contrats prévues par la réglementation du travail. Toutes les causes qui jusqu’à présent étaient envisagées par les lois et les accords comme justification des licenciements restent en vigueur et doivent être évaluées par les tribunaux pour évaluer si la cause est suffisante et sur cette base, les licenciemnets seront déclaré appropriés, irrecevables ou nuls avec des  conséquences inhérentes à ces déclarations.

 

D’autres considérations à prendre en compte en ce qui concerne ce décret-loi royal en particulier sont que l’interdiction des licenciements justifiée par le coronavirus n’affecte pas les employés qui ont vu leur contrat résilié avant le 28 mars, ni ceux pour qui leur licenciement est justifié par des causes envisagées dans le Statu des travailleurs ou dans les accords applicables.

 

A titre d’exemple: si un employeur envisageait de licencier des salariés (en raison d’une grave crise économique à cause de la pandémie), selon ce décret-loi royal, ils ne seraient pas considérés comme des licenciements légaux avec une compensation de vingt jours (avec un maximum de 12 mensualités), mais ils seraient considérés comme abusifs avec des indemnités supérieures (car il est exclu qu’ils puissent être considérés comme nuls).

 

Une fois claire la portée de l’interdiction des licenciements établie dans le décret-loi royal 9/2020 du 28 mars, il conviendrait faire une analyse de cette mesure qui, outre la technique législative utilisée (le décret-loi royal) et la qualité technique de la loi (l’interdiction ne précise pas si la conséquence sera l’irrecevabilité ou la nullité du licenciement), la validité de la loi ne pourra être vérifiée que par la suite lorsque nous pourrons donc vérifier s’il est vrai ce que les employeurs de la CEOE (MEDEF en France) et de Cepyme (CPME en France) ont déclaré : que les nouvelles mesures adoptées par le Conseil des ministres espagnol mèneront l’Espagne « à un niveau de chômage plus élevé » ou bien comme indiqué dans une déclaration conjointe de l’UGT avec CCOO (les deux confédérations syndicales majoritaires en Espagne), qui après avoir célébré la mesure, ont réitéré que « personne ne peut profiter de cette situation pour licencier ».

 

La durée et le niveau de l’emploi après la crise expliqueront l’efficacité de cette mesure.

 

Découvrez tous les changements législatifs issus de la déclaration de l’état d’alarme du au COVID-19, qui affectent les entreprises et les particuliers, en cliquant ici.

 

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Cet article a été pubié sur Le Village de la Justice:

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