La Loi 2/2023 du 20 février, sur la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et la lutte contre la corruption rend obligatoire pour les entités du secteur public et privé de disposer d’un canal de signalement en interne.
En Espagne il est prévu que ces canaux soient utilisés pour signaler toute infraction de la réglementation européenne, en plus des différents types de délits et infractions administratives que les organisations pourraient encourir.
La mise en place d’un canal d’éthique ou d’alerte est un élément essentiel du système de gestion de la conformité pour identifier et corriger les déficiences d’une entreprise et, surtout, pour prévenir et détecter les fraudes d’entreprise.
Nos avocats spécialisés en Corporate Compliance offrent aux entreprises un service complet de conseil, de mise en œuvre et de gestion du canal de signalement, afin qu’elles puissent le réaliser en conformité avec toutes les réglementations européennes.
Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés et les administrations publiques de disposer d’un canal interne d’éthique ou de dénonciation.
À cet égard, il est vraiment important que les entités espagnoles se conforment aux dispositions de la loi, car les sanctions en cas de non-conformité devraient atteindre 1 million d’euros.
La Loi établit que les entités concernées seront les suivantes :
La Loi vise également le secteur public, qui devra disposer d’un canal de signalement :
La loi 2/2023 étant entrée en vigueur le 13 mars, les délais suivants ont été fixés pour implanter le canal de signalement :
La mise en œuvre et la gestion de ces canaux n’est pas une tâche facile pour les entreprises. En effet, la loi exige un niveau élevé de sécurité des informations reçues par le canal. En outre, il est obligatoire de mener une enquête sur les plaintes, en veillant au respect des exigences légales, tant pour le plaignant que pour le défendeur. C’est précisément pour cette raison que les organisations ont la possibilité d’externaliser le canal et de confier sa mise en œuvre et sa gestion à des professionnels externes, experts en la matière.
Notre cabinet dispose d’un système informatique conforme à toutes les exigences établies par la réglementation, qui peut être facilement installé au sein de votre entreprise. En outre, grâce au système informatique susmentionné, nous vous proposons une gestion exclusive du Canal et des conseils à de votre organe de Compliance. Tout cela à un prix très compétitif.
Chez AGM Avocats·Abogados, nous disposons d’une équipe spécialisée dans la mise en œuvre de cet outil informatique, ainsi que dans sa gestion dans des entreprises de toutes tailles et de tous types. Concrètement, notre équipe juridique est chargée de veiller à ce que tous les processus internes soient conformes à la Loi 2/2023.
Chez AGM Avocats-Abogados, nous sommes experts en matière de Compliance. Parmi les services proposés dans le domaine susmentionné, AGM est pionnier dans la prestation de services complets en ce qui concerne les canaux de signalement.
1. Service complet de mise en œvre et de gestion du canal :
Ce service comprend les tâches suivantes :
2. Service complet de mise en œvre et de gestion du canal + Conseils auprès de l’organe de Compliance:
Ce service est destiné aux entreprises qui, en plus de recevoir les services décrits dans la section précédente, souhaitent également bénéficier de nos conseils et/ou de notre accompagnement dans la conduite de leur organisme de Compliance pénale.
Ce service, en plus des tâches proposées dans la section précédente, comprend également :
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