Modification de la limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du Covid-19

Modification de la limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du Covid-19

Àlex Plana Paluzie, avocat M&A. AGM Abogados

 

Avec l’approbation du décret-loi royal 8/2020 du 17 mars 2020, sur les mesures urgentes dues au Covid-19, une limitation importante a été introduite pour les investissements étrangers, définis comme ceux provenant de l’extérieur de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), régis par la loi 19/2003. Ce régime a été examiné dans cet article précédemment: « La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19 ».

 

Toutefois, avec le décret-loi royal 11/2020 du 31 mars 2020, de nouvelles modifications ont été introduites à ce régime en vertu de la loi 19/2003, que nous soulignons ci-dessous.

 

Le décret-loi royal 11/2020 élimine le paragraphe 6 de l’article 7 bis de la loi 19/2003. Cette section prévoyait l’autorisation du Conseil des Ministres de lever la suspension du régime de libre investissement. Cette modification est très pertinente, car elle transfère la compétence de lever les mesures introduites au Congrès, et non pas au Conseil des Ministres. De même, il suggère que ce nouveau régime ne sera pas pertinent et, par conséquent, restera au-delà de la crise générée par le Covid-19.

 

La décret-loi royal 11/2020 modifie également la formulation du paragraphe 1 de l’article 7 bis de la loi 19/2003, dans le but d’empêcher les sociétés étrangères (les sociétés de l’UE et de l’AELE ne sont pas considérées comme étrangères) d’utiliser des structures pour éviter que les limitations ne leur soient appliquées.

 

Dans l’ancienne formulation, les sociétés étrangères étaient comprises comme étant simplement celles qui ne résidaient pas dans l’UE ou l’AELE. La nouvelle formulation empêche toutefois la création d’un véhicule sur ces territoires pour permettre à une entité étrangère de contourner ou éviter cette limitation.

 

Selon la nouvelle formulation, on comprend par investissement direct étranger celui dans lesquel l’investisseur détient 10 % ou plus du capital ou participe effectivement à la gestion ou au contrôle, pour autant que l’une des circonstances suivantes s’applique :

  1. Investissement réalisé par des non-résidents UE ou AELC.
  2. Investissement réalisé par des résidents UE o AELC dont la titularité réel est détenu par des non-résidents. La titularité réelle signifie la détention de 25% ou plus du capital social ou des droits de vote de l’investisseur, ou l’exercice d’un contrôle direct ou indirect de sa part.

 

En outre ces modifications apportées au régime, le décret-loi royal 11/2020 inclut une deuxième disposition transitoire sur le traitement des autorisations pour les opérations en cours, ainsi que pour les opérations d’un montant réduit, réglementées par l’article 7 bis de la loi 19/2003. Ce régime transitoire s’appliquera jusqu’à l’approbation des réglements d’application de l’article 7 bis.

 

La procédure simplifiée d’autorisation doit être appliquée à titre transitoire pour les investissements suivants :

  1. Investissement dans lequel l’existence d’un accord ou d’une offre contraignant est accrédité avant l’entrée en vigueur du décret-loi royale 8/2020 (18 mars 2020).
  2. Investissement dont le montant est égal ou supérieur à 1 million d’euros et inférieur à 5 millions d’euros.

 

En outre, il existe une exemption transitoire d’autorisation pour les investissements inférieurs à 1 million d’euros.

 

Une fois que l’évolution réglementaire de l’article 7 bis aura été approuvée, nous verrons vraiment le régime simplifié et d’exemption applicable pour le moment sur une base transitoire.

 

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Cet article a été publié sur le Village de la Justice:

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