Nouveautés concernant la Loi Beckham

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AGM Abogados

La Loi 28/2022, du 21 décembre, sur la promotion de l’écosystème des sociétés émergentes, publiée au Journal officiel de l’État espagnol (BOE) le 22 décembre, apporte d’importantes nouveautés concernant le Régime Spécial des travailleurs détachés sur le territoire espagnol.

Le régime des impatriés, plus connu sous le nom de Loi Beckham, comporte des nouveautés importantes avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés émergentes. D’une part, elle assouplit certaines des exigences d’application, et d’autre part, elle ajoute de nouveaux cas pour lesquels le régime peut être appliqué.

Comme vous le savez, la Loi Beckham permet aux employés ou aux dirigeants de sociétés qui s’installent sur le territoire espagnol d’être imposés en tant que non-résidents, sous réserve de certaines conditions, et de payer ainsi l’impôt sur leurs revenus à un taux fixe de 24% (47% à partir de 600 000 €), contrairement aux taux marginaux imposés aux personnes physiques résidentes, qui peuvent atteindre jusqu’à 50%.

Conditions

Bien que jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi 28/2022, il était exigé que la personne détachée n’ait pas résidé en Espagne au cours des 10 années précédentes, ce seuil est désormais assoupli et réduit à 5 ans. En outre, il est ajouté que le déplacement vers le territoire espagnol doit se produire au cours de la première année d’application du régime ou de l’année précédente. Dans ce dernier cas, les critères appliqués par l’Administration Fiscale doivent être respectés pour plus de sécurité.

Champ d’application

La nouvelle Loi introduit et assouplit différents domaines d’application. Ainsi, les personnes qui se rendent en Espagne de leur propre gré et travaillent en tant que salariés et à distance exclusivement au moyen de systèmes et de supports informatiques peuvent se voir appliquer le régime (il s’applique également aux salariés détachés disposant d’un visa de télétravail international).

Quant aux dirigeants d’entreprises déplacés, l’application du régime à leur égard a été assouplie : alors qu’initialement une participation minimale de 25% du capital était requise, ce seuil ne sera exigé que pour les dirigeants d’entités détentrices d’actifs.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la Loi introduit des cas importants dans lesquels ils pourront bénéficier du régime des impatriés. Ainsi, il peut être applicable à ceux qui exercent une activité entrepreneuriale, pour laquelle il doit s’agir d’une activité innovante accompagnée d’un rapport favorable émis par l’ENISA. De même, elle sera applicable lorsque l’activité économique est exercée par une personne déplacée considérée comme hautement qualifiée, lorsqu’elle fournit des services à des entreprises émergentes, ou encore lorsqu’elle exerce des activités de formation, de recherche, de développement ou d’innovation et qu’elle en tire 40% du total de ses revenus professionnels, de travail ou provenant de son entreprise.

Bénéfices

Enfin, la publication de la Loi 28/2022 a introduit une nouveauté intéressante quant aux personnes pouvant appliquer le régime des impatriés. Alors que jusqu’à présent, seul le travailleur ou le dirigeant d’entreprise déplacé pouvait bénéficier de la Loi, la troisième disposition finale de la nouvelle réglementation établit la possibilité pour le conjoint et les enfants de moins de 25 ans (ou sans limite d’âge en cas de handicap) d’en bénéficier, ou en l’absence de relation maritale, le parent commun des enfants, à condition que les autres exigences générales du régime soient respectées.

Exonération des revenus en nature pour les impatriés et les personnes assujetties à l’IRNR

Une exonération est également établie pour les contribuables de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) pour certaines rémunérations en nature, comme c’est déjà le cas pour les contribuables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Bien que cette question ait déjà été résolue par la Direction Générale des Impôts (consultation V0589-20) pour les personnes appliquant la Loi Bechham, certaines exonérations sont désormais également garanties pour tous les contribuables de l’IRNR.

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