Nouveautés concernant la Réforme de la Loi régissant les procédures d’insolvabilité en Espagne

Le 25 août, le Congrès des Députés espagnol a approuvé la réforme de la Loi sur l’insolvabilité, qui est entrée en vigueur le 26 septembre. La réforme a été approuvée afin de transposer la directive (UE) 2019/1023 en matière d’insolvabilité, qui vise à faciliter la restructuration préventive des entreprises viables et à accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité.

La modification de la loi est d’une grande portée et vise à sauver les entreprises, plutôt qu’à les liquider, ce qui est actuellement le cas dans 90% des procédures d’insolvabilité. Voici ci-dessous un résumé des principales nouveautés de la nouvelle Loi :

Nouveau mécanisme de pré-faillite : le plan de restructuration

Un nouveau mécanisme de restructuration pré-faillite est introduit afin de remplacer les mécanismes existants : le plan de restructuration. L’objectif des plans de restructuration est d’assurer la continuité des entreprises viables et d’éviter la procédure d’insolvabilité.

Ce nouveau mécanisme permet d’adopter pratiquement n’importe quelle mesure de restructuration, chaque plan étant adapté à la situation de l’entreprise. Des changements dans la composition, les conditions ou la structure de l’actif et du passif de la société, ou de son capital, peuvent être convenus. Les transferts d’actifs, d’unités de production ou de l’ensemble de l’exploitation, ainsi que les changements opérationnels nécessaires, ou une combinaison de ces éléments, peuvent également être convenus.

En caso de recabarse determinadas mayorías, podrá aplicarse el contenido del plan a todo tipo de acreedores (financieros, comerciales, etc.), independientemente de que estos hayan aceptado el acuerdo, sin necesidad de acudir al concurso de acreedores.

Si certaines majorités sont atteintes, le contenu du plan pourra être appliqué à tous les types de créanciers (financiers, commerciaux, etc.), qu’ils aient ou non accepté l’accord, et sans qu’une procédure d’insolvabilité ne soit nécessaire.

L’Expert en Restructuration

La figure de l’Expert en Restructuration a été instaurée, avec pour objectif d’assister les parties au cours du processus de restructuration et de contribuer à l’élaboration du plan. Cet expert doit avoir des connaissances spécialisées (juridiques, financières et commerciales) ainsi qu’une expérience préalable des processus de restructuration.

Sa nomination sera en règle générale volontaire, bien qu’il doive assister à la réunion afin d’expliquer les effets du plan de restructuration aux créanciers qui auraient voté contre. C’est pour cette raison qu’il est perçu comme étant une figure clé dans la plupart des procédures de restructuration.

Assouplissement des conditions d’éligibilité aux procédures de restructuration

Conformément à la législation espagnole en vigueur, les entreprises doivent se trouver dans une situation d’insolvabilité réelle ou imminente pour pouvoir recourir aux mécanismes d’insolvabilité. En vertu de la nouvelle loi, il est possible d’avoir recours aux nouveaux mécanismes de restructuration préventive en cas d’insolvabilité probable.

On considère que la probabilité d’insolvabilité existe lorsqu’on peut estimer que l’entreprise deviendra insolvable dans les deux prochaines années. Il s’agit d’une évolution très positive, car elle permettra aux entreprises de prendre une longueur d’avance sur la restructuration sans avoir à attendre qu’elles soient sous pression de trésorerie.

Création du « pre-pack » et simplification de la vente des unités de production

Jusqu’à présent, certains Tribunaux avaient adopté leurs propres accords afin d’établir des critères communs pour mettre en place le « pre-pack » des unités de production, qui consiste en l’introduction d’une demande de procédure d’insolvabilité par la présentation d’une offre d’acquisition d’une ou plusieurs unités de production. La nouvelle loi introduit une régulation expresse, qui apportera une plus grande sécurité juridique au processus. Il vise également à assurer une exécution rapide en fixant des délais courts pour chaque procédure.

Il est désormais possible de demander au Juge de désigner un expert chargé de recueillir les offres de tiers pour l’acquisition d’une ou plusieurs unités de production, en amont de la demande et l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Que la nomination d’un expert ait été demandée ou non, l’offre d’acquisition de l’unité de production (ou de plusieurs d’entre elles) doit être présentée en même temps que la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Ensuite, des délais sont fixés pour que toute partie intéressée puisse présenter des améliorations à l’offre présentée et pour que l’Administration compétente émette un rapport sur la ou les offres. Ensuite, le Tribunal approuvera la vente à l’offre la plus avantageuse. Cette procédure pourrait être traitée dans les 5 semaines suivant le dépôt de la demande de procédure d’insolvabilité.

En outre, bien que la nouvelle Loi maintienne l’existence de la succession d’entreprises dans le transfert d’unités de production à des fins de travail et de sécurité sociale, elle vise à mettre fin aux doutes quant à la juridiction compétente pour déclarer sa portée, qui est actuellement disputée entre le conseil des prud’hommes et les tribunaux de commerce. Ainsi, la nouvelle Loi établit que le tribunal de commerce sera le seul tribunal compétent. En outre, la Loi Organique du pouvoir judiciaire a été modifiée pour attribuer cette compétence au tribunal de commerce.

Création d’une procédure spéciale pour les micro-entreprises

La réforme instaure également une procédure spécifique applicable aux microentreprises, qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023, dans le but de simplifier la procédure judiciaire et de gagner en efficacité. Seront considérées comme des microentreprises celles qui emploient moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 euros ou dont le passif est inférieur à 350 000 euros.

Dans le cadre de cette procédure d’insolvabilité spéciale, il est possible d’opter pour des plans de continuation, qui constituent un instrument similaire aux actuels accords entre créanciers, mais avec une nouveauté fondamentale : afin de faciliter leur approbation, les créanciers qui ne voterait pas contre la proposition seront réputés voter en faveur du plan. Il s’agit d’un élément important permettant d’atteindre plus facilement les majorités nécessaires à l’approbation des plans de continuation.

Si toutefois il est choisi de liquider l’entreprise, les actifs seront liquidés par le biais d’une plateforme électronique de liquidation des biens, plateforme qui est actuellement en attente de création par le Ministère de la Justice.

Modifications en termes de détermination de la culpabilité

Outre le rapport de qualification de l’Administrateur de l’Insolvabilité, la nouvelle Loi permettra aux créanciers de présenter un rapport motivé avec une proposition de résolution de la procédure d’insolvabilité dite coupable, lorsqu’ils représentent au moins cinq pour cent du passif ou sont titulaires de crédits supérieurs à un million d’euros. Cette réforme facilitera la recherche de la responsabilité des dirigeants et directeurs des sociétés insolvables, car jusqu’à présent les créanciers ne pouvaient porter à l’attention de l’Administration compétente que les faits dont ils avaient connaissance.

Chez AGM Avocats·Abogados, nous disposons d’une équipe d’avocats et d’économistes expérimentés dans les procédures de restructuration, de sorte que nous pouvons fournir tous les services nécessaires que la nouvelle loi exige pour mener à bien la restructuration de toute situation d’entreprises en difficulté. N’hésitez pas à nous contactez si vous avez besoin de notre aide.