Pas pour le correct détachement de travailleurs en France

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AGM Abogados

Sur un article antérieur nous avons examiné la définition et les conditions du déplacement de travailleurs en France.

Après divers dossiers en cours, nous avons remarqué que de nombreuses entreprises étrangères en France ne réagissent que lorsque l’inspection du travail les appelle, fait qui est assez commun.

Récemment, la presse française a publié des chiffres de la DGT sur l’augmentation du nombre de travailleurs détachés en France (23,8% en 2016), indiquant que les inspections ont été accentuées dans le but d’éviter la fraude (15 960 interventions en 2016).

En France, le droit social est complexe, notamment parce qu’il y a plusieurs sources à considérer. Pour cette raison, afin d’éviter les coûts élevés des sanctions, AGM vous conseille de demander conseil avant de démarrer une activité sur le territoire français. Nous précisons ci-dessous les étapes pour procéder correctement au détachement des travailleurs: il s’agit du moyen le plus utilisé par les entreprises étrangères pour opérer en France qui est à la fois l’une des pratiques les plus contrôlées par l’administration française.

1. Vérifier l’application de la législation française et, si nécessaire, communiquer le détachement à l’administration du pays d’origine.

Vérifier que le salaire des travailleurs lors de leur détachement en France est conforme à la législation française applicable (principalement les règles du droit du travail et les conventions équivalentes) en tenant compte notamment:

  • Du paiement du salaire minimum français selon la convention équivalente
  • Du respect des heures de travaille en France.
  • De l’application de règles spécifiques dans le secteur de la construction et des transports.

Par exemple: le non-respect des dispositions du Code du travail sur la durée du travail est passible d’une amende de 750 euros à 1 500 euros par salarié concerné.

2. Nommer un représentant en France.

Le représentant sera le lien entre l’administration française et l’employeur.

Le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende d’au plus 2.000 euros par salarié détaché (4.000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500.000 euros. Cette même sanction est prévue en cas de non présentation en français des documents demandés par l’inspection du travail.

3. Enregistrer les travailleurs en France.

Le non-respect de l’obligation de déclarer le travailleur en France est passible d’une amende d’au plus 2 000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an), dans une limite totale de 500 000 euros.

Chez AGM nous pouvons vous conseiller et vous aider à réaliser chacune de ces étapes. Contactez avec nos avocats.

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