Phases pour acheter une propriété en Espagne

Droit Administratif|Droit Fiscal|French Desk|Real Estate description Article

AGM Abogados

Êtes-vous intéressé par l’achat d’un bien immobilier en Espagne? Voici la description des actions à développer pour l’acquisition de biens immobiliers en Espagne, après identification de la propriété à acquérir :

PREMIÈRE PHASE: Analyse urbanistique et juridique de l’investissement à réaliser

  • Analyse de la situation cadastrale et urbanistique des biens à acquérir par le client, et obtention d’information d’enregistrement public et auprès des mairies.

SECONDE PHASE: Formalisation de l’opération d’investissement de la part du client.

  • Collaboration à la préparation des documents et des contrats à officialiser pour l’acquisition des immeubles et concernant les documents préparatoires (contrat d’arrhes), et d’achat, afin d’effectuer l’opération avec la sécurité juridique maximum.
  • Représentation du client, le cas échéant, auprès de l’Administration de l’État, de la Région, et des Mairies correspondantes, au cours de la phase préalable à l’achat, au cours de la phase postérieure d’achat, représentation pour faire inscrire les immeubles au nom du client auprès de tous les Organismes Publics et privés nécessaires.
  • (Le cas échéant) Obtention auprès de l’administration fiscale du Numéro d’Identification d’Étranger (NIE) pour le client, indispensable pour pouvoir réaliser des opérations à caractère économique en Espagne.
  • Ouverture d’un compte bancaire en Espagne en faveur du client, afin de domicilier toutes les dépenses et les frais correspondant à la propriété acquise.
  • (Le cas échéant) Obtention d’un financement bancaire pour réaliser l’investissement en Espagne.
  • Étude, analyse et rapport sur les conditions du prêt proposé au client par l’organisme financier.
  • Assistance au client auprès du notaire pour la signature des actes d’achat de biens et pour les contrats préparatoires correspondants.
  • (Le cas échéant) Déclaration, auprès du Ministère de l’Économie, de l’investissement réalisé par les non-résidents. Département des Transactions Extérieures.

TROISIÈME PHASE: Financement bancaire de l’investissement immobilier

  • Obtention d’un financement bancaire pour la réalisation de l’investissement en Espagne.
  • Étude, analyse et rapport sur les conditions du prêt proposé au client par l’organisme financier.
  • Signature, auprès du notaire, des actes d’hypothèque de biens, et des contrats préparatoires correspondants.

QUATRIÈME PHASE: Inscription auprès du Registre Public des biens acquis et démarches postérieures

  • Préparation, élaboration et démarches, auprès de l’autorité administrative compétente, pour le règlement des impôts indirects générés par l’achat de l’immeuble.
  • Règlement de l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales ou actes juridiques documentés à réaliser auprès de la Région correspondante, pour l’achat de l’immeuble dans le délai règlementaire, sauf si les démarches sont demandées à l’organisme financier.
  • (Le cas échéant) Règlement de l’impôt de non-résidents retenu, en cas de transmission de l’immeuble de la part d’un non-résident fiscal en Espagne.
  • (Le cas échéant) Règlement, auprès de la Mairie correspondante, de l’impôt sur la plus-value si le vendeur est non-résident fiscal en Espagne.
  • Notification au cadastre du changement de titularité opérée sur la propriété.
  • Démarches auprès du Registre de la Propriété pour inscrire le titre de propriété en faveur de l’investisseur, pour la protection de ses droits erga-omnes.
  • Communication à la Mairie correspondante de la domiciliation des impôts à caractère périodique générés avec l’acquisition de l’immeuble.

CINQUIÈME PHASE: Démarches diverses concernant la propriété

  • Changement de titularité des services de fournitures énergétiques (eau, électricité, téléphone, etc.) de la propriété acquise, changement de domiciliation bancaire des factures émises par les compagnies de fourniture.
  • Démarches auprès su syndic de propriété, le cas échéant, pour la communication du changement de titulaire, et pour le contrôle des accords communautaires affectant la propriété au moment de l’acquisition.