Plans d’égalité pour les entreprises

À partir de quand entre-t-elle en vigueur ?

En fonction du nombre de salariés, les périodes transitoires suivantes s’appliquent aux entreprises pour l’approbation des Plans d’égalité :

• Plus de 150 employés : il devrait déjà être mis en œuvre.
• Entre 100 et 150 employés : il devrait déjà être mis en œuvre (mars 2021).
• Entre 50 et 100 employés : mars 2022.
• Moins de 50 employés : il n’est pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de plan d’égalité dans mon entreprise?

L’absence de ces plans peut donner lieu à des sanctions économiques consistant en des amendes pouvant atteindre 225,018 € ou la perte d’aides, de primes et, en général, d’avantages découlant de l’application des programmes d’emploi.

L’obligation de posséder un plan d’égalité dans votre entreprise est déterminée en fonction :

• Du nombre de travailleurs embauchés.
• Du moment fixé dans la convention collective et applicable à l’activité de l’entreprise.
• Lorsque l’autorité en charge du travail a décidé, dans le cadre d’une procédure de sanction, de remplacer les sanctions accessoires par l’élaboration et l’application de ce plan.
• Lorsque les comptes consolidés sont formulés et répondent aux exigences fixées à l’article 49.5 du Code de commerce.

Si votre entreprise compte plus de 50 employés et vous ne possédez toujours pas de plan d’égalité, laissez nos avocats vous conseiller dans le domaine du Droit du travail.