Une réforme du droit du travail décaféinée
Luis San José Gras & Jonathan Gil Mingorance Associé du département Droit du Travail, AGM Avocats-Abogados Le décret législatif royal 32/2021, du 28 décembre 2021, relatif aux mesures urgentes......
Les modifications réglementaires en matière de travail introduites par le décret législatif royal 6/2019, du 1er mars 2019, ont mis l’accent sur les mesures d’égalité de traitement et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail.
Les plans d’égalité dans les entreprises sont ainsi devenus une obligation.
En fonction du nombre de salariés, les périodes transitoires suivantes s’appliquent aux entreprises pour l’approbation des Plans d’égalité :
L’absence de ces plans peut donner lieu à des sanctions économiques consistant en des amendes pouvant atteindre 225,018 € ou la perte d’aides, de primes et, en général, d’avantages découlant de l’application des programmes d’emploi.
Si votre entreprise compte plus de 50 employés et vous ne possédez toujours pas de plan d’égalité, laissez nos avocats vous conseiller dans le domaine du Droit du travail.
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