Quels seront exactement les changements sur le Golden Visa ?

description Article

Mª Eugenia Blasco Rodellar

Depuis l’annonce surprise du Président espagnol Pedro Sánchez le 8 avril dernier concernant l’élimination du Golden Visa, il y a eu beaucoup de spéculations sur la manière et le moment où ce changement se produira.

Avec la présentation par l’un des partis de la coalition gouvernementale le 14 mai d’une proposition de loi visant à modifier la Loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, à la Chambre des députés, nous disposons enfin d’informations plus claires sur la manière dont ce changement pourrait être mis en œuvre.

Les raisons avancées incluent le manque de mécanismes adéquats pour contrôler l’origine des capitaux investis, ainsi que les effets inflationnistes et la pression sur le marché immobilier qui compromettent l’accès au logement pour les revenus les plus modestes. On ne doit pas non plus négliger l’argument de l’inégalité que représente la facilité et la rapidité du processus dans ces cas de résidence pour investisseurs, comparé aux autorisations de résidence et de travail du régime général appliquées aux citoyens étrangers qui ne disposent pas de cette capacité économique. Probablement, cet argument pourrait être le plus défendable, malgré son caractère subjectif ou idéologique, car en pratique, le contrôle exercé par les banques espagnoles sur le blanchiment de capitaux pour recevoir l’argent des investisseurs étrangers est assez strict, surtout comparé à d’autres pays européens qui maintiennent ou ont maintenu des programmes d’investissement similaires.

D’autre part, concernant l’inflation sur le marché immobilier, selon les données du Ministère du Logement, depuis 2013 (date à laquelle la loi est entrée en vigueur au dernier trimestre de l’année), 14 576 résidences ont été accordées à des titulaires liés à des investissements immobiliers. Cela représente une moyenne d’environ 1 400 biens immobiliers par an dans toute l’Espagne. Cependant, il convient de noter que tous les biens immobiliers ne sont pas des logements (ils incluent également des terrains, des locaux commerciaux, des parkings, etc.). Ce chiffre doit être mis en relation avec le nombre total de transactions immobilières dans le pays, qui selon les données de Statista, après avoir atteint en 2013 le plus bas depuis 2004 avec 300 568 transactions, n’a cessé d’augmenter jusqu’à atteindre 717 734 transactions en 2022, excluant la baisse due à la pandémie. Cela équivaut à une moyenne de plus de 557 000 transactions par an au cours des dix dernières années.

Ainsi, environ 15 000 biens vendus à des citoyens étrangers ayant obtenu un « Golden Visa », comparé à plus de 5 millions et demi de transactions immobilières. Il pourrait être trop audacieux d’imputer à ce 0,27 % des opérations immobilières, qui ont conduit à l’octroi d’une résidence d’investisseur, la spéculation immobilière si l’on considère cela dans une perspective globale du marché. D’autres mesures devront être mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre ce problème, sans aucun doute.

De toute façon, il semble évident qu’il n’y a pas de retour en arrière, étant donné ce qui s’est également produit dans d’autres pays membres. C’est pourquoi nous analyserons les principaux changements qui s’appliqueraient au visa et au permis de séjour en tant qu’investisseur, le Golden Visa, comme suit :

  • Dans les cas d’investissements significatifs permettant de demander ces permis, les éléments suivants sont supprimés :
    • Les investissements dans des fonds d’investissement, des fonds d’investissement à caractère fermé ou des fonds de capital-risque constitués en Espagne, inclus dans le champ d’application de la Loi 35/2003 du 4 novembre sur les institutions d’investissement collectif, ou de la Loi 22/2014 du 12 novembre régissant les entités de capital-risque, autres entités d’investissement collectif à caractère fermé et les sociétés de gestion d’entités d’investissement collectif à caractère fermé, sont supprimés.
    • L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 € est supprimés.
    • Dans le cas d’un projet d’entreprise, l’option pour le représentant désigné par l’investisseur d’obtenir le visa pour la gestion du projet ne sera plus comprise.
  • En ce qui concerne les caractéristiques des investissements, la nouvelle formulation inclut l’exigence que ces derniers ne nuisent pas à l’environnement, qu’ils soient en accord avec les ressources naturelles disponibles et qu’ils n’aient pas d’effet inflationniste sur le logement dans la zone géographique où ils sont prévus. Il est prévu que les autorités compétentes des Communautés Autonomes pourront émettre un rapport contraignant pour le dossier de demande de visa.
  • La disposition relative aux investissements réalisés par des couples mariés sous le régime de biens communs ou similaire, qui ne sont pas équivalents au double des seuils prévus, et qui étaient considérés comme étant réalisés par l’un des conjoints, est supprimée.
  • Les investissements réalisés dans des titres de dette publique, des actions ou des participations sociales d’entreprises espagnoles, ainsi que les dépôts bancaires auprès d’institutions financières espagnoles sont maintenus. Toutefois, l’investissement doit avoir été réalisé dans un délai maximal de 60 jours avant la présentation de la demande, contrairement à l’exigence d’une année précédemment requise.

Bien que l’autorisation de résidence pour les investisseurs soit maintenue, l’un de ses critères les plus connus disparaîtra en Espagne, suivant ainsi la tendance de la grande majorité des États membres de l’Union européenne.

Una fois cette mesure approuvée, nous resterons attentifs afin d’analyser si elle a réellement l’impact souhaité sur le marché immobilier national.

Dans tous les cas, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent obtenir un permis de séjour en Espagne, qu’ils investissent ou non, disposent d’autres alternatives dans la réglementation relative à l’immigration, il suffit de procéder à une analyse individualisée de chaque situation et de chaque besoin et de déterminer la meilleure option. Si vous avez des doutes ou si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Immigration description Article