Quoi, comment et quand points-clés de la directive relative aux procédures en matière de restructuration et d'insolvabilité

Quoi, comment et quand : points-clés de la directive relative aux procédures en matière de restructuration et d’insolvabilité

Julio Menchaca Vite, avocat département Transactions, Fusions et Acquisitions. AGM Abogados

 

Objectif de la directive (UE) 2019/1023, du 20 juin 2019 :

Selon le considérant 1 de la disposition, l’objectif poursuivi est de lever les obstacles à la libre circulation des capitaux en homogénéisant les réglementations en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité, de remise de dettes et de déchéance, en améliorant leurs procédures et en garantissant que les entreprises et les entrepreneurs viables puissent poursuivre leur activité et que les entrepreneurs honnêtes bénéficient d’une remise de dettes totale.

 

Quand :

 

Conformément à l’article 34, les États membres ont jusqu’à deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la directive, pour l’adopter et la publier, c’est-à-dire au plus tard le 17 juillet 2021.

 

Exceptions au délai précédent :

  • Article 28 a), b) et c), sur l’utilisation des moyens de communication électroniques pour les déclarations de créances, la soumission des plans de restructuration ou de remboursement et les notifications aux créanciers, dont les dispositions devront être adoptées et publiées au plus tard le 17 juillet 2024.
  • Article 28, paragraphe d), sur l’utilisation des moyens électroniques de communication pour l’introduction de contestations et de recours, dont les dispositions devront être adoptées et publiées au plus tard le 17 juillet 2026.

 

La directive prévoit également un délai supplémentaire d’un an maximum pour les États membres ayant des difficultés à la transposer dans leur droit interne, lesquels ont jusqu’au plus tard le 17 janvier 2021 pour le notifier à la Commission.

 

Points-clés :

 

  • Les débiteurs se voient garantir l’accès aux outils d’alerte précoce.
  • Cadres de restructuration préventive :
    • Ils seront disponibles dans le but d’éviter l’insolvabilité et d’assurer leur viabilité.
    • Ils pourront être utilisés dans un cadre extrajudiciaire.
    • Ils seront également accessibles à la demande des créanciers et des représentants des travailleurs.
    • Des preuves de viabilité pourront être introduites.
  • Possibilité de désigner des praticiens dans le domaine de la restructuration afin de négocier et d’élaborer le plan de restructuration, obligatoire dans certains cas. Ce mécanisme est inconnu de la législation espagnole, de sorte qu’elle doit être adaptée en ce sens.
  • Suspension des poursuites individuelles pour favoriser les négociations des plans de restructuration. Sa durée initiale ne doit pas dépasser les 4 mois, ce délai pouvant être prolongé pour un maximum de 12 mois. Sur ce second point, la législation espagnole en matière de faillite devra également être adaptée.
  • Les créanciers ne sont pas autorisés à suspendre les contrats à exécuter, ni les résilier, les exécuter de manière anticipée ou les modifier, essentiels pour la gestion courante de l’entreprise.
  • Adoption des plans de restructuration :
    • Les parties non affectées n’ont pas le droit de voter ce plan. De même, certains types de leur droit de vote pourront être exclus.
    • Il peut être stipulé que les débiteurs qui sont des PME puissent choisir de ne pas répartir les parties affectées en classes distinctes.
    • Des mesures appropriées devront être mises en place pour les créanciers vulnérables, comme les petits fournisseurs.
    • Les plans de restructuration seront adoptés si, dans chaque classe de créanciers, une majorité de leurs créances est obtenue. En outre, l’obligation de parvenir à une majorité des parties affectées pourra être prévue dans chaque classe. Chaque État membre fixera les majorités, lesquelles ne pourront en aucun cas excéder 75 %.
  • Confirmation des plans de restructuration :
    • Ils doivent être confirmés par les autorités, en tout état de cause s’ils affectent des dissidents, en cas de nouveau financement ou d’une perte de plus de 25 % de la main-d’œuvre.
    • Introduction du concept de « critère du meilleur intérêt des créanciers », défini par la directive comme « un critère qui vérifie qu’aucun créancier dissident ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités en liquidation établi par le droit national était appliqué, soit dans le cas d’une liquidation, que cette dernière se fasse par distribution des actifs ou par la cession de l’entreprise en activité, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative si le plan de restructuration n’était pas validé». Comme nous pouvons le constater, ce qui diffère de la législation nationale est la partie relative à une meilleure solution alternative si le plan de restructuration n’était pas validé, ce qui constitue un autre élément sur lequel la loi relative à la faillite devra être adaptée.
  • Application forcée: pour qu’un plan de restructuration soit contraignant à l’égard des créanciers dissidents:
    • Le plan doit être approuvé par (i) au moins une classe de créanciers garantis ou ayant un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ou, à défaut, (ii) au moins une des classes autorisées à voter, qui n’ont droit à aucun paiement, ou ceux dont on peut résolument supposer qu’elles n’auraient droit à aucun paiement si s’applique une hiérarchie normale.
    • Les créanciers dissidents doivent être correctement protégés, et est offerte la possibilité d’appliquer la règle de priorité absolue (absolute priority rule) ou la règle de la priorité relative (relative priority rule), cette dernière représentant une véritable nouveauté qui n’est à ce jour pas envisagée dans notre législation sur la faillite, de sorte que nous devrons attendre et voir si le législateur espagnol décide de l’inclure. Cependant, nous prévoyons que la règle de priorité absolue sera maintenue en raison des difficultés soulevées par l’autre alternative susmentionnée.
    • La règle de priorité absolue peut comporter des exceptions, comme le fait que les détenteurs de capital conservent certains intérêts, ou dans le cas de fournisseurs essentiels.
  • Les recours contre une décision validant ou rejetant un plan de restructuration doivent être formés devant une juridiction supérieure, ce qui modifie le mécanisme actuel en Espagne où la même autorité qu’en première instance est saisie du recours.
  • Financement nouveau et financement intermédiaire : des protections supplémentaires sont prévues, comme l’impossibilité de déclarer les opérations nulles, annulables ou inopposables, ainsi que l’impossibilité d’engager la responsabilité civile, administrative ou pénale des emprunteurs, hormis en cas de mauvaise fois, de fraude ou de conflit d’intérêts.
  • Les principales nouveautés relatives à une remise de dettes des entrepreneurs sont :
    • Accessible dans un délai maximum de trois ans (en cas de bonne foi), délai aujourd’hui de cinq ans en Espagne.
    • Cumul des procédures d’insolvabilité pour cause de dettes à caractère professionnel et non professionnel.
    • La possibilité d’une remise ou non des créances de droit public est laissée à l’appréciation des États membres.

 

Cet article a été publié sur Village de la Justice

Cliquez ici pour lire l’article 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

 



X