Les résidents en Espagne recevant un héritage de l’étranger : impôts, déductions et délais

Ma résidence habituelle se situe en Espagne et je reçois un héritage à l’étranger. Dois-je payer des impôts en Espagne ? Puis-je déduire les droits de succession payés à l’étranger ?

Recevoir un héritage est un événement important dans la vie tout un chacun. Si, de surcroît, cet héritage provient de l’étranger et que vous êtes résident fiscal en Espagne, la fiscalité et les démarches administratives qui en découlent peuvent s’avérer complexes.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour recevoir un héritage de l’étranger en Espagne.

Vous trouverez notamment des informations pratiques sur :

• Quels sont les impôts à payer en Espagne sur un héritage international?
• Les démarches légales et les délais à respecter.
• Comment déclarer un héritage et quand remplir le formulaire 720.
• Comment éviter la double imposition et les difficultés avec l’administration fiscale.
• Les accords internationaux permettant de réduire la charge fiscale.
• L’importance de se faire conseiller par un spécialiste en matière d’héritages internationaux.

Veuillez noter que ce guide fournit des informations générales et ne saurait remplacer les conseils personnalisés d’un avocat spécialisé en droit successoral et fiscal international. Chaque cas est unique et peut varier selon le pays d’origine, la nature des biens hérités et votre situation personnelle.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour déclarer un héritage reçu de l’étranger en Espagne, nous vous recommandons de contacter notre équipe de professionnels pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

1. Que se passe-t-il si vous recevez un héritage de l’étranger alors que vous résidez en Espagne ?

La première étape essentielle consiste à déterminer votre résidence fiscale, car cela déterminera si vous devez payer des impôts en Espagne sur l’héritage reçu à l’étranger.

Vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne lorsque l’un des critères suivants est rempli :

• Votre résidence habituelle se situe en territoire espagnol.
• Vous passez plus de 183 jours au cours d’une année civile en Espagne, de manière continue ou intermittente (conformément à la loi 35/2006).
• Vous pouvez également être considéré comme résident si votre principal centre d’intérêts économiques, familiaux ou professionnels se trouve en Espagne, même si vous y passez moins de temps.

2. Quelle législation s’applique à un héritage provenant de l’étranger ?

Chaque pays possède ses propres lois successorales, il est donc important de bien comprendre quelle législation s’applique lors de la réception d’un héritage de l’étranger en Espagne.

En règle générale, le Droit International Privé est utilisé pour déterminer les règles applicables à un tel héritage. Les dispositions suivantes peuvent s’appliquer :

• Les lois du pays d’origine du défunt.
• La réglementation du pays où se trouvent les biens hérités.
• La réglementation du lieu de résidence du défunt.

2.1. Impôt sur les Successions et les Donations (ISD) : comment s’applique-t-il aux successions internationales ?

En Espagne, l’imposition des successions est régie par l’Impôt sur les Successions et les Donations (ISD), tel qu’établi par la loi 29/1987 (LISD).

Cette règle établit une distinction entre deux formes d’obligation fiscale :

• Obligation personnelle: elle s’applique aux résidents fiscaux en Espagne. Dans ce cas, l’héritier doit payer des impôts en Espagne sur tous les biens et droits reçus par succession, qu’ils soient situés en Espagne ou à l’é
• Obligation réelle: elle s’applique aux non-résidents en Espagne, qui ne sont imposés que sur les biens ou droits situés sur le territoire espagnol. Toutefois, cette règle générale comporte des exceptions lorsque l’Espagne a signé des conventions fiscales internationales (conventions de non-double imposition), permettant d’éviter la double imposition dans certains cas.

2.2. Quels pays disposent d’une convention de double imposition avec l’Espagne ?

À ce jour, l’Espagne n’a signé de conventions successorales qu’avec la France, la Grèce et la Suède. Ces accords, appelés conventions de non-double imposition (CDI), visent à éviter qu’un même bien ou droit ne soit imposé deux fois : une première fois dans le pays d’origine de la succession et une seconde fois en Espagne.

Concrètement, cela signifie que si l’héritier réside en Espagne et reçoit des biens dans l’un de ces pays :

• Certains actifs, comme les biens immobiliers, ne seront imposés que dans le pays où ils sont situés.
• D’autres actifs, tels que l’assurance-vie ou les actifs financiers, peuvent être imposés en Espagne conformément aux dispositions de la Convention.

Par conséquent, pour déterminer correctement l’imposition d’un héritage international, il est essentiel de :

1. Confirmer la résidence fiscale de l’héritier (obligation personnelle et obligation réelle).
2. Vérifier s’il existe un CDI entre l’Espagne et le pays d’origine de l’héritage.

Voici des exemples pratiques d’application d’un CDI et de ce qui se passe lorsqu’il n’existe pas.

2.2.1. Exemple d’application du CDI

Pour illustrer le fonctionnement des Conventions de Double Imposition (CDI), prenons l’exemple suivant :

Si un résident en Espagne de nationalité française hérite de biens immobiliers situés en France de son père décédé dans ce pays, il n’aura pas à payer de droits de succession en Espagne.

En effet, la CDI entre l’Espagne et la France stipule que les biens immobiliers, y compris leurs dépendances, ne sont imposés que dans le pays où ils se trouvent. Dans ce cas précis, l’héritier ne paiera d’impôts qu’en France.

(Pour une analyse plus détaillée de la fiscalité applicable aux résidents espagnols qui reçoivent un héritage en France, vous pouvez consulter notre article : «Succession en France : quel régime fiscal pour les résidents en Espagne ? »).

2.2.2. Exemple où le CDI ne s’applique pas

En l’absence de Convention de Double Imposition avec le pays d’origine de l’héritage, la réglementation espagnole s’applique.

Conformément à l’article 23 de la LISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones ou Impôt sur les Successions et les Donations), un résident fiscal espagnol peut déduire de l’ISD le moindre des montants suivants :

• Le montant effectivement payé à l’étranger au titre d’une taxe similaire prélevée sur l’augmentation de la valeur nette.
• Le résultat de l’application du taux effectif moyen de l’ISD espagnol aux actifs ou droits situés à l’étranger qui ont déjà été imposés dans un autre pays.

Exemple pratique :

Un ressortissant italien résidant en Espagne reçoit un héritage de ses parents, qui résident en Italie.

• En l’absence de CDI entre l’Espagne et l’Italie, c’est la loi espagnole qui s’applique.
• L’héritier, en tant que résident fiscal en Espagne, est soumis aux obligations personnelles du ISD.
• La base imposable est calculée en prenant en compte tous les biens et droits hérités, et en soustrayant les charges et les dettes déductibles.
• Vous pourrez ensuite déduire l’impôt payé en Italie dans les limites fixées par la loi espagnole.

3. Comment déclarer un héritage reçu de l’étranger en Espagne ?

Une fois que l’héritier a déterminé sa résidence fiscale et calculé les impôts correspondants, l’étape suivante consiste à répondre aux obligations formelles auprès de l’administration fiscale. Cela inclut non seulement le paiement de l’Impôt sur les Successions et les Donations (ISD), mais aussi la déclaration informative des actifs et des droits situés à l’étranger, le cas échéant.

Parmi ces obligations figure le formulaire 720, destiné à informer l’administration fiscale espagnole des biens situés à l’étranger, notamment ceux reçus par héritage, afin de garantir le paiement correct des impôts correspondants. Vous trouverez ci-dessous des explications sur qui doit le soumettre et sur les délais à respecter.

3.1. Quand dois-je remplir le formulaire 720 pour un héritage international ?

Comme mentionné ci-dessus, lors de la réception d’un héritage de l’étranger, il est nécessaire de soumettre le formulaire 720, qui est une déclaration informative sur les biens et les droits à hériter.

Les personnes qui doivent soumettre le formulaire 720 sont :

1. Personnes physiques et morales résidant en Espagne.
2. Les personnes non-résidentes qui s’installent dans le pays et reçoivent un héritage supérieur à 50 000 €.

De même, les successions en déshérence ou les sociétés en participation doivent soumettre cette documentation conformément aux dispositions de l’article 35.4 de la Loi Générale sur les Impôts. Cette entité juridique désigne le patrimoine hérité depuis le moment du décès jusqu’à l’acceptation de l’héritage.

Durant cette période, l’héritage n’a pas d’héritiers désignés et est donc considéré comme « non réclamé ». Toutefois, il est également nécessaire de soumettre le formulaire 720 concernant cet actif, qui est sous la supervision d’un administrateur.

Si vous êtes tenu de remplir le formulaire 720 en raison de la réception d’un héritage de l’étranger, vous pourrez le faire du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Le défaut de dépôt de cette déclaration peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 30 000 €.

3.2. Délai de paiement de l’impôt sur un héritage provenant de l’étranger

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès du défunt pour payer les impôts correspondants.

Il est toutefois important de noter qu’il est possible de demander une prolongation supplémentaire de 6 mois pour effectuer le paiement de l’impôt sur les successions et les donations (ISD).

3.3. Comment éviter la double imposition lors d’un héritage provenant de l’étranger ?

Comme indiqué précédemment, lors de la réception d’un héritage de biens ou d’argent provenant de l’étranger en Espagne, il est nécessaire de se conformer aux obligations fiscales auprès de l’administration fiscale.

Il convient toutefois de vérifier si les impôts ont déjà été payés dans le pays d’origine de l’héritage afin d’éviter une double imposition.

Dans ce cas, il est possible de demander une déduction fiscale en Espagne au titre de la double imposition internationale.

4. Quelle est la procédure à suivre pour recevoir un héritage de l’étranger ?

Une fois les formalités légales accomplies et les impôts correspondants réglés, il est important de suivre une série de démarches pratiques pour recevoir et disposer correctement de l’héritage reçu. Nous vous présentons ci-dessous la procédure habituelle :

1. Assurez-vous d’être inscrit comme contribuable auprès du service des impôts.
2. Ouvrir ou utiliser un compte bancaire en Espagne.
3. Demandez le transfert des fonds en fournissant les documents relatifs à la succession et aux impôts.
4. La banque examinera les documents et, si tout est correct, transférera les fonds sur votre compte.

Pourquoi engager un avocat spécialisé en droit successoral international ?

La gestion d’un héritage international implique des procédures fiscales et juridiques qui peuvent s’avérer complexes :

• Risque de double imposition.
• Pénalités pour défaut de dépôt du Formulaire 720.
• Retards dans la cession d’actifs ou de fonds.

Un avocat en Droit Fiscal spécialisé peut vous aider à :

• Réduire votre charge fiscale.
• Respecter la réglementation espagnole et étrangère.
• Gérer vos documents sans erreurs.

Chez AGM Abogados, notre équipe d’experts en droit fiscal et en successions internationales est à votre disposition. Contactez notre équipe de spécialistes pour bénéficier d’un accompagnement sécurisé et personnalisé dans le traitement de votre dossier.