Recevoir un héritage à l’étranger : éléments à prendre en considération pour les contribuables espagnols

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Ma résidence habituelle se situe en Espagne et je reçois un héritage à l’étranger. Dois-je payer des impôts en Espagne ? Puis-je déduire les droits de succession payés à l’étranger ?

Les conséquences fiscales, en Espagne, de la réception d’un héritage à l’étranger, dépendront du lieu de résidence de l’héritier (à lire : à partir de quel moment suis-je résident fiscal en Espagne ? Comment calculer les 183 jours ?). Conformément à la loi 29/1987, du 18 décembre 1987, relative aux droits de donation et de succession (ci-après la « LDDS »), il existe deux types d’obligations auxquelles sont soumis les assujettis : l’obligation personnelle, qui sera abordée dans cet article, et l’obligation réelle.

L’article 6 de la LDDS établit que les contribuables ayant leur résidence habituelle en Espagne seront tenus de payer les droits de succession en raison d’une « obligation personnelle », quel que soit le lieu où se trouvent les biens ou les droits reçus par succession. En d’autres termes, dans le cas où un résident fiscal en Espagne reçoit un héritage à l’étranger, il aura l’obligation de déclarer et de payer les droits de succession du simple fait d’être résident fiscal en Espagne à la date du décès du de cujus. Par conséquent, il devra s’acquitter de l’impôt concernant tout ce qu’il reçoit à titre de succession dans le reste du monde.

Or, cette règle connaît des exceptions qui pourraient s’appliquer s’il existe une convention internationale en matière de double imposition (CDI) entre l’Espagne et le pays d’où provient l’héritage. Actuellement, l’Espagne n’a signé que trois conventions visant à éviter la double imposition en matière de droits de succession : avec la France, la Grèce et la Suède. Dans cet article, nous n’aborderons que les droits de succession, et non les droits de donations.

En ce sens, il conviendra d’analyser le type de biens ou de droits qu’il reçoit et ce que prévoit la Convention pour déterminer la juridiction compétente pour les grever. À titre d’exemple, si un ressortissant français résidant en Espagne reçoit des biens immobiliers situés en France par héritage de son père décédé dans ce même pays, il ne devra pas payer de droits de succession en Espagne dans la mesure où la Convention de double imposition avec la France établit que les biens immobiliers (y compris les biens accessoires) ne sont soumis aux droits de succession que dans le pays où ils sont situés. Autrement dit, et dans ce cas précis, il ne paiera d’impôts qu’en France.

En revanche, si cet héritage comprend des assurances-vie, il ne serait pas imposable en France, mais en Espagne, selon la Convention.

Comme nous pouvons le constater, il est tout d’abord indispensable de déterminer la résidence fiscale de l’héritier et ensuite de vérifier s’il existe une CDI permettant d’éviter la double imposition en matière de droits de succession. Dans le cas contraire, il faudra recourir à la législation espagnole. Ainsi, l’article 23 de la LDDS établit que lorsque l’assujettissement à l’impôt survient en raison d’une obligation personnelle (héritier résident fiscal en Espagne), le contribuable peut déduire le moindre des deux montants suivants :

  • Le montant effectif de ce qui a été payé à l’étranger en raison d’un impôt similaire affectant l’augmentation du patrimoine imposable en Espagne.
  • Le résultat d’appliquer le taux effectif moyen de cet impôt à l’augmentation du patrimoine correspondant à des biens situés ou à des droits pouvant être exercés en dehors de l’Espagne, lorsqu’ils ont été soumis à une imposition à l’étranger pour un impôt similaire.

Exemple : un ressortissant italien résidant en Espagne reçoit l’héritage de ses parents qui résidaient en Italie.

Solution : en l’absence de CDI en matière successorale entre l’Italie et l’Espagne, nous devons appliquer la loi espagnole puisque l’héritier réside en Espagne. Dans ce cas, le ressortissant italien est un résident fiscal en Espagne et est donc soumis, par obligation personnelle, au paiement des DDS. L’assiette fiscale sera déterminée en tenant compte de tous les biens et droits reçus en raison de la succession, en soustrayant les charges et dettes déductibles, et l’impôt payé en Italie pourra être déduit du montant résultant dans les limites fixées par la loi.

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’en plus des droits de succession pourrait se produire une situation où l’héritier, à l’occasion de l’acceptation de la succession, devrait se conformer à l’obligation de présenter le formulaire 720 concernant la déclaration des biens et des droits à l’étranger, à la condition qu’il dépasse les limites minimales requises pour une telle obligation.

Cela dit, il est crucial de bénéficier des conseils d’avocats spécialisés dans la fiscalité des successions internationales. Ces professionnels peuvent analyser le cas, déterminer la législation pertinente et préparer la documentation nécessaire pour présenter et gérer les impôts correspondants. Si vous avez besoin de conseils, contactez notre équipe de spécialistes.