Règlement d’insolvabilité internationale
Fernando García Martín, Associé Département Droit des Affaires. AGM Abogados
L’interconnexion des registres publics européens pour les entreprises en difficulté
Le règlement d’insolvabilité internationale n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité du 20 mai 2015 dispose, à l’article 25, que « La Commission met en place, par voie d’actes d’exécution, un système décentralisé permettant l’interconnexion des registre d’insolvabilité», établissant, ainsi, l’interconnexion des registres d’insolvabilité.
Si bien la rubrique ne sera applicable qu’à partir du 26 juin 2019, il est, désormais, possible de rechercher les entités insolvables, personnes physiques ou morales, en Allemagne, Autriche, République tchèque, Slovénie, Estonie, Pays Bas et Roumanie à travers du Portail e-justice européen.
Ainsi, le Portail nous offre, à ce jour, toutes les résolutions des entités et des personnes physiques qui se trouvent soumises à une procédure collective dans les dits pays. Cette information s’obtient en faisant une « simple recherche », où il faut simplement introduire le nom de l’entreprise que l’on suspecte en difficulté et les donnés de sécurité correspondant à un code alphanumérique, ainsi qu’accepter les conditions du service, la clause d’exemption de responsabilité et les règles d’accès aux données provenant des registres nationaux.
Pour atteindre cet objectif, il va falloir centrer les efforts pour transmettre toutes les informations. L’Espagne a mis en place une interface au niveau national, mais il n’en va pas de même dans touts les pays. En Grèce, par exemple, on ne retrouve pas de tels services, on ne peut pas y accéder via internet ni de même de manière gratuite. Ces Etats auront, en effet, plus de difficultés pour mettre en marche ce dispositif car il leur faudra, non seulement habiliter l’interconnexion, mais aussi créer un registre d’insolvabilité au format digital.
En tous cas, une fois que le registre sera achevé, les professionnels et les créanciers ne trouveront plus de barrières à l’information. Ce registre d’interconnexion va être un outil essentiel qui permettra aux intéressés d’être non seulement d’être informés des procédures mais d’y prendre part le cas échant.