Reprise des entreprises dans le cadre d’un plan de cession en France
Xiomara Jiménez Rodríguez, avocate département Gestion de Crise. AGM Avocats – Abogados
En France, lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et dans l’incapacité de procéder à une restructuration par ses propres moyens, elle a à sa disposition un mécanisme lui permettant de céder une partie ou la totalité de leur activité: il s’agit de la cession d’entreprise dans le cadre d’un plan de cession.
Ce mécanisme peut être mis en place lorsque l’entreprise se retrouve en cessation de paiements et est mise en redressement judiciaire, soit par sa propre initiative, soit à l’initiative d’un créancier ou du Tribunal de Commerce.
Le plan de cession est donc le dispositif permettant de sauver des emplois, de relancer l’activité d’une entreprise et d’apurer son passif. Par conséquent il représente une véritable opportunité tant pour les futurs investisseurs d’acquérir une entreprise à moindre coût et pour cessionnaires apurer leurs dettes.
Que dit la loi sur la cession d’entreprises ?
D’après l’article L.642-1 du Code de Commerce, le but d’une cession d’entreprise est “le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui sont attachés et apurer le passif”.
Qui peut déposer une offre de reprise ?
La reprise d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession ouvre la possibilité à des tiers d’acquérir tout ou partie de l’actif ou une branche d’activité d’une société qui se trouve en redressement judiciaire. Les repreneurs sont généralement des entreprises qui cherchent soit à se diversifier, soit à renforcer leur position sur un marché spécifique où un pays: c’est le cas notamment des fonds d’investissements étrangers qui veulent s’implanter d’un pays.
Par conséquent, une offre de reprise peut être déposée par un tiers, dès l’ouverture du redressement judiciaire.
En revanche, l’article L.642-3 du code de Commerce indique qui ne peut pas déposer une offre de reprise: ainsi, ni le débiteur, ni les administrateurs de droit ou de fait, ni les parents au 2ème degré de ces débiteurs et dirigeants peuvent présenter une offre de reprise.
Caractéristiques de l’offre
Une fois présentée, l’offre doit être validée par le juge du Tribunal de Commerce qui doit se prononcer sur celle-ci. Ce dernier doit procéder à un travail minutieux dans le sens où il doit choisir l’offre qu’il estime la meilleure pour l’entreprise. Ainsi, il doit déterminer quelle offre permettra d’assurer durablement les emplois attachés à l’entreprise cédée et dans les meilleures conditions, doit également déterminer les chances de réussite que le repreneur donne à l’activité et sa capacité d’apurer le passif.
Avantages d’une reprise des entreprises dans le cadre d’un plan de cession
Bien qu’envisager d’acheter une entreprise dans le cadre d’un plan de cession veut forcément dire que celle-ci a rencontré des difficultés dans son parcours qui l’ont amenée à une cessation de paiements, cela ne veut pas dire que la société n’est plus viable.
En effet, la reprise peut présenter certains avantages tant pour le repreneur que pour le cessionnaire.
Ainsi, en ce qui concerne l’acquéreur, celui-ci ne reprend pas les dettes de la société en redressement, le prix de cession permet aux créanciers de recouvrer leur dû et finalement la cession redonne une solvabilité à la société.
La reprise des entreprises en difficultés dans le cadre d’un plan de cession peut donc représenter une véritable opportunité de sauver des entreprises et donc des emplois, notamment dans le contexte économique actuel.
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Cet article a été publié sur Le Village de la Justice: