Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d’un canal éthique ou de signalement

description Article

Héctor Déniz Guedes
Jordi Tirvió Portús

En Espagne, la Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui dénoncent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi que les organisations qui gèrent des fonds publics ont l’obligation de disposer d’un canal anonyme d’éthique ou de signalement, afin que les employés et les autres personnes qui pourraient avoir des liens avec l’organisation puissent signaler, sans crainte de représailles, les infractions pénales ou administratives graves dont ils ont eu connaissance.

Les entreprises de plus de 250 travailleurs ont eu jusqu’au 13 juin 2023 pour s’adapter aux nouvelles dispositions. Les entreprises de 50 à 249 travailleurs avaient quant à elles jusqu’au 1er décembre 2023 pour le faire.

Malgré l’obligation légale, de nombreuses entreprises espagnoles n’ont toujours pas de canal de signalement et d’autres, bien qu’elles l’aient déjà mis en place, semblent le considérer comme une simple formalité et pensent qu’il ne sera pas nécessaire de se conformer strictement aux exigences de la loi lors de la gestion du canal.

Pour de nombreux employeurs, cette nouvelle réglementation n’est qu’une charge de plus pour les entreprises, car elles doivent y consacrer des moyens et des ressources, avec les coûts qui en découlent, sans en tirer aucun bénéfice. S’il est vrai que le canal d’éthique ou de signalement est une charge de plus pour les entreprises, il s’agit également d’une règle qui, il ne faut pas l’oublier, est imposée par la législation de l’Union européenne (UE) et vise à protéger les personnes qui, dans le cadre de leur travail ou de leur profession, détectent des infractions pénales ou administratives graves ou très graves et les dénoncent. L’objectif est de poursuivre les violations du Droit de l’UE et les infractions pénales et administratives graves au regard de l’ordre juridique espagnol.

Quelle que soit l’opinion de chacun sur l’opportunité de cette réglementation, les entreprises doivent être conscientes du régime de sanctions sévères prévu par cette loi en cas de non-respect de ses dispositions.

À cet égard, il convient de rappeler que les responsables des infractions sont des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés, mais aussi des personnes physiques, qu’elles fassent partie d’un organe collégial (pour autant qu’elles aient voté en faveur de l’accord litigieux), ou qu’elles agissent à titre individuel. En outre, la responsabilité des infractions sera étendue aux responsables même si leur activité dans l’entreprise a cessé.

L’article 63 de la loi définit les infractions, qui peuvent être très graves, graves ou mineures.

Il convient de noter que la plupart des infractions sont considérées comme graves ou très graves et que la distinction entre l’une et l’autre est établie sur la base de l’intentionnalité de l’action ou de l’omission. Le non-respect de l’obligation de disposer d’un canal de réclamation est, en tout état de cause, considéré comme une infraction très grave.

Quelles sont les amendes encourues par les personnes qui ne respectent pas la loi ?

Personnes physiquesPersonnes juridiques
Infractions mineurs1 001€ – 10 000€Hasta 100 000€
Infractions graves10 001€ – 30 000€100 001€ – 600 000€
Infractions très graves30 001€ – 300 000€600 001€ – 1 000 000€

 

Ainsi, en dehors de motifs plus louables, les conséquences graves du non-respect de la réglementation relative aux canaux de signalement devraient être considérées comme suffisantes pour obliger les entreprises à se conformer à la loi.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de mettre en place le canal de signalement dans votre entreprise espagnole, n’hésitez pas à nous contacter.

Droit Pénal|ESG - Conformité réglementaire et durabilité description Article