Services de Protection des Données

Suite à l’approbation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ayant abrogé la directive 95/46/CE et avec la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection de Données Personnelles et Droits Digitaux (LOPD-GDD), les entreprises et les organisations ont l’obligation de démontrer qu’elles respectent cette réglementation et d’appliquer les mesures de sécurité selon une analyse des risques des personnes concernées par les données.

Au sein d’AGM Avocats·Abogados, nous pouvons aider votre entreprise à respecter le nouveau règlement sur la Protection des Données en effectuant une première analyse et évaluation pour ensuite réaliser les actions suivantes :

• Registre des activités de traitements : référence spéciale aux données considérées comme sensibles concernant la santé des travailleurs à l’occasion de la COVID-19.
• Base de légitimation des traitements.
• Élaboration des clauses légales d’information : l’analyse est effectuée concernant la collecte des informations physiques (sur papier) aussi bien que sur format électronique (web ou toute autre méthode), en créant des méthodes pour obtenir le consentement exprès et nécessaire de l’intéressé dans les traitements.
• Procédures pour l’exercice des droits : nous fixerons les procédures permettant de prouver facilement que les intéressés ont exercé leurs droits et le client sera conseillé afin de respecter les droits que pourraient exercer les personnes affectées dans les formes et les délais fixés par la loi.
• Évaluation de la relation avec le traitement des données par des tiers : nous vérifions s’il existe des tiers effectuant des traitements de données dans l’organisation et proposerons des directrices pour évaluer les fournisseurs, en demandant les certificats correspondants et, si cela était nécessaire, en créant des contrats en vue de réguler le traitement des données effectué par des tiers conformément à la loi.
• Analyse de risque en matière de RGPD : nous remettrons une analyse qui sera le fruit d’une réflexion documentée sur les implications des traitements, en indiquant s’il est nécessaire ou non d’adopter de nouvelles mesures.
• Délégué de protection des données (DPD / DPO) : nous déciderons, conjointement avec le client, s’il est nécessaire de disposer du DPD et, le cas échéant, nous pourrons proposer de prêter ce service.
• Vérification du site web au niveau légal : conformément à la LSSI-CE (loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique), ce service couvre tous les aspects que les entreprises doivent considérer pour se conformer à la LSSI-CE au niveau de leurs pages web :
  • Conditions d’utilisation de la web et Politique de confidentialité.
  • Utilisation de Cookies et de Metatags.
  • Procédés de contrats on-line.
  • Droits d’auteur des contenus de la web.
  • Propriété intellectuelle et industrielle de la web.