Solutions juridiques face aux impayés en Espagne

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AGM Abogados

La gestion des impayés est une situation que personne ne souhaite affronter, et c’est pourquoi elle doit être diligentée avec la plus grande diplomatie possible. Les divers rappels effectués verbalement ou par téléphone, qui peuvent être qualifiés d’informels, sont suivis d’une lettre de mise en demeure formelle.

Lorsqu’aucune de ces mesures ne fonctionne, la justice doit être saisie.

En Espagne, il existe plusieurs types de procédures judiciaires en vue de récupérer des dettes commerciales (dans cet article, ne seront pas abordées les dettes pour non-paiement de prêts bancaires) en fonction du support et de la qualité de cette dette.

La procédure cambiaire

La procédure cambiaire consiste en la réclamation de dettes figurant uniquement sur un chèque ou un billet à ordre. Il est nécessaire de constater que cette dette n’a pas été réglée (déclaration notariale ou de la banque où il a été présenté). Le juge demandera au débiteur d’effectuer le paiement dans un délai de 10 jours, décidant également de la saisie de ses biens au prorata du montant inscrit, outre les intérêts de retard, les frais et les dépens.

Le débiteur pourra alors payer, contester la dette ou ne rien faire. S’il procède au paiement, il devra également s’acquitter des frais de justice. S’il s’y oppose, une nouvelle phase s’ouvrira au cours de laquelle les parties présenteront leurs arguments sur l’existence, ou non, de l’impayé ce qui permettra au juge de trancher. Enfin, si le débiteur ne fait rien, les saisies suivront leur cours jusqu’au règlement complet de la créance.

La procédure d’injonction de payer

Lorsque la dette figure sur une ou plusieurs factures exigibles, il est possible de recourir à la procédure d’injonction de payer. Si la facture n’est pas revêtue de la signature ou du cachet du débiteur, il sera préférable de fournir également d’autres modes de preuve de la créance tels que les bons de livraison, des attestations ou autres documents laissant apparaitre la réalité de la créance.

Cette procédure permet également de réclamer des dettes au profit des Syndics de copropriétés en fournissant des documents spécifiques délivrés par le Secrétaire (ou Administrateur) du Syndic.

Dans un tel cas, le débiteur bénéficiera d’un délai de 20 jours pour payer, contester la dette ou ne rien faire. Si le débiteur ne se prononce pas, la procédure suivra son cours et c’est alors que s’ouvrira la phase dénommée « exécution », où toutes les saisies nécessaires seront effectuées pour le règlement complet de la créance.

Mais si le débiteur nie la dette, une phase s’ouvrira pour débattre du bien-fondé ou non de la dette (procédure déclaratoire, voir ci-dessous).

Les procédures déclaratoires

Il s’agit de la procédure orale et de la procédure ordinaire. La différence réside dans la somme dont le remboursement est demandé : s’il s’agit d’une dette supérieure ou non à 6 000 €.

Si la dette est inférieure à ce montant, la procédure orale s’applique : procédure plus simple, instruite plus rapidement, compte tenu de la « simplicité » des griefs soulevés et du faible montant économique en cause.

Si la dette est supérieure à 6000 €, celle-ci sera alors réclamée par le biais de la procédure ordinaire. Il s’agit d’une procédure plus longue que la précédente car elle implique généralement plusieurs audiences judiciaires.

Quoi qu’il en soit, si le Tribunal fait droit à la demande, le jugement obtenu, à défaut d’exécution volontaire, ouvrira la phase dénommée « exécution » susmentionnée, permettant de procéder à toutes les saisies nécessaires pour le paiement total du crédit.

Les procédures exécutoires

Il existe des cas selon lesquels une dette peut être réclamée en recourant directement à la phase d’ « exécution » susmentionnée (en ordonnant des saisies). De tels cas sont restreints par la loi.

Parmi ces cas se trouvent les actes authentiques, même s’il s’agit de la première copie, et s’il s’agit d’une seconde copie, celle-ci doit être délivrée en vertu d’une injonction judiciaire ou d’une citation de la personne visée, ou de son de cujus, ou encore qu’elle soit délivrée avec l’accord de toutes les parties.

Cela signifie que si le contrat a été dressé devant notaire (prêt, reconnaissance de dette, etc.) et que le paiement n’a pas été fait, il suffit de saisir le Tribunal et d’engager la procédure dans la phase où sont déjà effectuées des saisies à l’encontre du débiteur pour le remboursement du crédit.

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