Succession en France : quel régime fiscal pour les résidents en Espagne ?

La gestion d’une succession internationale peut s’avérer complexe, en particulier lorsque les biens successoraux sont situés en France et que l’héritier réside en Espagne. Dans une telle situation, une question se pose naturellement : l’héritier doit-il s’acquitter de droits de succession en Espagne au titre d’un héritage reçu en France ? Dans cet article, nous vous proposons une analyse des obligations fiscales applicables ainsi que du rôle de la Convention de double imposition conclu entre la France et l’Espagne, qui permet d’éviter la double imposition.

Qui est redevable des droits de succession en France en tant que résidant en Espagne ?

Si vous êtes résident fiscal en Espagne et que vous héritez de biens d’une personne décédée en France (qu’il s’agisse d’immeubles, de liquidités, de contrats d’assurance-vie ou de tout autre actif), la législation espagnole prévoit que vous êtes tenu de déclarer ce patrimoine et d’acquitter l’impôt sur les successions en Espagne.

Toutefois, la convention bilatérale signée en 1963 entre la France et l’Espagne a précisément pour objet d’éviter une double imposition sur les mêmes biens. Elle répartit entre les deux États le droit de soumettre à imposition, en fonction de la nature et de la localisation des actifs transmis.

Pour approfondir, nous renvoyons à notre article consacré aux successions perçues à l’étranger, dans lequel nous détaillons les modalités d’imposition ainsi que les mécanismes de déduction au titre de l’impôt acquitté dans un autre pays, afin d’éviter la double imposition.

Quels sont les biens imposables exclusivement en France ?

La Convention prévoit que certains biens hérités en France ne doivent pas être à nouveau déclarés en Espagne :

• Biens mobiliers corporels : lorsque les biens hérités, tels que les comptes bancaires ou les actions, sont situés en France, ils ne sont imposables qu’en France et ne donnent pas lieu à imposition en Espagne.
• Contrats d’assurance-vie et actifs similaires : ces biens sont imposables exclusivement dans le pays de résidence du défunt. Ainsi, si le défunt résidait en France, l’imposition ne s’appliquera que sur le territoire français.
• Biens immobiliers : les propriétés situées en France sont imposables uniquement en France et sont exonérées de toute imposition en Espagne.

Faut-il soumettre une déclaration en Espagne ?

Vous n’aurez pas à déclarer en Espagne les biens qui, selon la Convention, sont imposables exclusivement en France : legs en espèces provenant de biens mobiliers situés en France, contrats d’assurance-vie et biens immobiliers localisés en France. Ainsi, vous évitez la double imposition tout en respectant correctement vos obligations fiscales.

Et qu’en est-il des autres biens ?

Si vous héritez d’autres biens ne relevant pas de ces catégories, vous devrez également les déclarer en Espagne. Dans ce cas, l’impôt acquitté en France peut être déduit lors du calcul de l’impôt espagnol, ce qui permet d’éviter toute double imposition.

Pourquoi est-il important de bénéficier d’un accompagnement spécialisé ?

Les successions internationales nécessitent une connaissance approfondie de la législation espagnole ainsi que de la Convention bilatéral. Un accompagnement professionnel permet de s’assurer que vous ne payez pas plus que ce qui est dû et que vous respectez l’ensemble des obligations légales, tant en Espagne qu’en France.

Vous avez reçu ou prévoyez de recevoir une succession en provenance de France ?

N’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée en planification de patrimoines familiaux et fiscalité personnelle. Nous vous accompagnerons dans la gestion complète de la succession, en optimisant la charge fiscale et en prévenant toute complication.