Suspension des procédures fiscales : paiement des déclarations et des cotisations en Espagne
Imma Figueras, fiscaliste droit fiscal. AGM Avocats – Abogados
le 18 mars a été publié dans le bulletin officiel de l’Etat espagnol le décret royal 465/2020 du 17 mars, qui est venu modifier le décret royal 463/2020 du 14 mars qui proclamait l’état d’urgence afin de palier à la crise sanitaire causé par le COVID-19, ajoutant désormais deux nouvelles sections au sein de sa troisième disposition supplémentaire.
La 3ème disposition additionnelle du décret 463/2020 est consacrée à la suspension des délais administratifs, établissant que depuis l’entrée en vigueur de ce décret royal, les procédures administratives qui étaient en cours, demeurent suspendues ou interrompues jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Pour autant, cela implique que la computation des délais demeure interrompue et qu’ils recommencent à courir seulement une fois l’état d’urgence achevé.
Ainsi, pour chaque procédure administrative en cours présentée devant la direction générale des finances publiques, au service des impôts, recouvrement ou inspection, la computation des délais demeure interrompue sans que cela n’engendre pour autant d’inexécution de la part du contribuable.
En prenant compte de la conjoncture actuelle, le gouvernement a considéré nécessaire d’apporter un éclaircissement sur les dispositions relatives à la suspension des procédures administratives, qui ont un impact direct dans les domaines du travail et de la fiscalité.
Dans le domaine social, des mesures ont été adoptées pour préciser que la suspension des délais ne concernait pas les déclarations portant sur les affiliations, liquidations et cotisations à la sécurité sociale. Cette question sera traitée plus longuement dans un autre article.
Au niveau fiscal, il a été précisé que la suspension ou l’interruption des délais NE s’étend PAS aux délais de présentation des déclarations et cotisations fiscales, ce qui engendre pour les entreprises de continuer à présenter leurs impôts dans les délais réglementaires établis.
Ainsi, les entreprises qui doivent présenter leur déclaration d’impôts à la fin de ce mois de mars, correspondant au mois de février 2020, devront continuer à présenter leurs cotisations dans les délais prévus, que ce soit pour les grandes entreprises ou pour celles inscrites au REDEME.
- Pour les retenues fiscales IRPF, modèles 111, 115, 123, 124, 126, 128, 216, 230. : jusqu’au 20 mars 2020.
- Pour les déclarations récapitulatives d’opérations intercommunautaires, modèle 349 : jusqu’au 20 mars 2020.
- Pour la TVA, modèle 303 : jusqu’au 30 mars 2020.
- Pour les groupes d’établissements : jusqu’au 30 mars 2020.
- Pour les impôts spéciaux :
- Electricité : jusqu’au 20 mars 2020.
- Autres déclarations : modèle 720 de déclaration de revenus à l’étranger.
La suspension des termes et l’interruption des délais auxquels il est fait référence dans l’annexe 1 ne s’appliquera pas aux procédures administratives dans le domaine des affiliations, des liquidations et des cotisations à la sécurité sociale. Concernant la mention de la seconde disposition finale du décret royal 463/2020 du 14 mars, par lequel a été déclaré l’état d’urgence pour affronter la crise sanitaire occasionnée par le COVID-19, il est apparu nécessaire d’introduire des modifications visant à renforcer la protection de la santé publique et assurer le fonctionnement des services publics essentiels.
D’un autre côté, les cotisations qui correspondent au premier trimestre 2020, et qui devront être présentées entre le 1er et le 20 avril, devront respectées le délai réglementaire, sous réserve dans chaque cas, de ne pouvoir solliciter les délais que la loi prévoit.
La principale conséquence pour ne pas y avoir procédé dans les délais, réside en l’application de majorations pour présentation volontaire de déclarations hors délais, selon les dispositions de la loi fiscale générale, ou en référence aux sanctions applicables.
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Cet article a été publié sur le Village de la Justice