Termes et conditions du paiement
Ces termes et conditions ont pour objet de réglementer les conditions d’utilisation de la plateforme de paiement, dont le propriétaire est AGM Abogados, S.L. (ci-après « AGM Abogados ») et dont le siège social se trouve calle Pau Clarís, 139, 08009 Barcelone, Espagne, et le CIF est le nº B58987025. La société est inscrite au registre du commerce de Barcelone, Tome 10697, Folio 202, Section 8, page B-70534, 5e inscription. Téléphone : 934871126. Fax : 934870068.
L’acceptation de ces conditions particulières est indispensable pour la prestation du service par AGM Abogados. Le client déclare à cet effet, avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Description du service
La plateforme de paiement d’AGM sera utilisée comme un moyen supplémentaire de paiement des factures par carte bancaire.
Pour pouvoir réaliser un paiement en ligne, il n’est pas obligatoire de s’inscrire ni de créer un compte, il suffira d’avoir la facture sous la main avec le montant à payer, en indiquant le concept.
Politiques de remboursement et annulation
La cause de remboursement du montant payé pour les services demandés, en raison d’une erreur ou d’une non-conformité avec ce qui était demandé, ainsi que la procédure à suivre pour les remboursements ou réclamations, seront soumises à ce que stipule la proposition de collaboration du service contracté, en vigueur au moment de sa souscription.
Moyens de paiement électroniques
Les données des cartes de crédit qui seraient utilisées pour le paiement en ligne ne sont pas conservées. AGM Abogados utilise une passerelle de paiement sécurisée fournie par Banc Sabadell (TPV Virtuel) qui garantit l’intégrité des communications par des moyens suffisamment sécurisés (SSL, URL sécurisés, etc.). Lors du processus de paiement, l’authentification du propriétaire de la carte est exigée au moyen de mécanismes de vérification propres à l’entité bancaire émettrice de la carte.
Âge minimum du demandeur et monnaie de transaction :
L’âge minimum pour demander les services prêtés sur cette passerelle de paiement est de 18 ans.
La monnaie de transaction des services souscrits sera l’euro (€).
Déclaration de confidentialité d’utilisation des données
AGM Abogados informe l’utilisateur que le traitement de toutes les données à caractère personnel se fera conformément à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vous pouvez trouver le contenu intégral de notre politique de confidentialité sur le lien suivant: www.agmabogados.com/fr/avis-juridique/.