Différences entre l’établissement stable, la succursale et la filiale en Espagne

Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite s’établir en Espagne pour y réaliser des activités, trois principales possibilités s’offrent à elle:

1. L’établissement permanent.
2. La succursale.
3. La filiale.

Bien que, d’un point de vue pratique, les activités qu’elle peut réaliser grâce à ces trois régimes soient identiques, il existe toutefois des différences juridiques importantes.

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

L’établissement stable constitue la méthode la plus simple pour qu’une entreprise étrangère puisse développer ses activités en Espagne. Ce régime permet à l’entreprise de mener directement ses opérations sur le territoire espagnol sans nécessiter la création d’une entité juridique distincte. L’existence de cet établissement stable est définie par les dispositions de la réglementation fiscale applicable.

Lorsque qu’une société étrangère est dûment constituée dans un État membre de l’Union Européenne (UE), elle est habilitée à exercer ses activités en Espagne sans nécessiter d’autorisations supplémentaires, sauf celles imposées par les réglementations administratives locales en fonction de l’activité envisagée. Par exemple, si l’entreprise détient les autorisations nécessaires pour développer une activité industrielle dans son pays d’origine, elle pourra exercer cette même activité en Espagne. Cependant, si des exigences administratives spécifiques s’appliquent aux installations, comme la soumission d’un projet technique, ces conditions devront également être respectées en Espagne pour les installations concernées. Ainsi, l’absence d’obstacles repose sur la reconnaissance de la société existante et le respect des conditions liées à la réalisation de son objet social, et non sur des facteurs extérieurs tels que les exigences techniques relatives aux installations, l’étiquetage des produits, la prévention des risques professionnels, etc.

La reconnaissance des établissements stables vise principalement à taxer les bénéfices réalisés sur le territoire où l’activité est exercée. Sans cette reconnaissance, ces bénéfices ne seraient imposés que dans le pays d’origine de la société étrangère.

L’établissement stable en Espagne ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personnalité juridique, la personnalité juridique étrangère restant celle qui opère en Espagne. Par conséquent, l’établissement stable ne dispose pas non plus d’une responsabilité autonome distincte, et c’est l’entité étrangère qui assume l’intégralité des responsabilités découlant des actions de cet établissement.

L’établissement stable, n’ayant pas de personnalité juridique propre et n’étant pas soumis aux règles du droit commercial, voit son existence limitée à ses relations avec l’administration fiscale (notamment l’obtention d’un numéro d’identification fiscale, NIF), la sécurité sociale (déclaration du centre de travail), ainsi qu’aux contrats conclus avec des tiers (travailleurs, baux, fournisseurs, clients, etc.). Par conséquent, l’établissement stable n’exige ni acte public, ni inscription au Registre du Commerce, ni dépôt de comptes annuels.

Une autre particularité de l’établissement stable réside dans l’absence d’organe d’administration propre. La gestion reste entre les mains de l’administration de l’entité étrangère. En d’autres termes, l’établissement ne dispose ni d’administrateur ni de gérant propres, bien qu’il puisse y avoir des mandataires dont les pouvoirs sont conférés par l’entité étrangère.

En ce qui concerne les activités de l’établissement stable, seules celles prévues par l’entité étrangère peuvent être exercées, et aucune activité supplémentaire ne peut être développée en dehors de ce cadre.

Avantages et inconvénients de l’établissement stable en Espagne

Avantages :

• Il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle entreprise en Espagne.
• La responsabilité juridique incombe directement à l’entité étrangère.
• Il n’est pas nécessaire de l’inscrire au Registre du Commerce ni de présenter des comptes annuels.

Inconvénients :

• Ne s’agissant pas d’une entité indépendante, l’établissement stable ne dispose d’aucune autonomie juridique.
• Aucune activité ne peut être exercée si elle n’est pas prévue dans les statuts de la société étrangère.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

La succursale représente une forme juridique intermédiaire entre l’établissement stable et la filiale. Bien qu’elle ne confère pas une personnalité juridique distincte de celle de la société étrangère, elle est soumise à une réglementation commerciale spécifique. De plus, sa création requiert la signature d’un acte public, son enregistrement, ainsi que l’établissement et le dépôt de comptes annuels.

Bien que la succursale bénéficie d’une reconnaissance spécifique, la responsabilité incombe entièrement à l’entreprise étrangère, comme c’est le cas pour l’établissement stable. En ce qui concerne les activités qu’elle peut exercer, la succursale est soumise aux mêmes limitations que l’établissement stable, c’est-à-dire qu’elle ne peut réaliser que les activités comprises dans l’objet social de la société étrangère.

Une différence majeure par rapport à l’établissement stable est que la succursale dispose d’un gérant. Ce gérant constitue l’organe administratif propre à la succursale, qui doit être inscrit au Registre du Commerce et possède tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la succursale en Espagne.

L’imposition de la succursale s’effectue de la même manière que pour un établissement stable, et il est également nécessaire d’obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF).

En raison des différences existantes entre l’établissement stable et la succursale, le facteur déterminant pour choisir l’un ou l’autre réside dans la volonté d’avoir ou non un gérant en Espagne disposant de tous les pouvoirs qui lui sont attribués.

Le fait que l’établissement stable ne soit pas tenu de présenter des comptes annuels, tandis que la succursale l’est, n’est généralement pas un critère décisif. En effet, tant l’établissement stable que la succursale sont soumis à l’imposition en Espagne, ce qui oblige l’entreprise d’exercer un contrôle comptable sur l’établissement dans les deux situations.

Conditions requises pour la constitution d’une succursale en Espagne :

• Acte authentique de constitution.
• Inscription au Registre du Commerce.
• Présentation des comptes annuels.

Différence entre succursale et établissement stable :

La succursale dispose de son propre gérant, inscrit au Registre du Commerce, doté de tous les pouvoirs pour représenter la succursale.

Au niveau fiscal, son fonctionnement est similaire à celui d’un établissement stable, mais il présente des exigences administratives plus formelles.

Qu’est-ce qu’une filiale ?

À la différence de l’établissement stable et de la succursale, la filiale représente une nouvelle société constituée en Espagne, distincte de la société étrangère et, par conséquent, dotée d’une personnalité juridique propre et indépendante. Cela signifie que la responsabilité incombe exclusivement à la filiale, et non à la société mère.

Sa constitution requiert un acte authentique et une inscription auprès du Registre du Commerce. La filiale doit également respecter toutes les formalités appartenant aux sociétés commerciales, comme par exemple élaborer et déposer les comptes annuels, obtenir un NIF, etc.

Dans la mesure où la filiale possède une personnalité juridique propre, c’est elle qui en assume directement les responsabilités liées à son activité, et non la société étrangère.  Par conséquent, l’entité étrangère n’est responsable que des apports en capital effectués dans la nouvelle société.

Concernant les activités que peut réaliser la filiale, il existe également des différences par rapport à l’établissement stable et la succursale, car les activités de la filiale ne sont pas limitées à celles de l’entité étrangère. S’agissant d’une nouvelle société, sa constitution permet d’envisager un objet social identique, similaire ou différent de celui de l’entité étrangère.

La filiale, en tant que société autonome, est séparément redevable au niveau fiscal, de sorte que selon qu’elle y produise des bénéfices ou non, la société étrangère peut évaluer si, d’un point de vue fiscal, celle-ci aurait davantage intérêt à créer une société distincte ou adopter un régime qui intègrerait ses résultats à l’étranger, comme c’est le cas des établissements stables et des succursales.

Avantages de créer une filiale en Espagne

• La responsabilité incombe uniquement à la filiale et non à la société mère.
• Un objet social différent de celui de la société étrangère peut être établi, ce qui permet une diversification des activités.
• Elle jouit d’une autonomie juridique et fiscale.

Conditions requises pour la constitution d’une filiale

• Acte authentique de constitution et inscription au Registre du Commerce.
• Présentation des comptes annuels et respect de toutes les obligations d’une entreprise espagnole.

Tableau comparatif

Conclusion

Chacune des formes d’établissement en Espagne –établissement stable, succursale et filiale– présente différents avantages et inconvénients en fonction des besoins de l’entreprise étrangère. Le choix dépendra du degré d’autonomie souhaité, de l’étendue des activités envisagées et de la structure de responsabilité juridique à établir.

Si l’établissement stable représente une option simple pour opérer sans créer de nouvelle entité, la succursale offre une structure plus formelle avec un représentant légal en Espagne.

En revanche, la filiale permet d’agir de manière indépendante, avec sa propre personnalité juridique et sa propre fiscalité. Une évaluation minutieuse de ces différences permettra aux entreprises étrangères de prendre la meilleure décision pour leur expansion sur le marché espagnol.

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour créer votre entreprise en Espagne, n’hésitez pas à contacter AGM Abogados, nous serons ravis de vous aider.