Nouvelle obligation de négocier avant d’intenter une action en justice : tout ce que vous devez savoir

La récente Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, introduit un changement important dans les procédures civiles et commerciales en Espagne : avant d’intenter une action en justice, les entreprises doivent tenter de résoudre le conflit par le biais de modes appropriés de résolution des litiges alternatifs à la voie judiciaire (“MASC”), tels que la médiation, la conciliation ou la négociation directe.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Si votre entreprise a l’habitude de saisir les tribunaux, notamment pour réclamer des impayés, il sera désormais obligatoire d’essayer de parvenir à un accord avec l’autre partie avant de l’assigner en justice. Cela implique :

• Tenter une solution négociée : avant de saisir les tribunaux, il conviendra de démontrer qu’une tentative de négociation de bonne foi a été effectuée.
• Documenter la tentative de négociation : il sera nécessaire d’accréditer, dans la demande d’assignation en justice, qu’un accord a été recherché avec l’autre partie.
• Attendre 30 jours en cas d’absence de réponse : si le débiteur refuse de négocier, l’assignation en justice pourra être effectuée, mais un délai d’un mois devra s’écouler à compter de l’envoi de la demande de négociation.

Conséquences en cas de non-respect de cette obligation

• Si aucune preuve de tentative de négociation n’est apportée, le tribunal rejettera la demande d’assignation en justice.
• De plus, la partie qui refuse de négocier sans motif légitime pourrait perdre le droit au remboursement des frais de justice (honoraires d’avocat et de mandataire judiciaire), même si elle obtient gain de cause.

Comment respecter cette nouvelle obligation ?

Le moyen le plus simple de respecter cette obligation est d’envoyer un courrier formel au débiteur proposant une négociation avant d’engager une procédure judiciaire. Afin que le débiteur ne puisse pas contester le contenu de cette lettre, nous recommandons un envoi par accusé de réception et certificat de contenu, en format physique ou électronique.

Préparez-vous : nous vous accompagnons

Chez AGM Abogados, nous mettons déjà à disposition de nos clients des modèles de courriers pour garantir la conformité à cette exigence. Bien que la loi entre en vigueur le 3 avril 2025, il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin d’éviter des retards ou des rejets dans les futures réclamations.

Plus d’informations

Vous souhaitez en savoir plus sur les modes appropriés de résolution des litiges alternatifs à la voie judiciaire ? Téléchargez l’article complet rédigé par Guillermo Bayas.